19/09/2026
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COMMISSION CONSULTATIVE : LES NOUVELLES RÈGLES SUR LA REPRÉSENTATION COUTUMIÈRE
Depuis le 1er septembre 2026, de nouvelles règles précisent les modalités de désignation des notables appelés à représenter les collectivités coutumières au sein des Commissions Consultatives.
La Lettre-Circulaire n°0005/MINDCAF/CAB/LC, signée le 31 août 2026, intervient dans le cadre des procédures d'immatriculation directe des dépendances du domaine national.
POURQUOI CETTE NOUVELLE RÉGLEMENTATION ?
La participation des représentants des collectivités coutumières au sein des Commissions Consultatives vise à garantir une meilleure prise en compte des droits et intérêts des communautés concernées, mais également à prévenir les contestations et à renforcer la sécurité juridique des procédures foncières.
Le texte relève notamment certaines difficultés :
• l'identification des représentants habilités ;
• les contestations sur la qualité des notables ;
• les doubles désignations ;
• la production de documents coutumiers contradictoires.
La nouvelle réglementation vient donc préciser qui peut représenter la collectivité coutumière, comment cette personne doit être désignée et quelles vérifications doivent être effectuées.
QUI DÉSIGNE LES DEUX NOTABLES ?
Les deux notables appelés à représenter la chefferie ou la collectivité coutumière sont désignés par le chef traditionnel de 3ᵉ degré territorialement compétent.
Ils doivent être choisis parmi les membres de ladite chefferie ou collectivité coutumière.
Leur désignation est ensuite prise en compte dans l'acte de composition de la Commission Consultative par le Préfet territorialement compétent.
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR ÊTRE DÉSIGNÉ ?
Le premier notable est désigné parmi les membres de la collectivité coutumière ou de la communauté familiale concernée, notamment en raison de sa connaissance :
• des usages coutumiers ;
• de l'histoire foncière ;
• des réalités coutumières de la collectivité ou de la communauté concernée.
Le second notable est également désigné par le chef traditionnel de 3ᵉ degré parmi les notables de la chefferie.
À retenir : la simple résidence sur le territoire de la collectivité ne suffit pas.
Les liens professionnels, sociaux ou toute autre considération étrangère à l'appartenance coutumière ne peuvent, à eux seuls, justifier une désignation.
La personne doit être effectivement membre de la collectivité coutumière concernée.
ET SI LE CHEF NE PEUT PAS PARTICIPER ?
Lorsque le chef de la collectivité coutumière ou de la communauté familiale ne peut personnellement participer aux travaux de la Commission Consultative, il peut se faire représenter par une personne régulièrement mandatée.
Le mandat doit être :
• établi par écrit ;
• daté et signé par le chef ;
• préciser clairement l'identité du mandataire ;
• indiquer l'objet de la représentation.
Toutefois, ce mandat ne peut pas conférer au représentant une qualité ou des droits coutumiers autres que ceux résultant de sa qualité régulièrement établie.
LA DÉSIGNATION FAIT L'OBJET D'UN CONTRÔLE
Avant toute participation aux travaux de la Commission Consultative, la qualité des représentants coutumiers doit être vérifiée par le président de cette instance.
Sont notamment vérifiés :
• l'identité des personnes désignées ;
• leur qualité de chef, représentant ou notable ;
• l'autorité coutumière ayant procédé à leur désignation ;
• l'existence et la régularité du mandat, lorsqu'il y en a un ;
• la concordance entre la collectivité coutumière représentée et le terrain concerné.
Toute désignation doit être matérialisée par un document écrit permettant d'en assurer la traçabilité.
QUE DOIT CONTENIR L'ACTE DE DÉSIGNATION ?
Le document doit notamment préciser :
• l'identité complète des deux notables ;
• leur qualité au sein de la collectivité coutumière ;
• le nom de la collectivité ou de la communauté familiale représentée ;
• leur lien d'appartenance à cette collectivité ;
• la localisation du terrain concerné ;
• l'identité du chef de la collectivité ;
• la date et les modalités de désignation ;
• l'objet de la procédure pour laquelle ils sont désignés.
Cet acte est ensuite annexé au dossier soumis à la Commission Consultative.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE CONTESTATION ?
Lorsqu'un notable voit sa qualité contestée, le président de la Commission Consultative doit surseoir à la prise en compte de la représentation contestée et procéder aux vérifications nécessaires auprès des autorités coutumières compétentes.
L'objectif est d'éviter qu'une représentation contestée ne compromette la régularité et la sécurité de la procédure foncière.
QUI NE PEUT PAS ÊTRE DÉSIGNÉ ?
Ne peut notamment être désignée comme notable :
• une personne qui n'appartient pas à la collectivité coutumière concernée ;
• une personne dont l'appartenance à cette collectivité ne peut être établie ;
• une personne dont la situation est susceptible de compromettre son impartialité ;
• toute personne désignée en violation des conditions prévues par la lettre-circulaire.
QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DES CHEFS TRADITIONNELS ?
Les chefs traditionnels de 3ᵉ degré sont responsables de la sincérité des désignations qu'ils effectuent.
Toute personne qui fournit volontairement de fausses informations, établit ou utilise un faux document ou participe à une manœuvre destinée à influencer irrégulièrement une procédure d'immatriculation s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
QUEL EST LE RÔLE DES NOTABLES ?
Une fois régulièrement désignés, les notables participent aux travaux de la Commission Consultative.
Ils apportent notamment leur concours à l'identification :
• de la collectivité coutumière concernée ;
• des occupants et exploitants connus du terrain ;
• des limites coutumières reconnues ;
• des éventuels droits ou contestations portés à leur connaissance.
Leur présence permet ainsi de prendre en compte les réalités coutumières dans l'examen des dossiers fonciers.
POURQUOI CETTE PROCÉDURE EST-ELLE IMPORTANTE ?
La désignation d'un notable au sein d'une Commission Consultative n'est donc pas une simple formalité.
Elle participe à la transparence de la procédure, à la prise en compte des réalités coutumières, à la prévention des conflits et à la sécurité juridique des opérations d'immatriculation.
À RETENIR :
Pour représenter une collectivité coutumière au sein d'une Commission Consultative, il faut notamment :
APPARTENIR À LA COLLECTIVITÉ → ÊTRE RÉGULIÈREMENT DÉSIGNÉ → ÊTRE IDENTIFIÉ ET VÉRIFIÉ → DISPOSER D'UN ACTE ÉCRIT → PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION.
🔴Toute désignation effectuée en violation de ces règles peut être écartée par le Préfet territorialement compétent.
✍️La Lettre-Circulaire est entrée en vigueur le 1er septembre 2026.
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