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Cabinet Synergie Avocats

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Cabinet d'Avocats spécialisé en Droit du dommage corporel, du Travail, de la Protection sociale.Intervient en Contentieux des Affaires et commercial.

02/09/2026

FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime

La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au FIVA de tenir compte des prestations reçues ou à recevoir, sans faire peser leur preuve sur la victime.

28/08/2026

Bâtiment à usage de dépôt

Commune de NEUFCHATEAU (88300) : Un bâtiment à usage de dépôt, sis 79 rue du Président Kennedy, cadastré section BB n° 7 lieudit "79 rue du Président Kennedy" pour 4 a 50 ca, comprenant un sas d’entrée, vaste hall d’exposition en deux parties, entrepôt, sanitaires sur l’arrière,

28/08/2026

appartement avec aisances et dépendances

Commune de XONRUPT-LONGEMER (88400) : Dans un immeuble en copropriété immatriculée AH1534783, avec aisances et dépendances, situé 2059 Route de Colmar, cadastré section AC n° 1 lieudit "2059 Route de Colmar" pour 16 a 97 ca, les lots 1 et 106 consistant en : LOT n° 1 : un appartement d’une...

26/08/2026

Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Une hypothèque provisoire peut être inscrite après une saisie pénale, mais elle n’est pas opposable à l’État en cas de confiscation.

26/08/2026

Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

La Cour de cassation rappelle que l’assureur doit solliciter les informations nécessaires avant d’invoquer leur absence pour limiter la sanction.

14/08/2026

Réglementation. De nouveaux véhicules d’intérêt général prioritaires font leur entrée au Code de la route

La liste des véhicules d’intérêt général prioritaires mentionnée au Code de la route vient de s'allonger. Lumière sur cette évolution réglementaire à connaître pour ne pas risquer d’être verbalisé au titre d’un refus de priorité.

12/08/2026

Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

La Cour de cassation rappelle qu'un plafond de garantie ne peut être écarté sans examen et sanctionne une double indemnisation des pertes de gains professionnels futurs.

11/08/2026

Droits TV du foot et clause résolutoire

Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines...

07/08/2026

Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?

Ce texte voté en juillet ne fait pas l’unanimité.

05/08/2026

Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

La Cour de cassation rappelle que le droit de préférence de la victime s'applique avant le partage de responsabilité lors de l'imputation des prestations sociales.

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