BGBJ Avocats

16/10/2026

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

L.Z. and D.Z. v. Italy - 08/10/2026

16/10/2026

Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées

L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informations sur les éventuelles poursuites engagées contre l’auteur des violences. Combien de temps peuvent-ils les conserver ?

15/10/2026

Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?

La Cour de cassation rappelle que la signature apposée sous la mention « bon pour aval » suffit à engager personnellement l’avaliste.

14/10/2026

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis

Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque des informations pour rendre son avis.

13/10/2026

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’....

13/10/2026

Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante

L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefois une exception lorsque l’employeur a été matériellement empêché d’organiser de nouvelles …

13/10/2026

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Un divorce étranger peut être reconnu en France malgré une inégalité entre époux. La Cour de cassation précise les conditions de cette reconnaissance.

12/10/2026

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Un expert judiciaire peut rester collaborateur occasionnel du service public malgré des missions fréquentes et des revenus réguliers.

09/10/2026

Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général

La régularité et le montant des expertises n’excluent pas le statut de collaborateur occasionnel ni l’affiliation obligatoire au régime général.

09/10/2026

Loi intégrale contre les violences se*****es et sexistes : de quoi s'agit-il ?