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Avocate_ethique_espagne

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Spécialités: droit immobilier (vente, achat, baux commerciaux, construction, successions FR-ESP) pour particuliers et professionnels

26/05/2026

🎙️ #31 “Mode d’emploi pour vendre un terrain constructible”.

Découvrez mon nouvel épisode de podcast NE PERDS PAS LE SUD ! BOUSSOLE DE L'IMMOBILIER EN ESPAGNE ici 👇

🟢 Spotify : https://open.spotify.com/episode/1NaC7C8M4aw2VVrdq7iS6p?si=3bf4e64335de4148

🍎 Apple podcast : https://podcasts.apple.com/fr/podcast/31-mode-demploi-pour-vendre-un-terrain-constructible/id1776471314?i=1000765121298

🟥 You Tube : https://www.youtube.com/watch?v=sKry5PQq3Ws

Si vous êtes propriétaires ou si vous avez hérité d’un terrain constructible mais non encore bâti situé en Espagne et que vous souhaitez le vendre, ce n’est pas toujours facile de trouver un acquéreur.

Dans cet épisode, je vous transmets le mode d’emploi pour mettre toutes les chances de votre côté afin que la vente soit un réel succès.

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🌺 Hola, après avoir accompagné plus de 600 particuliers et professionnels depuis 2008, je partage ici des astuces et mon expertise pour vous aider à sécuriser en toute éthique vos projets immobiliers et business en Espagne.
Ethiquement vôtre, Audrey.

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19/05/2026

👉 Vous pensez maîtriser la VEFA ? Attention : en Espagne, les règles du jeu sont totalement différentes.

Si vous êtes un professionnel de l’immobilier, vous connaissez sans doute la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), figure très fréquente en France qui consiste à faire construire un bien immobilier et à en devenir propriétaire au fur et à mesure de la construction. Le jour de la livraison du bien, vous en devenez propriétaire en totalité et le transfert de propriété s’opère.

En Espagne, la VEFA n’existe pas et il faut alors avoir recours à deux contrats distincts : le contrat de construction ET le contrat d’achat, une fois les travaux finalisés. La livraison du bien n’est pas le moment du transfert de propriété.

Voici les trois principales différences entre la France et l’Espagne à avoir en tête pour comprendre comment cela fonctionne sur le territoire ibérique :

✅ La livraison du bien n'est pas le moment du transfert de propriété

✅ La GPA (garantie de parfait achèvement) n'existe pas

✅ La signature de l'achat devant notaire est le moment du transfert de propriété

Pour en savoir plus, vous pouvez lire ici l'article dans son intégralité : https://audreyclemenceau.com/vente-etat-futur-achevement-espagne/

12/05/2026

🎙️ #30 “Vendre ou acheter la nue-propriété d’un bien immobilier en Espagne : tout le monde y gagne !”.

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🍎 Apple podcast : https://podcasts.apple.com/fr/podcast/30-vendre-ou-acheter-la-nue-propriété-dun-bien-immobilier/id1776471314?i=1000761946452

🟥 You Tube : https://www.youtube.com/watch?v=GDya9GO9vi0&t=12s

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en Espagne et que vous avez besoin de liquidité, cet épisode est pour vous. De même, si vous êtes investisseurs immobiliers et que vous souhaitez faire de bonnes affaires, cet épisode est aussi pour vous. Vendre ou acheter la nue-propriété d’un bien immobilier en Espagne : tout le monde y gagne !

Je vous dévoile ici comme j’ai mis en place LA solution qui, d’une part, garantit au propriétaire de conserver son logement en usufruit, tout en disposant de liquidité pour réaliser ses projets et, d’autre part, permet aux investisseurs d’acquérir un bien immobilier à un prix inférieur au prix du marché.

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05/05/2026

C’est quoi l’éthique pour vous ? 🤔

Pour moi, être avocate éthique, c’est placer l’humain et la bienveillance au cœur de ma pratique 💛⚖️
Au quotidien, cela se traduit par :

✨ Ne pas vendre à tout prix
Je n’hésite pas à dire à un prospect que je ne suis pas la meilleure option pour son dossier et à le rediriger vers un professionnel plus adapté. Ma priorité : la bonne solution, au bon moment, pour chacun.

🚫 Savoir dire « non » ou « stop »
Lorsque certaines demandes ne sont pas alignées avec mes valeurs, je pose mes limites. Me respecter est essentiel — la fin ne justifie pas tous les moyens.

👂 Écouter avec attention et compassion
Prendre le temps de comprendre la dimension humaine et émotionnelle de chaque situation me permet d’adapter au mieux la stratégie juridique. Mon client n’est jamais un simple numéro de dossier.

🛡️ Protéger au mieux les intérêts de mes clients
Tout en fixant des délais réalistes pour travailler avec rigueur et sérénité. Car non, vitesse ne rime pas avec précipitation.

🤝 Adapter mes tarifs avec équité
Parce que l’accès au droit doit rester possible, je peux proposer parfois du pro bono (non rémunéré ou avec échange de services) pour des clients qui me touchent et n’ont pas les moyens d’engager mes services. Chaque situation mérite une approche juste et personnalisée.

Et pour vous, qu’est-ce que l’éthique ? 💭

Éthiquement vôtre,
Audrey.

Crédit photo : Bernard Tartinville

28/04/2026

🎙️ #29 “Pourquoi ma cliente a perdu ses arrhes de 15.000 € ?”.

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🟢 Spotify : https://open.spotify.com/episode/37aAVVpcZeBRpm6vrE8Ond?si=36323cbc52bc421c

🍎 Apple podcast : https://podcasts.apple.com/fr/podcast/29-pourquoi-ma-cliente-a-perdu-ses-arrhes-de-15-000-€/id1776471314?i=1000758994082

🟥 You Tube : https://www.youtube.com/watch?v=emgUsha5QZE

Ma cliente a signé un compromis de vente (”contrat d’arrhes” en Espagne) et a versé au vendeur 15.000 € directement sur son compte bancaire. Jusque là, c’est normal car en Espagne c’est comme ça que ça se passe.

Cependant, elle a commis une grosse erreur : elle est venu me voir TROP T**D car elle avait déjà signé le contrat d’arrhes sans que je le revoie en amont, l’agence ne lui avait pas tout expliqué et malheureusement, elle n’a pas pu récupérer ses 15.000 €.

Dans cet épisode je vous explique ce qu’il s’est passé et comment elle aurait pu limiter les risques.
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21/04/2026

Le saviez-vous ⁉️L’impôt à payer par les acquéreurs au moment de l’achat d’un bien immobilier situé en Espagne varie en fonction de la communauté autonome dans laquelle se trouve le bien.

Cet impôt s’appelle l’ITP pour les achats de biens de seconde main et il s’agit d’un pourcentage du prix d’achat.

Chaque communauté autonome légifère et prévoit son taux d’imposition, par exemple:

✅En Catalogne (Barcelone) : 10 % jusqu’à 600.000 € et des taux supérieurs sont prévus au-delà jusqu’à 20 %
✅Dans la communauté de Madrid : 6 %
✅Dans la communauté de Valence : 10 % (9 % à partir du 1er juin 2026)
✅Dans les îles des Baléares : 8 % jusqu’à 400.000 € et des taux supérieurs sont prévus au-delà jusqu’à 13 %

De plus, il existe des taux réduits ou spéciaux en fonction de la nature de l’acquéreur ou de l’opération.

👉Vérifiez bien le taux de l’impôt à régler dans le cadre de votre achat pour préparer votre budget.

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14/04/2026

🎙️ #28 “Les clefs pour faire face à la faillite du constructeur de votre maison”. Découvrez mon nouvel épisode de podcast NE PERDS PAS LE SUD ! BOUSSOLE DE L'IMMOBILIER EN ESPAGNE ici 👇

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🟥 You Tube : https://www.youtube.com/watch?v=SxUJhy20Wc0&t=9s

Si vous vous intéressez de près ou de loin à l’immobilier en Espagne, vous saurez que dans le secteur de la promotion immobilière il faut être vigilant, notamment car le promoteur ou constructeur peut faire faillite pendant la construction de votre maison.

Dans un cas comme celui-ci, que faire ? Comment protéger au maximum vos intérêts et ne pas y laisser trop de plumes ?

C’est ce que nous allons voir ensemble dans ce nouvel épisode !

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07/04/2026

🤔 Faut-il engager des honoraires d'avocat pour votre projet immobilier en Espagne ❓ Cette question revient souvent, tant de la part de mes contacts que de mes clients lors de nos échanges. Voici ma réponse.

Bien qu'il ne soit pas obligatoire de faire appel à un avocat pour un projet immobilier en Espagne, cette démarche est vivement recommandée pour les raisons suivantes :

✅ Le notaire n'intervient qu'à la fin du processus, lors de la signature de l'acte authentique d'achat et de vente. Toutes les étapes préalables — notamment les audits et la signature des précontrats — sont gérées conjointement par les agents immobiliers et les avocats.

✅ L'agent immobilier est un intermédiaire entre les deux parties et perçoit une commission uniquement si la vente se concrétise. L'avocat, lui, représente les intérêts d'une seule partie (vendeurs ou acquéreurs) et ses honoraires sont basés sur le travail effectué, indépendamment du résultat final.

✅ Il ne faut pas se contenter d'un « todo está bien » (« tout est OK »), phrase préférée des espagnols 😃 Dans mon audit juridique, je rédige un rapport détaillé en français qui liste et analyse les documents juridiques espagnols. Je vous explique leur utilité, traduis les passages essentiels et souligne les particularités et risques spécifiques du bien. Si vous avez déjà acheté en France, vous connaissez la procédure française — mais en Espagne, les documents et le cadre juridique sont très différents.

✅ Au moment de la signature du compromis de vente (”contrato de arras”), les acquéreurs doivent verser 10 % du prix directement aux vendeurs (et non sur un compte séquestre du notaire). Cette étape représente le moment le plus risqué de l'opération. Pour minimiser ces risques, il est essentiel de réaliser des audits préalables effectués par les avocats.

✅ En Espagne, le notaire agit comme un officier public indépendant. Son rôle se limite à vérifier la légalité de l'acte et l'identité des parties. Contrairement à un avocat, il ne défend les intérêts d'aucune partie lors de la rédaction de l'acte authentique d'achat ou de vente.

👉 Faire appel à un avocat représente certes un coût supplémentaire dans votre projet immobilier, mais c'est le prix de la tranquillité d'esprit et de la sécurité juridique. Vous avez un projet immobilier en Espagne ? Parlons-en !

Pour en savoir plus : https://audreyclemenceau.com/avocat-projet-immobilier-espagne/

Crédit photo : Bernard Tartinville

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31/03/2026

🎙️ #27 “Le paiement en espèces si fréquent en Espagne, est-ce légal ?”.

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🟥 You Tube : https://www.youtube.com/watch?v=9_5j22AhL9s

Si vous connaissez un peu l’Espagne, vous devez savoir qu’il existe une économie parrallèle beaucoup plus active qu’en France et il n’est pas impossible que, pour un achat immobilier, les vendeurs vous proposent de payer une partie du prix d’achat en espèces. Est-ce légal? Pourquoi vous proposent-ils cela et comment se protéger?

Je brise le tabou et réponds à toutes ces questions dans cet épisode.
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24/03/2026

⁉️ Le savier-vous ? Si vous souhaitez revendre un bien immobilier de votre propriété en Espagne et que vous êtes résident fiscal en France, sachez que sur le prix de vente, vous serez retenu des 2 montants suivants:

✅ 3 % du prix correspondant à l’impôt des non-residents,

✅ La taxe de plus-value municipale.

Par la suite, vous disposez d’un délai de 4 mois à compter de la vente pour présenter votre déclaration d’impôt réel au Fisc espagnol et pour réclamer, le cas échéant, le remboursement de tout ou partie du forfait de 3 % automatiquement retenu.

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