06/09/2023
LA DIFFERENCE ENTRE L'AGE DE LA MAJORITE PENALE ET L'AGE DE LA RESPONSABILITE PENALE
L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans.
En revanche, l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les mineurs (18 ans chez la fille, 21 ans chez le garçon), sont considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et pour être soumis à un droit pénal qui leur est spécifique, varie selon les infractions...
Comportons-nous bien...
