24/08/2026
⚖️❗️J’AI ÉTÉ INTERPELLÉ (E) : que dit la loi ❗️
⚖️ L’article 60 du Code de procédure pénale prévoit que l’OPJ agit soit sur instructions du procureur de la République, soit d’office. Lorsqu’il agit d’office, il doit en informer immédiatement le procureur.
⚖️1 : Lorsqu’il vous interpelle, il doit pouvoir justifier le cadre de son intervention
Il faut notamment déterminer s’il s’agit :
❗️d’une convocation ou demande de comparution ;
❗️d’une interpellation dans le cadre d’une enquête ;
❗️d’une situation de flagrance ;
❗️d’une arrestation fondée sur un mandat ou une décision judiciaire ;
❗️ou d’un placement en garde à vue.
⚖️Par exemple, une personne convoquée par un OPJ est tenue de comparaître ; en cas de refus, l’OPJ en informe le procureur, qui peut la faire comparaître par la force publique.
⚖️2 : Si l’OPJ décide de vous placer en garde à vue
C’est ici que les obligations deviennent particulièrement précises.
L’article 71 permet à l’OPJ de placer une personne en garde à vue lorsqu’il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction, mais seulement lorsque la garde à vue constitue l’unique moyen d’atteindre certains objectifs légaux : poursuivre les investigations, garantir la présentation au procureur, préserver les preuves, éviter les pressions sur les témoins ou victimes, empêcher une concertation entre complices, protéger la personne ou faire cesser l’infraction.
⚖️Donc, « vous êtes interpellé » ne signifie pas automatiquement « vous êtes en garde à vue ».
⚖️3 : L’OPJ doit immédiatement vous informer de vos droits
❗️C’est une obligation importante de l’article 74.
❗️La personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée :
1. de son placement en garde à vue ;
2. de la durée de la mesure et de la prolongation éventuelle ;
3. de la nature de l’infraction et de la date présumée des faits ;
4. de son droit de faire prévenir, sans délai, par tout moyen de communication, une personne avec laquelle elle vit habituellement, un parent, un ami ou son employeur.
⚖️5. Vous avez également le droit à un avocat
L’article 90 prévoit que la personne contre laquelle existent des indices graves et concordants de participation à une infraction peut, au cours de l’enquête, se faire assister d’un avocat.
Et si la personne retenue ou gardée à vue demande l’assistance d’un conseil, l’article 91 impose à l’OPJ d’aviser immédiatement l’avocat ou d’autoriser l’intéressé à le faire par tout moyen.
⚖️6. L’OPJ doit également respecter votre dignité
Même lorsqu’il dispose du pouvoir de vous interpeller ou de vous placer en garde à vue, l’OPJ reste soumis aux principes de l’article 3 : les mesures de contrainte doivent être nécessaires, proportionnées et respectueuses de la dignité humaine.
Un examen médical peut également être demandé : l’article 75 prévoit que cet examen devient de droit si la personne gardée à vue ou un membre de sa famille le demande.
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