27/07/2025
𝑹𝑬𝑮𝑨𝑹𝑫 𝑱𝑼𝑹𝑰𝑫𝑰𝑸𝑼𝑬 / 𝑨𝑷𝑹𝑬̀𝑺 𝑳𝑨 𝑳𝑰𝑺𝑻𝑬 𝑫𝑼 𝑪𝑶𝑵𝑺𝑬𝑰𝑳 𝑬́𝑳𝑬𝑪𝑻𝑶𝑹𝑨𝑳, 𝑸𝑼𝑬 𝑷𝑹𝑬́𝑽𝑶𝑰𝑻 𝑳𝑨 𝑳𝑶𝑰 ?
Par Me Abdoul Aziz MOUNCHEROU/ Avocat et écrivain
Répondre à cette question revient à combiner les dispositions de l’article 48 de la Constitution et 126 et suivant du Code électoral.
Suivant les dispositions de l’article 48 de la Constitution, le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles, législatives et consultations référendaires.
L’article 129 du Code Électoral dispose, qu’après la publication de la liste des candidats retenus par le Conseil Électoral, les candidats recalés disposent d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier est saisi par simple requête tel qu’il ressort de la lecture de l’article 130 « (1) Les contestations ou les réclamations sont faites sur simple requête adressée au Conseil Constitutionnel.
(2) Le recours n’est pas suspensif.
(3) Il en est donné acte par le Conseil Constitutionnel.
(4) Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit préciser les faits et les moyens allégués.
(5) La requête est communiquée à toutes les parties intéressées par tout moyen rapide, laissant trace écrite puis affichée, au Conseil Constitutionnel dans les vingt-quatre (24) heures suivant le dépôt de la requête.
(6) Les mémoires en réponse sont déposés dans les vingt- quatre (24) heures suivant la communication ou l’affichage de la requête. Il en est donné récépissé par le Conseil Constitutionnel. » C’est après avoir vidé sa saisine de l’ensemble des recours introduits que le Conseil constitutionnel procède à la publication de la liste définitive des candidats retenus. Il faut dire cependant que si un candidat présenté par un parti politique est déclaré inéligible par le Conseil Constitutionnel, le parti dispose d’un délai de 3 jours pour présenter un nouveau Candidat qui remplirait les conditions exigées. C’est l’économie de l’article 128 du Code électoral et c’est à ce niveau que les candidats recalés peuvent, à notre avis, surfer sur la loi pour se faire présenter par d’autres partis qui n’exposeraient pas leur candidature au rejet. Dès à présent s'ouvre, une véritable course à la montre car la liste définitive des candidats retenus doit être rendue publique par le conseil électoral le 12 Août prochain soit 60 jours avant les élections, au regard des dispositions de l'article 126 du code électoral. Ce qui signifie alors que bien avant cette ultime étape, tout le contentieux devrait être vidé.
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