Cabinet d'Avocat Florian Harquet

16/06/2025

Un an après la promulgation de la loi du 31 mai 2024, le bilan de cette réforme pour une justice patrimoniale au sein de la famille est dressé par la Direction générale des Finances publiques. 📊 Cette loi visait à encadrer les conséquences patrimoniales des séparations en cas de violences conjugales, modifiant ainsi l'article 1691 bis du Code général des impôts et introduisant une décharge gracieuse de responsabilité à l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales.

Les résultats sont encourageants : une nette augmentation des demandes de décharge fiscale a été observée, avec 88 % de succès en 2024 contre 39 % en 2023. 💼 Au total, 1,5 million d'euros ont été remboursés aux personnes indûment prélevées, et 96 millions d'euros de dettes fiscales ont été annulés pour les ex-conjoints concernés.

Notamment, 87 % des bénéficiaires de cette réforme sont des femmes, soulignant leur situation de dépendance ou de vulnérabilité économique après un divorce. 👩‍⚖️ Cette réforme marque un pas significatif vers une justice patrimoniale plus équitable.

10/06/2025

La responsabilité de l'employeur en matière de sécurité au travail : rappel des règles ⚖️

Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les violences entre salariés.

L'affaire impliquait un chef d'équipe dans le secteur des déchets, victime de violences par ses subordonnés. La Cour a censuré les juges d'appel pour ne pas avoir vérifié si l'employeur avait respecté son obligation de sécurité. Cette décision souligne l'importance pour les employeurs de mettre en place des mesures de prévention adéquates et conformes aux textes légaux.

La jurisprudence est claire : la sécurité des employés est une priorité incontournable. Cette décision renforce la nécessité d'une vigilance accrue des employeurs pour éviter de telles situations.

L'employeur peut être condamné au versement de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les faits de violence subis par un salarié.

05/06/2025

Confirmation tacite : l’apparence ne suffit pas pour le consommateur 🔍

Reproduire les articles du Code de la consommation au dos d’un contrat n’implique pas que le client les comprend. La Cour de cassation insiste : sans preuve d’une réelle connaissance du vice, la confirmation tacite ne peut être retenue.

Un particulier avait signé hors établissement un contrat pour des panneaux photovoltaïques, ainsi qu’un crédit affecté. Il a ensuite demandé l’annulation pour non-respect du formalisme légal. Les juges du fond avaient écarté la nullité, considérant que le client avait poursuivi l’exécution du contrat.

La Cour casse cette décision : la connaissance du vice ne peut se présumer, même en cas d’acceptation postérieure. Il faut des éléments concrets. Une vigilance essentielle à l’heure des ventes standardisées et parfois opaques.

Source : Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-21.960, D

27/05/2025

💍 Annuler un mariage après la cérémonie : est-ce possible ?

Pas si simple ! ❌

📜 Selon le Code civil (articles 180 à 202), l’annulation d’un mariage n’est possible que dans des cas bien précis : mariage forcé, erreur sur l’identité, bigamie ou non-respect des conditions légales. En revanche, un changement d’avis ou une infidélité ne suffisent pas !

⚖️ Les démarches à suivre :
✅ Saisir le tribunal judiciaire.
✅ Fournir des preuves justifiant l’annulation.
✅ Obtenir une décision de justice pour invalider le mariage.

23/05/2025

🔵 Nationalité française et désuétude : la présomption irréfragable validée ⚖️🇫🇷

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 30-3 du Code civil, qui prévoit la perte automatique de la nationalité française après 50 ans d’expatriation familiale sans possession d’état. Un arbitrage délicat entre sécurité juridique, intérêt général et droits fondamentaux.

Source : Cons. const., 11 avr. 2025, n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC

19/05/2025

Le 6 février 1998, l'assassinat de Claude Érignac, préfet de Corse, secoue la France.

Yvan Colonna, épaulé par Alain Ferrandi et Pierre Alessandri, commet cet acte tragique dans un contexte de radicalisation des mouvements nationalistes corses. Cet événement suscite une vague d'indignation nationale, marquée par des déclarations unanimes de condamnation de la part de la classe politique, notamment du président Jacques Chirac, qui appelle à l'unité nationale et promet que justice sera faite. 🌍

En réponse à cet assassinat, une manifestation massive réunit 40 000 personnes en Corse, dénonçant la violence des mouvements indépendantistes. L'enquête qui s'ensuit est complexe, émaillée de fausses pistes, dont une "piste agricole" qui mène à plus de 2000 interpellations sans résultats probants. Cependant, grâce aux efforts du préfet Bernard Bonnet, les membres du commando sont finalement identifiés et arrêtés, marquant un tournant décisif dans cette affaire. 🔍

Les conséquences judiciaires de cette affaire sont significatives. En 2017, l'État est condamné pour le "délai déraisonnable de la procédure d'instruction", contraint de verser des indemnités aux personnes mises en examen à tort. Par ailleurs, Bernard Bonnet, qui a mené sa propre enquête, est arrêté dans le cadre de l'« affaire des paillotes », ajoutant une dimension rocambolesque à l'affaire. ⚖️

15/05/2025

# # # Recouvrement des sommes indûment versées : une décision clé ⚖️

La Cour de cassation a récemment clarifié une question cruciale concernant les rentes allouées pour faute inexcusable de l'employeur. Elle a rappelé que même si une décision initiale fixe une majoration de rente, cela n'empêche pas la correction d'une erreur de calcul ultérieure.

Dans cette affaire, une victime d'accident du travail avait reçu une majoration de rente maximale. Cependant, une erreur de calcul a été découverte, entraînant une demande de remboursement des sommes indûment perçues. La cour d'appel avait initialement rejeté cette demande, mais la Cour de cassation a annulé cette décision.

Cette décision permet désormais aux organismes de sécurité sociale de récupérer les trop-perçus, même après une première décision, tant que cela respecte le délai de prescription.

Source : Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-18.173, B+L

07/05/2025

Je ne comprends pas bien la tacite reconduction. Pouvez-vous m'expliquer ce que c'est et comment cela fonctionne ?

La tacite reconduction est un mécanisme par lequel un contrat se renouvelle automatiquement à son terme sans qu'aucune action explicite ne soit nécessaire de la part des parties concernées. C'est une pratique courante dans de nombreux contrats de consommation, mais elle peut entraîner des engagements prolongés et indésirables si l'on n'y prête pas attention.

Il est essentiel de lire attentivement les clauses de votre contrat pour comprendre les conditions de reconduction. En cas de doute, n'hésitez pas à demander des éclaircissements à votre prestataire ou à consulter un avocat pour éviter toute surprise désagréable.

06/05/2025

📢 Les taux AT-MP 2025 sont officiellement en vigueur : employeurs, êtes-vous à jour ?

Depuis le 1er mai 2025, de nouvelles règles s’appliquent pour les cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Voici ce qu’il faut retenir :
🔹 Les taux sont attribués par la caisse régionale et disponibles sur le compte entreprise via net-entreprises.fr.
🔹 Les tiers déclarants peuvent consulter ces données via le compte-rendu métier AT-MP intégré à la DSN.
🔹 Les réductions de taux doivent être recalculées pour les salariés éligibles, en suivant les instructions prévues.

Ne négligez pas cette mise à jour : elle est clé pour rester conforme et maîtriser vos charges sociales.

Tarification AT-MP 2025

30/04/2025

La garantie de non-conformité est au cœur des litiges immobiliers actuels 🏢.

Dans un cas récent, des acquéreurs ont découvert des désordres après l'achat d'un bien en l'état futur d'achèvement. Malgré leur demande d'indemnisation, la cour d'appel a confirmé la fin de non-recevoir, soulignant l'exclusivité de la garantie légale de non-conformité prévue par l'article 1642-1 du code civil. Cette décision met en lumière l'importance de la forclusion, qui s'applique si l'action est engagée plus d'un an après la désignation d'un expert judiciaire. Les acheteurs ne peuvent donc pas invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun pour ces désordres.

Ce cas illustre la nécessité pour les acquéreurs de bien comprendre les implications de la garantie de non-conformité et de respecter les délais légaux pour protéger leurs droits.

Exclusivité de la garantie de non-conformité en réparation des désordres apparents

24/04/2025

Vente de la chose d’autrui : une nouvelle perspective ! 🏛️

L'arrêt du 5 décembre 2024 de la Cour de cassation marque un tournant en matière de vente de la chose d’autrui. La Cour a décidé que la nullité de cette vente ne peut être invoquée si la vente principale est régularisée pendant l'instance en nullité. Cette décision s'inscrit dans l'esprit de l'article 1599 du Code civil, qui vise à protéger l'acquéreur initial contre le risque d'éviction.

Dans le contexte des transactions immobilières complexes, la vente de la chose d’autrui est plus courante qu'il n'y paraît. La régularisation en cours d'instance élimine le risque d'éviction, rendant la nullité impossible à prononcer. Cette approche sécurise les transactions en permettant la régularisation sans annulation, même si un risque d'éviction a existé temporairement.

Enfin, cette décision pourrait influencer une future réforme du droit des contrats spéciaux, en intégrant cette précision pour renforcer la protection des acquéreurs.

Source : Civ. 3e, 5 déc. 2024, FS-B, n° 21-18.445