JuristePrud

06/02/2025

# # # LES RISQUES QU'ENCOURT UN LOCATAIRE QUI SE MAINTIENT DANS LA MAISON APRÈS LA FIN DU BAIL À USAGE D’HABITATION

Lorsque le droit à l'occupation d'un logement prend fin légalement, mais que le locataire continue d'occuper les lieux, on parle d'occupation sans titre. En d'autres termes, le locataire n'a plus de titre juridique valide, tel qu'un bail en cours, pour justifier sa résidence.

# # # # 1. Les différents cas d'occupation sans titre

Voici les situations les plus courantes d'occupation sans titre :

- **Après la fin du bail :** Le bail a pris fin à la date convenue et le locataire refuse de quitter les lieux.
- **Après une résiliation judiciaire du bail :** Un juge a prononcé la résiliation du bail pour un motif légitime (non-paiement des loyers, dégradations, etc.) et le locataire ne respecte pas cette décision en maintenant sa présence dans la maison.
- **Après un congé donné par le propriétaire :** Le propriétaire a donné un congé valable au locataire, par exemple, pour reprendre le logement pour lui-même ou un membre de sa famille, et le locataire refuse de partir.

# # # # 2. Les conséquences d'une occupation sans titre par le locataire

Les conséquences de l'occupation sans titre d'un logement après la fin du bail à usage d'habitation en Côte d'Ivoire sont nombreuses et variées :

**1. Expulsion :**
- Le locataire peut être expulsé par une décision de justice.
- Le bailleur doit saisir la juridiction compétente pour obtenir une ordonnance d'expulsion.

**2. Indemnité d'occupation :**
- Le locataire sans titre est tenu de payer une indemnité d'occupation, généralement équivalente au montant du loyer précédemment payé. Cette indemnité peut être réévaluée par la juridiction compétente.

**3. Procédure judiciaire :**
- Le bailleur doit engager une procédure judiciaire pour obtenir l'expulsion du locataire et le paiement de l'indemnité d'occupation.
- Cette procédure peut inclure une mise en demeure préalable adressée au locataire.

**4. Droits du bailleur :**
- Le bailleur a le droit de récupérer son bien, de demander l'expulsion du locataire sans titre, et de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi, y compris les pertes de revenus locatifs.

**5. Responsabilité du locataire :**
- Le locataire qui occupe le logement sans titre après la fin du bail reste responsable de l'entretien du logement et des éventuels dommages causés pendant cette période.

**6. Dommages et intérêts :**
- Le bailleur peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l'occupation sans titre du logement.

# # # # Les exceptions

Il existe des exceptions où le locataire peut avoir le droit de rester dans le logement, même après une expulsion judiciaire ou à l'expiration du bail :

**1. Délai de grâce :**
- Après l’expulsion judiciaire du locataire, celui-ci peut demander au juge un délai pour procéder au paiement de ses arriérés de loyers. Ce délai de grâce accordé par le juge ne peut excéder trois mois.

**2. Maintien dans les lieux :**
- À l'expiration du bail, les occupants de bonne foi des locaux d'habitation bénéficient de plein droit du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif, sans formalité supplémentaire.

Ces points résument les principales conséquences d'une occupation sans titre du logement après la fin du bail à usage d'habitation, basées sur le code de la construction et de l’habitat.
======================{
JuristePrud

04/11/2024

DISSOLUTION DE LA FESCI ET DE TOUTES ASSOCIATIONS ÉTUDIANTINES
RÉF : Article 22 de l'ordonnance 2024-368 du 12 juin 2024

23/10/2024

QUI EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSÉ PAR UN ENFANT MINEUR ?

En premier lieu, l’enfant mineur est lui-même responsable du dommage qu’il a causé.

La solution ne soulève pas de difficultés lorsque l’enfant est suffisamment âgé pour être conscient de ses actes (aux environs de six, sept ans).

Mais l’on peut hésiter à étendre cette solution aux très jeunes enfants. La jurisprudence ivoirienne ne s’est pas encore prononcée sur ce point. En toute hypothèse, l’action contre l’enfant ne présente aucun intérêt, si celui-ci ne dispose d’aucun bien. Il est alors préférable de se retourner contre ses parents.

En effet, en application de l’article 1384 du Code Civil, le père, et à son décès la mère, est responsable des agissements des enfants mineurs qui habitent avec lui.

Il est donc possible d’engager la responsabilité du ou des titulaires de l’autorité parentale si l’enfant a commis une faute ou du moins un fait objectivement illicite, ou s’il a causé un dommage avec une chose dont il avait la garde.

Cette responsabilité ne pèse que sur le titulaire de l’autorité parentale et uniquement pour les enfants qui habitent avec lui.

V. Art. 36, L. N° 2019-572 du 26/06/2019 ; Art. 1384 C. Civ.

23/10/2024

Voici les textes législatifs (Lois) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 16 Octobre 2024.

Sommaire
Recap des textes adoptés
Les projets de Loi :
Les projets de décret :
Recap des textes adoptés
Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi et treize (13) décrets.

Les projets de Loi :
- un projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National de la Détention ;

- un projet de loi portant règlement du budget de l’Etat pour l’année 2023 et une communication y afférente ;

- une ordonnance portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément et le projet de loi de ratification y afférent.

Les projets de décret :
- un décret modifiant le décret n°2022-349 du 1er juin 2022 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels (AGRAC), tel que modifié par le décret n° 2022-982 du 21 décembre 2022.

- un décret déterminant les modalités d’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et de construction juridique.

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le nickel, les terres rares, le cobalt, l’or et le chrome, à la «SOCIETE IVOIRIENNE D’EXPLORATION ET DE RECHERCHE SARL, en abrégé SIER SARL» dans le Département de Koro ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «AFRICAN RESSOURCES SARL» dans les Départements d’Abengourou, d’Agnibilékrou et de Koun-Fao ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «AFRICAN RESSOURCES SARL» dans les Départements d’Adzopé et de Yakassé-Attobrou ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «TURACO SUD EST EXPLORATION SARL» dans le Département d’Aboisso ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « TURACO SUD EST EXPLORATION SARL » dans les Départements d’Aboisso et de Tiapoum ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «TURACO SUD EST EXPLORATION SARL» dans le département d’Aboisso ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la «COMPAGNIE AFRICAINE DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION MINIERE SARL en abrégé CAREM SARL» dans les Départements de Bondoukou et de Bouna ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la «COMPAGNIE AFRICAINE DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION MINIÈRE SARL en abrégé CAREM SARL » dans le Département de Bondoukou ;

- un décret portant attribution d’un permis d’exploitation, valable pour l’or, à la société «ASPIRE NORD COTE D’IVOIRE SARL » dans les Départements de Boundiali, de Korhogo et de M’Bengué.

- un décret redéfinissant et déclarant d’utilité publique les limites du périmètre du projet de construction de la gare interurbaine d’Abidjan.

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre les Changements Climatiques (CNLCC).

JuristePrud Abonnez-vous
-------------------------------
SOURCE :© 2024 Ivoire-Juriste

21/10/2024

Abonnez-vous
---

**SUCCESSION DE M. Gazégregnon : LES DROITS DES ENFANTS ADULTERINS

M. Gazégregnon est décédé des suites d'un cancer, laissant derrière lui deux enfants légitimes, Grégoire et Georgette, issus de son mariage avec Mme Bernadette Gazégregnon. Grégoire est bouleversé par la demande de la maîtresse de son père, qui souhaite inclure son fils dans le partage de l'héritage.

Les droits des enfants adultérins en Côte d'Ivoire

En droit ivoirien, tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou adultérins, ont les mêmes droits dès lors que leur filiation est établie. Cela signifie que l'enfant de la maîtresse a droit à une part égale de l'héritage de M. Gazégregnon.

Contestation de la filiation

Cependant, si Mme Gazégregnon n'était pas au courant de l'existence de cet enfant du vivant de son mari, elle peut demander en justice l'annulation de la reconnaissance de filiation faite par le défunt. Si la filiation est annulée, l'enfant adultérin ne pourra pas prétendre à la succession.

**Références légales :**
- Code Civil, Art. 28, Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
- Art. 22 et suivants de la loi de 2019 sur la filiation

-----------------------------
JuristePrud JuristePrud

06/10/2024

𝗔𝗥𝗥𝗘̂𝗧𝗘́ 𝗜𝗡𝗧𝗘𝗥𝗠𝗜𝗡𝗜𝗦𝗧𝗘́𝗥𝗜𝗘𝗟 𝗡°𝟬𝟳𝟬𝟬/𝗠𝗘𝗠𝗗𝗘𝗙𝗜𝗠𝗜𝗦/𝗡𝗠𝗘𝗡𝗔/𝗠𝗘𝗦𝗥𝗦/𝗠𝗘𝗧𝗙𝗣𝗔 𝗗𝗨 𝟬𝟮 𝗢𝗖𝗧𝗢𝗕𝗥𝗘 𝟮𝟬𝟮𝟰 𝗣𝗢𝗥𝗧𝗔𝗡𝗧 𝗜𝗡𝗧𝗘𝗥𝗗𝗜𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗔̀ 𝗧𝗜𝗧𝗥𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗥𝗩𝗔𝗧𝗢𝗜𝗥𝗘 𝗗𝗘𝗦 𝗔𝗖𝗧𝗜𝗩𝗜𝗧𝗘́𝗦 𝗗𝗘𝗦 𝗔𝗦𝗦𝗢𝗖𝗜𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗦𝗬𝗡𝗗𝗜𝗖𝗔𝗟𝗘𝗦 𝗘𝗦𝗧𝗨𝗗𝗜𝗔𝗡𝗧𝗜𝗡𝗘𝗦 𝗘𝗧 𝗦𝗖𝗢𝗟𝗔𝗜𝗥𝗘𝗦

𝗘𝘅𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗦𝗲𝗿𝗴𝗲 𝗞𝗼𝗳𝗳𝗶 𝗟𝗲 𝗗𝗿𝗼𝗻𝗲

👇

Cet arrêté ministériel, signé le 2 octobre 2024, interdit temporairement les activités des associations syndicales d’étudiants et d’élèves sur tout le territoire de la Côte d'Ivoire. Les ministères de la Défense, de l'Intérieur, de l’Éducation et de l’Enseignement Technique ont pris cette décision pour maintenir l’ordre et la tranquillité dans les milieux scolaires et universitaires.

En résumé, en raison de l’urgence de la situation et pour garantir la paix dans ces institutions, le gouvernement a décidé de suspendre les activités de ces associations. Les directeurs de cabinet des ministres concernés sont chargés de s’assurer que cette décision soit appliquée et publiée officiellement.

L’expression "interdiction à titre conservatoire des activités des associations syndicales estudiantines et scolaires" fait référence à une mesure juridique temporaire, prise en urgence, pour suspendre les activités des syndicats d’étudiants et d’élèves. Voici une explication claire des termes :

1. Interdiction : Il s’agit d’une mesure qui empêche officiellement certaines actions ou activités. Dans ce cas, il s'agit de l'interdiction des activités des syndicats d'étudiants et d'élèves.

2. À titre conservatoire : Cela signifie que l’interdiction est provisoire et vise à prévenir des troubles ou des problèmes, en attendant une solution définitive ou une évaluation plus approfondie. Cette mesure est prise pour préserver l’ordre public ou la sécurité.

3. Associations syndicales estudiantines et scolaires : Ce sont des groupes organisés par des étudiants ou des élèves pour défendre leurs droits, exprimer leurs revendications ou améliorer leurs conditions d’études.

En résumé, cette interdiction conservatoire suspend temporairement les activités des syndicats d'étudiants et d'élèves, dans le but de maintenir l'ordre et la tranquillité, sans pour autant dissoudre ces organisations de manière permanente.

La Fesci n'a pas été dissoute !

'm back

Sourrce : 𝗦𝗲𝗿𝗴𝗲 𝗞𝗼𝗳𝗳𝗶 𝗟𝗲 𝗗𝗿𝗼𝗻𝗲
𝗪𝗲𝗯 𝗿𝗲́𝗱𝗮𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿
𝗮𝘂 𝗾𝘂𝗼𝘁𝗶𝗱𝗶𝗲𝗻 𝗖𝗮𝗻𝗮𝗿𝗱 𝗗𝗲́𝗰𝗵𝗮𝗶̂𝗻𝗲́

03/10/2024

T'es vieux mais t'es paresseux même 🤭 faut faire vibrer ahu

15/09/2024

Le droit, domaine des infinies dans lequel voyagent tout être humain, est une discipline vaste et complexe qui régit les relations entre les individus, les entreprises, et les institutions. Il se divise en plusieurs branches, chacune ayant ses spécificités et ses règles propres. Parmi les principales branches, on trouve le droit public, qui concerne les relations entre les citoyens et l’État, et le droit privé, qui régit les relations entre les particuliers.

Le droit public inclut des domaines tels que le droit constitutionnel, qui établit les fondements de l’État et les droits fondamentaux des citoyens, et le droit administratif, qui organise le fonctionnement des administrations publiques. Le droit privé, quant à lui, englobe le droit civil, qui traite des relations entre les individus, et le droit commercial, qui régit les activités des entreprises et des commerçants.

En outre, il existe des branches mixtes comme le droit pénal, qui combine des aspects de droit public et de droit privé pour sanctionner les comportements déviants et protéger la société. Chaque branche du droit joue un rôle crucial dans le maintien de l’ordre et de la justice, assurant ainsi le bon fonctionnement de la société.

Le droit constitutionnel est fondamental car il définit la structure de l’État et les droits et libertés des citoyens. Il établit les principes de la démocratie, la séparation des pouvoirs, et les mécanismes de protection des droits fondamentaux. Par exemple, la Constitution d’un pays peut garantir la liberté d’expression, le droit à un procès équitable, et la protection contre les discriminations.

Le droit administratif régit les relations entre les administrations publiques et les citoyens. Il encadre les actions des autorités publiques, assurant qu’elles respectent les lois et les droits des individus. Ce domaine du droit est essentiel pour garantir la transparence et la responsabilité des administrations publiques.

Le droit civil est l’une des branches les plus anciennes et les plus fondamentales du droit privé. Il couvre des aspects tels que les contrats, la propriété, la famille, et les successions. Par exemple, le droit des contrats établit les règles pour la formation et l’exécution des accords entre les parties, tandis que le droit de la famille traite des relations entre les membres d’une famille, y compris le mariage, le divorce, et la garde des enfants.

Le droit commercial est crucial pour le fonctionnement des entreprises et des marchés. Il régit les activités commerciales, les sociétés, les transactions financières, et les faillites. Ce domaine du droit assure que les entreprises opèrent dans un cadre légal clair et équitable, protégeant ainsi les intérêts des entrepreneurs, des investisseurs, et des consommateurs.

Le droit pénal est unique en ce qu’il combine des éléments de droit public et de droit privé. Il vise à sanctionner les comportements qui portent atteinte à l’ordre public et à protéger la société contre les actes criminels. Le droit pénal définit les infractions, les peines applicables, et les procédures judiciaires pour poursuivre et juger les délinquants.

En conclusion, le droit est un domaine dynamique et en constante évolution, reflétant les changements sociaux, économiques, et politiques. Chaque branche du droit joue un rôle essentiel dans la régulation des relations humaines et la promotion de la justice et de l’équité dans la société.

================JURISTEPRUD===============

15/09/2024

Que dire... 😭😅

08/09/2024

Abonnez-vous svp

29/08/2024