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Le Droit Pour Tous propose des conseils juridiques, la mise en œuvre de procédures et ce dans pratiquement tous les domaines. Nous sommes à votre service.

10/03/2026

En ce mois de célébration des droits de la femme.
Rappelons nous juste des gestes a effectuer en situation de détresse ...

27/02/2026

SAVIEZ VOUS QUE ?
saviez vous que L'OHADA a récemment actualisé de manière majeure l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement .
Il est entré en vigueur début 2024 (16 février 2024), améliorant la signification au créanciers ; ( l'information aux créanciers, c'est a dire aux personnes qui doivent rendre un bien ,une somme d'argent ou la conserver dans le cadre d'une procédure juridique ), la rendant ainsi plus rapide.
Désormais,il est possible d'informer le créancier par voie électronique ou par support papier.

Il faut juste s'assurer que l'identité du créancier,les mentions obligatoires et la preuve de l'envoi soient bien visible ,comme exemple l'accusé de réception dans l'envoi d'une lettre recommandée peut être considérée comme la preuve de l'information faite au créancier,( Article 1.8 ) .

L'information au créancier peut être désormais faite aussi à personne.
L'information est dite faite à personne quand le créancier après en n' avoir été informé,refuse de prendre copie.

Dans ce cas une copie est transmise à la personne par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite ...

Pour bénéficier de plus de conseils en matière juridique,écrivez nous sur WhatsApp au 0574995327.

27/02/2026

DE L'IDENTIFIANT UNIQUE DES ENTREPRISES EN ACTIVITÉ EN COTE D'IVOIRE

Depuis 2015, un IDentifiant Unique, appelé IDU a été institué pour l’immatriculation de toute entreprise en Côte d’ivoire, par la prise de l’ordonnance n°2015-182 du 24 mars 2015 telle que modifiée par l’ordonnance N°2018-644 du 1er Août 2018.
Cette mesure a été mise en place afin de faciliter et surtout sécuriser l'environnement des affaires en côte d'ivoire.
Ce numéro,il faut le préciser est obligatoire pour toutes les entreprises en activité et vous permettra de bénéficier des avantages entreprises en Côte d'ivoire
Comment l'obtenir ?
Il faut simplement se rendre sur le site www. idu.ci,avec les documents suivants :
- le scan lisible du l'extrait du Registre de commerce et d'immatriculation ,
-Le scan lisible de la déclaration fiscale d'existence,
Le scan lisible de l'immatriculation à la cnps.
Il faut aussi disposer d'un courriel valide.
Pour toutes vos demandes en matière juridique.Ecrivez nous via WhatsApp au 0574995327.

-juridique

07/02/2026

Bonjour à tous !
N'hésitez surtout pas à nous écrire via WhatsApp au 0574995327 pour toutes vos consultations d'ordre juridique.
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