Cabinet Synergie Avocats

07/10/2026

Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

COMMENTAIRE. Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accidents à bord aux règles du droit maritime. Les croisiéristes devront donc désormais composer avec le...

06/10/2026

Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

La condition suspensive empêchée par l’acquéreur n’est pas toujours réputée accomplie. La Cour de cassation précise les conditions de l’article 1304-3.

02/10/2026

Quelles sont les conditions d'obtention d'une suspension d'une décision de déclaration sans suite ?

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêt...

30/09/2026

appartement avec aisances et dépendances

https://www.synergie-avocats.fr/actualites/ventes-immobilieres/articles/appartement-avec-aisances-dependances-221.htm

30/09/2026

Bâtiment à usage de dépôt

À propos du bien Commune de NEUFCHATEAU (88300) : Un bâtiment à usage de dépôt, sis 79 rue du Prési...

30/09/2026

Vente au tribunal judiciaire de NANCY le 15 octobre 2026

COMMUNE DE CHAMPEY SUR MOSELLE (54700) : Une maison à usage d’habitation, mitoyenne des deux côtés, avec garage, dépe...

30/09/2026

Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir

L’organisation d’une expertise après l’acquisition de la prescription peut révéler la volonté de l’assureur d’y renoncer et doit être examinée par le juge.

22/09/2026

Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif

Une première action peut interrompre la prescription d’une seconde si elles poursuivent le même objectif. Cass. 2e civ., 10 septembre 2026.

15/09/2026

Vente au tribunal judiciaire de NANCY le 15 octobre 2026

COMMUNE DE CHAMPEY SUR MOSELLE (54700) : Une maison à usage d’habitation, mitoyenne des deux côtés, avec garage, dépendance et terrain attenant, sise 4 Grande Rue, nouvellement cadastrée section AA n° 277 lieudit « 4 Grande Rue" pour une contenance de 6 ares 2 centiares, (anciennement cad...

15/09/2026

L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production

La réputation peut constituer un élément essentiel du contrat : sa disparition peut entraîner sa caducité malgré la présomption d’innocence.