LaFayette-Notaire

12/08/2026

Nous recherchons un collaborateur / une collaboratrice pour la rédaction d’actes courants en droit immobilier.

Ce poste convient pour une personne motivée, rigoureuse et autonome qui souhaite intégrer une équipe jeune et dynamique dans un environnement de travail convivial.

CDI à temps plein, pas de télétravail. Expérience exigée.

Merci de contacter l’office au 0546992040 ou par mail : [email protected]

29/07/2026

Depuis lundi, l'Office rencontre d'importantes difficultés liées aux et de téléphonie.

Notre accueil et notre réactivité en sont dégradés.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour ces désagréments.

27/07/2026

🏠 Vous avez des projets de travaux à Échillais ?

Agrandissement, installation d'une piscine, pose de panneaux solaires, modification de clôture… Avant de lancer votre chantier, il est essentiel de savoir si une autorisation est nécessaire !

Pour vous simplifier la vie, la mairie met à votre disposition un nouveau guide pratique de l’urbanisme. En un coup d’œil, retrouvez les démarches à effectuer selon la nature de vos travaux.

📄 Où le trouver ?

- Vous pouvez consulter le guide en images ci-dessous.

- Vous le retrouverez également dans l'Échillais Info du mois d'août.

📌 Pourquoi consulter ce guide ?

- Clarté : Identifier rapidement la procédure adaptée à votre projet.

- Anticipation : Connaître les délais d'instruction minimum avant de commencer.

- Sérénité : Trouver les informations clés (ABF, affichage, certificats).

💻 Documents et Dépôt des dossiers :

- Site de la mairie : www.ville-echillais.fr - rubrique : cadre-de-vie / urbanisme / autorisations-d-urbanisme

- Guichet CARO : ads.agglo-rochefortocean.fr - guichet-caro / Login / Particulier

❓ Un doute sur votre projet ? Le service urbanisme de la mairie reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. 👉 Plus d'infos sur : www.ville-echillais.fr

10/07/2026

☀️ Même en été, La Fayette reste à vos côtés !

Votre office reste ouvert tout l’été pour vous accompagner dans vos projets et répondre à vos besoins. 📄🏡

Notre équipe vous accueille et vous conseille avec la même disponibilité tout au long de la saison estivale.

ℹ️ https://www.lafayettenotaire.fr

26/06/2026

⚖️ !! Le diable se cache dans les détails…

Dans la décision évoquée dans cet article, la Cour de Cassation appuie sa décision sur le fait que l'offre a été acceptée "sans aucune réserve et de manière ferme".

Ainsi, elle a pu jugée à d'autres occasions que l'acceptation d'une offre n'emportait pas vente, dès lors que certains éléments essentiels du contrat n'y figuraient pas et devaient être définis dans le compromis ou la promesse. Ce peut notamment être le cas des conditions de financement.

☝️Dès lors, si le droit français considère que la vente est formée par l'accord sur la chose et sur le prix, mais que les éléments de financement de l'achat sont déterminants pour pour le vendeur, l'acceptation d'une offre ne les mentionnant pas expressément ne serait pas suffisante pour engager irrévocablement ce vendeur.

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L’office LAFAYETTE NOTAIRE est composé d’un notaire et quatre collaborateurs oeuvrant en droits immobilier, de la famille et des affaires. Attachée à une relation de proximité, l'équipe saura se montrer tout à la fois disponible et investie.

15/06/2026

⚖️Le d’Orléans a récemment rappelé les limites des exigences formulées par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de travaux de rénovation.

Le propriétaire d'un bien situé à proximité d’un monument classé, souhaitait remplacer ses fenêtres en bois par des menuiseries en aluminium imitation bois. Son projet a été refusé à la suite d’un avis défavorable de l’ABF, suivi par la mairie.

❌Saisi du litige, le juge administratif a estimé que l’exigence imposant le maintien de fenêtres en bois n’était pas justifiée, l'avis de l'ABF devant se borner à des considérations esthétiques.

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02/06/2026

💰« Les sont en manque de dossiers » : et si c’était encore le bon moment pour emprunter à moins de 3 % ?

Malgré la situation internationale et les tensions géopolitiques, les taux de crédit immobilier augmentent, certes, mais ne s’envolent pas. Des niveaux toutefois jugés trop élevés par certains ménages qui espèrent encore une baisse. Mais selon les experts ce n’est pas la tendance attendue.

☝️Mais il existe encore des solutions pour obtenir des taux plus bas, parfois même inférieurs à la barre symbolique des 3 %.
Et ce n’est pas réservé uniquement aux profils “parfaits”. Les dossiers plus standards peuvent également en bénéficier.

👉Dans un contexte concurrentiel, les banques multiplient les offres attractives avec des taux bonifiés pour capter de nouveaux clients.

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02/04/2026

👨‍🎓Comme chaque année, l’office a eu le plaisir de participer aux simulations d’entretiens organisées pour les étudiants du BTS Communication du lycée Merleau-Ponty.

Une initiative portée par le Rotary Club de Rochefort 🤝

Bravo aux étudiants pour leur engagement 👏 et merci aux organisateurs pour cette belle initiative !

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24/03/2026

🔎 … et servitude de tour d’échelle

Entretenir son bien peut parfois nécessiter… de passer chez son voisin 🪜

👉 La servitude dite de “tour d’échelle” permet d’accéder temporairement à la propriété voisine pour réaliser des travaux (ravalement, entretien, réparation…).

Contrairement à une idée répandue, elle n’est pas automatique.
Elle peut être :
✔️ conventionnelle : prévue d’un commun accord entre voisins, généralement par écrit
✔️ judiciaire : accordée par un juge si le refus d’accès est jugé abusif

Dans ce dernier cas, le juge encadre précisément les conditions d’accès (durée, modalités…) et peut prévoir une indemnisation en contrepartie.

💡 Anticiper ce type de situation permet souvent d’éviter les conflits de voisinage et de sécuriser juridiquement vos démarches.

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17/03/2026

… et servitudes 🏡⚖️

Une servitude est une charge pesant sur un bien au profit d’un autre bien. Si elle peut être, très rarement, personnelle, il s’agit le plus souvent d’un droit attaché à la chose, qui ne sera pas affecté par un changement de propriétaire.

Généralement définie par un acte notarié, elle peut également être mise en place par un juge. C’est notamment le cas pour créer une servitude de passage au profit d’un bien enclavé, à condition que cette situation n’ait pas été causée par le propriétaire du bien concerné.

Outre les servitudes privées (de passage, de canalisation, de puisage, d’interdiction de construire…), il existe aussi des servitudes d’utilité publique. Par exemple, une limitation de la hauteur des bâtiments peut être imposée en raison de la proximité de l’aéroport de Rochefort Charente-Maritime ✈️

Ce mécanisme est très classique et n'est la plupart du temps pas un frein à l'achat.

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