11/07/2024
Avocat / Oran
L'exequatur
Algériens , binationaux, immergés, ressortissants divorces en France par un tribunal Français et désire faire L'EXEQUATUR à Oran (ou une autre ville de l'ouest )
Maître CHERFAOUI Abdelhamid , Avocat agréé près la cour suprême et au conseil d'état prend en charge votre affaire et cela sa sans prendre la peine de vous présenter aux l'audiences.
L'exequatur nécessite l'original du jugement avec grosse ou attestation de non pouvoir en cassation , un acte de mariage et un acte de naissance , il faut que ces documents soient en Arabe ... On peut faire nous même la traduction chez un traducteur agréé par l'état et commandé les actes état civil . (Suite à votre demande)
Pour vous rappeler que Art. 605 du code de procédure civile et administrative prévoit que les ordonnances, les jugements et les arrêts rendus par les juridictions étrangères ne peuvent être exécutés sur l'étendue du territoire algérien qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par les juridictions algériennes .
Donc ni l'ambassade ni le consulat sont compétant de faire L'exequatur.
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