30/09/2026
Une entreprise française facture un client espagnol. Faut-il ajouter la TVA française, appliquer la TVA espagnole ou ne pas facturer la taxe ?
La réponse dépend de la nature exacte de l’opération. Le portail officiel Your Europe distingue notamment les biens et les services, les clients professionnels et les consommateurs, ainsi que les ventes et les achats.
Première situation : la vente de biens à une entreprise située dans un autre État membre. Lorsque les marchandises sont expédiées vers cet autre pays et que le client dispose d’un numéro de TVA européen valide, le vendeur ne facture pas la TVA. Il peut néanmoins continuer à déduire la TVA supportée sur les dépenses liées à cette vente, dans les conditions applicables.
La validité du numéro du client doit être vérifiée. En l’absence de numéro de TVA valide, le vendeur doit généralement facturer la TVA au taux applicable dans son propre pays.
Deuxième situation : la prestation de services à une entreprise établie dans un autre État membre. En principe, le prestataire ne facture pas la TVA. Le client acquitte la taxe dans son pays au moyen du mécanisme d’autoliquidation. Le prestataire peut généralement déduire la TVA supportée sur les dépenses liées à la prestation.
Il existe toutefois des exceptions importantes. La règle générale ne doit donc jamais être appliquée sans avoir vérifié la nature du service.
👉👉 morillon-avocats.com/
