Cathy Pereira Avocat

16/10/2026

Violences conjugales : la Cour de cassation élargit la notion de présence du mineur

L’enfant qui entend des violences conjugales peut juridiquement y avoir assisté, même sans les avoir vues.

Par un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation refuse de limiter la circonstance aggravante prévue par l’article 222-13 du code pénal à la présence visuelle du mineur.

La chambre criminelle privilégie une approche fondée sur l’exposition effective aux violences. La présence au domicile, associée à la perception des cris et insultes, peut ainsi caractériser l’aggravation.

Cette interprétation déplace la frontière entre simple proximité physique et exposition aux faits.

Ses conséquences dépassent la qualification pénale : la présence du mineur peut également peser sur la peine encourue et l’appréciation des mesures relatives à l’autorité parentale.

Pour les magistrats et avocats, la preuve doit désormais porter sur l’exposition concrète de l’enfant, et non sur sa seule présence dans la pièce.

Source : Cass. crim., 23 septembre 2026, n° 25-85.955.

08/10/2026

Une assignation peut cumuler une demande de nullité de testament et une demande de partage successoral. La Cour de cassation rappelle que l’irrégularité formelle exigée par l’article 1360 du code de procédure civile n’emporte pas automatiquement l’irrecevabilité de l’ensemble. ⚖️

Si les mentions propres au partage font défaut, la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage reste irrecevable. En revanche, la demande de nullité du testament peut demeurer recevable lorsqu’elle est juridiquement distincte. 📌

La solution n’est pas générale. Elle ne vaut pas pour toutes les demandes liées à la succession : certaines, comme le recel successoral ou le rapport, restent étroitement attachées au partage judiciaire. La réduction appelle aussi une analyse au cas par cas. 📝

Point pratique : il faut isoler les prétentions, vérifier leur autonomie et sécuriser dès l’assignation les mentions imposées pour le partage.

L’irrégularité de la demande en partage ne contamine pas la demande de nullité du testament présente dans la même assignation

01/10/2026

⚖️ Le procès où une accusation d’inceste resta presque inaudible

En 1934, Violette Nozière est jugée pour avoir empoisonné ses parents. Son père meurt, tandis que sa mère survit. Le crime est spectaculaire et la France entière se passionne rapidement pour l’affaire.

Au cours de l’enquête, la jeune femme accuse son père d’avoir commis sur elle des violences incestueuses. Pourtant, cette parole est largement rejetée. Elle est perçue comme un mensonge supplémentaire destiné à salir un père mort et à échapper à la peine.

Le procès se concentre alors autant sur sa moralité que sur son acte. Ses fréquentations, sa vie amoureuse et sa volonté d’indépendance deviennent les preuves supposées d’une personnalité monstrueuse.

Le 12 octobre 1934, Violette Nozière est condamnée à mort sans circonstances atténuantes. Sa peine est ensuite commuée. Après sa libération, elle reconstruira sa vie avant d’être réhabilitée en 1963.

Au-delà du fait divers, cette affaire révèle l’incapacité d’une époque à entendre certaines paroles lorsqu’elles bouleversent l’ordre familial.

La justice jugeait un parricide. Mais avait-elle réellement écouté ce que l’accusée tentait de dénoncer ?

29/09/2026

Assemblée plénière de la Cour de cassation : un cadre précis pour l’exequatur en matière de GPA

L’exequatur permet de faire produire en France les effets d’une décision étrangère. En matière de GPA, l’assemblée plénière en précise le mode d’emploi.

D’abord, le juge français n’a pas à relever d’office la contrariété à l’ordre public international de fond. Il doit concilier l’interdiction de la GPA avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée.

Ensuite, l’exequatur suppose une décision étrangère motivée ou complétée par des pièces équivalentes. Ces documents doivent permettre de vérifier, notamment, le consentement de la mère porteuse et les effets de la convention sur ses droits parentaux.

Enfin, l’exequatur a une limite nette : il ne permet pas d’assimiler la décision étrangère à une adoption plénière si elle n’en a pas la nature. Le juge reconnaît la filiation, sans la dénaturer.

Réf : Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, B+R, n° 24-50.028 et n° 24-50.029

04/09/2026

Une adoption engagée dans le cadre transitoire de la loi de bioéthique reste soumise au consentement du mineur de plus de 13 ans. 📌

La Cour de cassation juge que l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ne neutralise ni expressément ni implicitement cette exigence. Le fait que le dispositif soit exceptionnel, limité dans le temps et destiné à traiter des PMA réalisées à l’étranger avant le 4 août 2021 n’y change rien.

La solution comporte une limite précise : l’absence de consentement n’est écartée que dans l’hypothèse prévue par le Code civil, lorsque le mineur est hors d’état d’y consentir personnellement. À défaut, son accord reste requis, même en présence d’un refus de reconnaissance conjointe a posteriori. ⚖️

Point pratique : dans ce type de dossier, l’analyse doit intégrer très tôt l’âge de l’enfant, son discernement et la constance de sa position. C’est souvent l’élément décisif. ✅

Lorsque, par application du dispositif transitoire de la loi de bioéthique, une femme demande à adopter l’enfant mineur de son ex-compagne qui a refusé la reconnaissance conjointe a posteriori, le consentement du mineur à son adoption est requis s’il a plus de 13 ans.

31/08/2026

GPA : l’interdiction demeure, ses effets circulent

Le droit français continue de prohiber la gestation pour autrui, mais il n’en refuse plus nécessairement les conséquences lorsqu’elles ont été consacrées par un jugement étranger. Les arrêts du 3 juillet 2026 accentuent ainsi une dissociation devenue structurante.

En admettant l’exequatur de décisions établissant la filiation au profit des parents d’intention, l’Assemblée plénière ne légalise pas la GPA. Elle reconnaît qu’un statut familial régulièrement constitué à l’étranger peut produire ses effets en France malgré l’article 16-7 du Code civil. La frontière se déplace : l’ordre public international ne sanctionne plus automatiquement l’origine de la situation, mais contrôle les conditions de sa reconnaissance, notamment l’absence de fraude et le consentement de la femme ayant porté l’enfant.

Pour les praticiens, l’enjeu n’est donc plus de plaider l’illicéité de principe de la GPA, mais d’attaquer ou de défendre la régularité du jugement étranger et les garanties entourant la constitution de la filiation.

Source : 3 juillet 2026, Cass. 1ère civ., n°22-20.883, n°23-50.002, n°23-50.016

24/08/2026

En matière de litispendance internationale, la difficulté ne porte pas toujours sur le juge compétent. Elle tient parfois à une question préalable : à quelle date la juridiction étrangère doit-elle être regardée comme saisie ?

La Cour de cassation rappelle que le règlement Bruxelles II ter ne régit pas la litispendance entre une juridiction d’un État membre et celle d’un État tiers. Son article 20 est limité aux relations entre États membres.

En l’espèce, la cour d’appel avait retenu à tort ce règlement pour prononcer le dessaisissement au profit d’une juridiction syrienne. La cassation porte donc sur le texte applicable à l’appréciation de la chronologie des saisines.

En l’absence de convention bilatérale, il convient d’appliquer le droit international privé français. La date de saisine de la juridiction étrangère doit alors être déterminée selon la loi de cet État.

Cette décision précise la méthode applicable lorsque le litige implique un État tiers.

Source : Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469

20/08/2026

Le délai d’un mois est dépassé : le partenaire pacsé a-t-il définitivement perdu le capital décès ? ⚖️

Pas nécessairement.

Passé ce délai, il perd son rang prioritaire, mais pas automatiquement toute possibilité d’agir. S’il démontre qu’il était à la charge effective, totale et permanente du travailleur indépendant décédé, il peut encore déposer une demande dans le délai de prescription de deux ans.

Cette possibilité dépend toutefois des circonstances du dossier, notamment de l’absence d’un autre bénéficiaire ayant fait valoir ses droits entre-temps. 📌

Un point juridique clé à vérifier avant d’accepter un refus fondé uniquement sur le dépassement du délai d’un mois. Les textes ont évolué pour les partenaires de PACS, mais la chronologie et les preuves restent au cœur de l’analyse. 🔍🧾

Réf : Civ. 2e, 13 mai 2026, F-B, n° 23-23.881

14/08/2026

On croit que de bons résultats scolaires peuvent “régulariser” une instruction en famille non autorisée. En réalité, ils ne remplacent ni la demande préalable, ni l’examen du projet éducatif par l’administration. ⚖️

L’arrêt du 10 juin 2026 est net : la pratique antérieure de l’IEF et le niveau scolaire de l’enfant ne constituent pas, à eux seuls, une excuse valable au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. Le juge pénal ne valide pas a posteriori ce que l’administration n’a jamais été mise en mesure d’apprécier. 📚

Le point de bascule est là : depuis la réforme de 2021, l’IEF n’est plus un simple choix déclaratif, mais une modalité soumise à autorisation préalable. 🔎

Votre organisation familiale intègre-t-elle ce risque procédural avant toute décision de non-scolarisation ?

Cathy PEREIRA Avocate vous accompagne dans l’analyse de la régularité d’un projet d’instruction en famille.

Source : Crim. 10 juin 2026, F-B, n° 25-87.438

22/05/2026

Peut-on révoquer une donation entre époux pour ingratitude ?

Oui, c'est possible, mais sous certaines conditions. La Cour de cassation a clarifié que cette révocation nécessite une action en justice. Les héritiers doivent agir rapidement, car les délais sont stricts.

La vigilance est de mise pour préserver vos droits successoraux. Assurez-vous de bien comprendre les implications légales pour éviter les mauvaises surprises.