Juriste ACHI.

27/09/2026

🔴 RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT : UNE APPLICATION STÉRILE/ UNE EFFECTIVITÉ INEXISTANTE ?

⚖️En Côte d’Ivoire, les membres du Gouvernement ne bénéficient pas d’une immunité pénale générale.

⚖️La Constitution prévoit expressément leur responsabilité pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

⚖️ La véritable interrogation concerne plutôt l’effectivité de cette responsabilité pénale :

❗️Combien de procédures ont réellement abouti ?
❗️Dans quelles conditions la mise en accusation peut-elle être déclenchée ?
❗️Quel est le rôle concret du Parlement ?
❗️La Haute Cour de Justice fonctionne-t-elle effectivement comme le prévoit la Constitution ?

❗️⚖️Une responsabilité prévue par la Constitution doit pouvoir être effectivement mise en œuvre.❗️

🔴 Constitution de la République de Côte d’Ivoire, notamment les articles 156 à 162.

❗️Juriste ACHI. – LA LOI C’EST LA LOI.❗️.

24/09/2026

🔴⚖️ MINISTRE-GOUVERNEUR : EST-IL MEMBRE DU GOUVERNEMENT ?

🔴Une confusion existe souvent autour de cette fonction en Côte d’Ivoire.

✅ Oui, le ministre-gouverneur existe juridiquement.

❗️Le décret n°2021-275 du 9 juin 2021, en son article 15, prévoit que le Gouverneur du District autonome a rang de ministre et peut recevoir l’appellation de « Ministre ».

❗️Mais attention : avoir “rang de ministre” ne signifie pas être ministre, membre du Gouvernement.

❗️Le même régime juridique établit une incompatibilité avec la qualité de membre du Gouvernement.

❗️👉 Par conséquent, le ministre-gouverneur ne siège pas au Conseil des ministres ni au Conseil de Gouvernement du seul fait de son titre de ministre-gouverneur.

⚖️Bases juridiques :
• Article 15 du décret n°2021-275 du 9 juin 2021 ;⚖️
• Article 17 du même décret ;⚖️
• Article 54 nouveau de la loi n°2014-452 du 5 août 2014, modifiée notamment par la loi n°2023-861 du 20 novembre 2023 ;
• Articles 81 et 82 de la Constitution

⚖️Juriste ACHI — La loi, c’est la loi.⚖️

21/09/2026

🔴HÉRITAGE ⚖️⚖️ SUCCESSION 🔴

❗️Fils et fille ont les mêmes droits successoraux : aucune distinction fondée sur le sexe.

❗️L’aîné n’a pas une part supérieure aux autres enfants : aucune distinction fondée sur la primogéniture.

❗️Les enfants issus de différents mariages sont concernés.😁😎

❗️Les enfants nés hors mariage, lorsque leur filiation est légalement établie, sont également concernés.😎

❗️Lorsque les enfants sont tous au premier degré et héritent directement, ils prennent des parts égales.

🔴Artistes 28 de la loi N 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions. ⚖️

❗️LA LOI C’EST LA LOI❗️Juriste ACHI..

19/09/2026

17/09/2026

🔴 LES DROITS DES POMPISTES EN CÔTE D’IVOIRE : CE QUE L’EMPLOYEUR DOIT RESPECTER !⚖️

⚖️Un pompiste n’est pas un simple distributeur de carburant. C’est un travailleur qui exerce une activité exposée à des risques professionnels.

⚖️À ce titre, il leurs faut :

❗ La sécurité et la santé au travail ;

❗ La fourniture des équipements de protection nécessaires ;

❗ La tenue de travail adaptée ;

❗ La prime de salissure, lorsqu’elle est due ;

❗ L’indemnité de transport applicable ;

❗ La prime de panier selon les conditions de travail ;

❗ Le paiement du salaire et des heures supplémentaires ;

❗ Les congés payés ;

❗ La déclaration à la CNPS et la protection contre les accidents du travail.

⚖️ Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ; Convention collective interprofessionnelle ;

🔴NB: Nous répondrons au cas par cas dans nos prochaines publications.

❗️La Loi c’est la Loi❗️Juriste ACHI.

15/09/2026

🔴JE VEUX DIVORCER 🔴

14/09/2026

🔴SUCCESSION :

14/09/2026

🔴 POMPistes de Côte d’Ivoire, connaissez-vous vos droits ?⛽

❗️Tu travailles dans une station-service ? Tu connais réellement tes droits en tant que pompiste ?

⚖️Tu es exposé au soleil, à la pluie, aux risques liés aux carburants et parfois à des conditions de travail difficiles.

❗️Mais connais-tu tes droits ?

🔴JE VIENS POUR VOUS 🔴 Juriste ACHI. ⚖️La Loi C’est la Loi⚖️

13/09/2026

🔴 LES DROITS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE 🔴

⚖️ Décret n° 2015-101 du 18 février 2015 et Loi n° 2002-04 du 3 janvier 2002

⚖️Le régime juridique applicable aux agents des collectivités territoriales leur reconnaît notamment les droits suivants :

❗ La rémunération et les allocations prévues par les textes en vigueur ;

❗ La protection en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, conformément aux dispositions applicables ;

❗ Le droit aux congés payés et aux autres congés prévus par la réglementation ;

❗ La protection liée à l’exercice de leurs fonctions ;

❗ L’affiliation aux régimes de protection sociale, notamment pour la retraite, selon le régime applicable ;

❗ Les indemnités et avantages professionnels prévus par les textes en vigueur.

🔴NB: La fonction d’agent de police municipale est une carrière professionnelle, et non un mandat limité à quelques années comme celui du maire .

⚖️La loi C’est la Loi ⚖️ Juriste ACHI.
❗️ABONNEZ-VOUS ❗️

12/09/2026

⚖️LA POLICE MUNICIPALE PEUT VOUS VERBALISER ⚖️😎

❗️Oui, la police municipale peut vous verbaliser si elle constate une infraction relevant de ses compétence liées aux arrêtés municipaux et à la police administrative de la commune.

❗️Ils peuvent dresser des procès-verbaux pour le stationnement gênant ou interdit, les excès de vitesse, le franchissement de feux rouges, le refus de priorité ou l'usage du téléphone au volant ;

❗️Ils sanctionnent les infractions liées au respect des règles locales (propreté, tapage nocturne, dépôts sauvages d'ordures) ;

❗️ Ils peuvent relever votre identité uniquement lorsqu'ils constatent une infraction qu'ils ont le droit de verbaliser ;

⚖️LA LOI C’EST LA LOI ⚖️ Juriste ACHI.