04/03/2026
⚖️📚 PARLONS UN PEU DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE JUSTICE EN DROIT OHADA 📚⚖️
Aujourd'hui, travaillons un peu en voie d'exécution
Par définition, on peut définir une décision de justice comme un acte par lequel une juridiction tranche une question qui lui est posée en appliquant le droit( la loi, la jurisprudence, la coutume...). Quand une décision de justice à été rendue, elle est appelée à être exécutée: on dit qu'elle a la force exécutoire, c'est à dire elle s'impose aux parties au litige qui doivent l'exécuter.
Le principe en matière d'exécution est qu'une décision de justice s'exécute après épuisement des voies de recours. C'est à dire après avoir un appel ou pourvoi en cassation, ou si les délais pour faire appel ou pourvoi n'ont pas été respectés. Il faut noter qu'il ya aussi certaines formes de décisions qui ont la force de la chose jugée. Il s'agit de la décision rendue en dernier ressort, les arrêts de rejet de la cour suprême...
Certe qu'une décision rendue en dernier ressort, celle où les parties n'ont pas fait recours pour la simple raison qu'elles sont satisfaites ou parce que le délai pour faire le recours est épuisé sans qu'elles fassent le recours, il faut que cette décision ait rempli une condition pour être exécutée. Sans cette condition, il serait probablement impossible que cette décision soit exécuté. On parle ici du titre exécutoire ou de la grosse. En fait, pour qu'une décision devienne exécutoire ou même qu'elle ait la force exécutoire, elle doit être revêtue de la formule exécutoire appelée grosse.
Une décision de justice peut être exécutée volontairement par les parties ou de manière forcée.
1) exécution volontaire, ici, la partie condamnée à réparer le dommage, à rembourser la créance, à restituer qqch... Decide, après la décision rendue, de l'exécuter en réparant les dommages, en remboursant la créance ou en restituant la chose. Cependant, il peut arriver que la partie condamnée refuse d'exécuter la décision.
2) exécution forcée, ici, lorsque la partie condamnée refuse d'exécuter la décision. C'c'est à dire elle refuse volontairement de rembourser la créance, de restituer la chose, de réparer les dommages... Dans ce cas, la partie qui a gagné le procès mini d'une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire pourra, à l'aide d'un huissier de justice, faire exécuter la la décision de force. Si le débiteur ( partie perdante au procès), résiste, l'huissier fera appel à la force armée ( la police, la gendarmerie...) pour venir obliger la partie perdante à exécuter de force la décision.
S'il s'agit par exemple d'une créance, le créancier qui a gagné le procès, avec l'huissier et éventuellement avec la force armée en cas de riposte du débiteur, vont saisir les biens du débiteur et les vendre pour enfin, payer le créancier sur le prix.
Il est très important de noter qu'il ya des cas où, une décision, bien qu'elle ne tranche pas le fond du litige, peut être exécutée par provision. En effet, en matière de référé( d'urgence), il ya des décisions qui doivent, vue l'empleur du litige, être exécutées provisoirement pour éviter que le pire arrive. ( voir article 32 de l'acte Uniforme Portant procédure de recouvrement et les voies d'exécutions). À titre d'exemple, quelqu' un vous doit de l'argent. Et il veut voyager d'ici deux jour. Qu'est ce que vous faites ? Comme il ya urgence ici parce que votre débiteur veut voyager demain, le risque pour vous de ne pas recouvrer votre argent est élevé. Alors même que le délai que vous lui avez donné est déjà passé. Là, vous devez saisir le président du tribunal de grande instance ou celui de première instance selon leur compétence matérielle, qui est compétent en matière de référé.
À travers une requête que vous adressiez à ce président avec toutes preuves attestant que vous avez une créance certaine (pas de doute) liquide (dont le montant est déterminé ou déterminable) et exigible ( dont le délai est déjà arrivé à terme). En suite, le président du tribunal, après un examen au fond, rend une ordonnance d'injonction de payer, qui ordonne votre débiteur de vous rembourser votre argent. Cette ordonnance sera signifiée à votre débiteur. Ici, ce dernier est obligé de vous rembourser tout en ayant la possibilité de faire opposition par la suite. Il a un délai de 15 jours pour faire opposition s'il estime que votre créance n'est pas certaine, exigible ou même qu'il vous a déjà payé. Ce délai court à partir du jour de la signification de l'ordonnance. passé ce délai, il ne peut faire opposition et l'ordonnance d'injonction de payer acquiert en ce moment une force exécutoire. Il convient de noter que l'ordonnance s'exécute provisoirement à votre risque en tant que débiteur. Si, éventuellement il est prouvé que l'ordonnance est illégale ( c'est à dire contraire au droit), le cas par exemple qu'il est établi que votre débiteur vous a déjà payer et qu'il amène les preuves, vous serez condamné à le rembourser sans qu'une faute soit établie.
Toutefois, il ya une loi Camerounaise de 1992 modifiée en 1997, qui est intervue pour permettre à une juridiction supérieur à celle qui a rendue une décision à exécution par provision, de suspendre son exécution provisoire. En effet, il peut arriver que l'exécution provisoire d'une telle décision ( qui n'est pas rendue au fond), peut causer de préjudice grave ou si, suite à une opposition, il est établi que la décision à exécution par provision est illégale... Cette loi permet donc, au débiteur de saisir une juridiction supérieur qui peut être sans équivoque la cour d'appel. Aux fins d'une suspension d'exécution provisoire. Au vue de cette analyse, on aurait compris que cette loi est en contradiction avec l'article 32 de l'acte Uniforme.
Rappelons que l'article 336 de l'acte Uniforme Portant procédure de recouvrement et des voies d'exécution, est claire sur les textes nationaux contraire à l'acte Uniforme. On peut interpréter cet article comme suit: tout texte national qui serait contraire à l'acte Uniforme serait abrogé pour laisser la place à l'application de l'acte Uniforme. Autrement dit, s'il ya lieu d'appliquer la loi de 1997, cette dernière ne sera pas appliquée c'est plutôt l'acte Uniforme qui sera appliqué. Car, cette loi est contraire à l'acte Uniforme. Voire même que l'acte Uniforme est un texte supranational.
La question de l'abrogation de la loi Camerounaise à divisé la doctrine. Il s'agit là d'une question à contrevers.
Pour certains, l'acte Uniforme a abrogé la loi Camerounaise. pour eux, tout ce qui touche à l'exécution relève de l'acte Uniforme. Par conséquent, la loi serait abrogée.
Pour d'autres, l'acte Uniforme et la loi Camerounaise de 1992 modifiée en 1997 n'ont pas le même objet. Car, l'acte Uniforme organise les mécanismes techniques d'exécution et non la suspension judiciaire de l'exécution provisoire. Par conséquent, la loi subsiste d'office.
En ce qui me concerne, la loi ne peut subsister. Car, l'acte Uniforme est d'abord un texte supranational. Même si l'acte et la loi n'ont pas un même objet ( l'un organise les mécanismes techniques d'exécution et l'autre prévoit la suspension de l'exécution provisoire d'une décision de justice), l'acte Uniforme a atténué la situation en mettant l'exécution provisoire au risque du créancier. En vu que, la loi de 1997 évite une préjudice grave, le créancier en décidant d'engager la procédure de référé, engage sa responsabilité en cas de dommages. Et la, il serait condamné à réparer le dommages que son débiteur aurait subi.
En somme, une décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, et, étant revêtue de la formule exécutoire s'impose aux parties. Et, si la partie perdante ne l'exécute pas de gré, le créancier avec l'aide de l'huissier de justice et éventuellement de la force armée, peut obliger le débiteur à exécuter de force. Cependant, ce n'est pas toute décision de justice qui nécessite une formule exécutoire pour être exécutée. Il ya des décision à exécution par provision qui, n'ayant pas tranché le litige au fond Peuvent être exécutées( article 32 de AUVE), L'AUVE prévoyait une abrogation de tout textes national contraire à son objet. alors que la loi Camerounaise de 1992 modifiée en 1997 portant sur la suspension de l'exécution provisoire, intervient pour suspendre l'exécution provisoire d'une telle décision, Ce qui a divisé la doctrine. Pour certains, la loi serait abrogée, pour d'autres, la loi subsiste. Tout porte à croire que la loi ne peut subsister d'après leur objet, le caractère supranational de l'acte Uniforme et de l'atténuation qu'il a consacrée.
Par Nékar Fils
Caïus Mbaihoudel
Caïustode Le Buzzman
Droit pour les profanes ⚖️📚📚⚖️
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