04/04/2026
𝙋𝙍𝙊𝘾𝙀𝘿𝙐𝙍𝙀 𝘼𝙇𝙏𝙀𝙍𝙉𝘼𝙏𝙄𝙑𝙀 𝙋𝙊𝙐𝙍 𝙇'𝙊𝘽𝙏𝙀𝙉𝙏𝙄𝙊𝙉 𝘿𝙀 𝙇'𝘼𝘾𝘿 𝙎𝙐𝙍 𝙐𝙉 𝙇𝙊𝙏𝙄𝙎𝙎𝙀𝙈𝙀𝙉𝙏 𝘼𝙋𝙋𝙍𝙊𝙐𝙑𝙀 𝘼𝙑𝙀𝘾 𝘼𝙏𝙏𝙀𝙎𝙏𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝙑𝙄𝙇𝙇𝘼𝙂𝙀𝙊𝙄𝙎𝙀
Actuellement, après l’achat d’un terrain sur un lotissement APPROUVÉ, réaliser un compulsoir et un dossier technique ne suffit plus pour introduire une demande d'ACD (Arrêté de Concession Définitive).
Plusieurs cas de figure existent, mais abordons aujourd'hui les deux points essentiels :
1) 𝙇𝙤𝙩𝙞𝙨𝙨𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝘼𝙋𝙋𝙍𝙊𝙐𝙑𝙀 𝙖𝙫𝙚𝙘 𝙇𝙀𝙏𝙏𝙍𝙀 𝘿'𝘼𝙏𝙏𝙍𝙄𝘽𝙐𝙏𝙄𝙊𝙉
La procédure classique demeure. Cependant, vous devez impérativement y joindre un acte d'abandon de droits dûment signé par le détenteur initial de la lettre.
2) 𝙇𝙤𝙩𝙞𝙨𝙨𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝘼𝙋𝙋𝙍𝙊𝙐𝙑𝙀 𝙖𝙫𝙚𝙘 𝘼𝙏𝙏𝙀𝙎𝙏𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝙑𝙄𝙇𝙇𝘼𝙂𝙀𝙊𝙄𝙎𝙀
A -𝐃𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫𝐞 : Cette étape est cruciale pour vérifier l'identité du propriétaire enregistré dans le fichier du Ministère de la Construction. Je précise bien : dans le fichier du Ministère, et nulle part ailleurs !
B -𝙇𝙖 𝙥𝙧𝙤𝙘𝙚𝙙𝙪𝙧𝙚 𝙣𝙤𝙩𝙖𝙧𝙞𝙖𝙡𝙚:
Si le nom du propriétaire terrien figure sur la parcelle (ce qui est le cas pour la majorité des terrains), vous devez obligatoirement passer par un notaire. Celui-ci rédigera un acte de vente sous conditions suspensives.
𝙋𝙤𝙪𝙧𝙦𝙪𝙤𝙞 𝙘𝙚𝙩𝙩𝙚 𝙢𝙚𝙩𝙝𝙤𝙙𝙚 ?
Parce que la demande d'ACD sera désormais introduite au nom du détenteur de l'attestation villageoise (le vendeur). Une fois l'ACD délivré, la mutation (le transfert de propriété) sera effectuée par le notaire à votre profit.
NB : Certains vous feront croire qu'ils peuvent obtenir l'ACD directement à votre nom avec une simple attestation... Soyez vigilants !
La procédure sécurisée est celle énoncée ci-dessus.
Avec cette méthode, le détenteur de l'attestation villageoise ne peut plus introduire deux demandes d'ACD sur la même parcelle.
Votre investissement devient ainsi automatiquement sécurisé !
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