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Chaque peuple a le droit à disposer de lui même ou encore à droit à l’autodétermination, principe fondamental du droit i...
08/03/2024

Chaque peuple a le droit à disposer de lui même ou encore à droit à l’autodétermination, principe fondamental du droit international( charte des nations unies article 1, alinéa 2).

Et si en cette journée internationale dédiée aux droits de la femme l’on se disait: la femme a le droit de s’autodéterminer.

On serait tenter de se demander ce qu’est l’autodétermination:
Alors, interrogé l’IA nous dira que «l'autodétermination se réfère à la capacité d'une personne à prendre des décisions et à diriger sa propre vie de manière indépendante, en fonction de ses propres valeurs, préférences et objectifs.»

À l’aune de cette journée, l’on peut marquer une pause et contempler tout le travail accompli.
Cependant, aujourd’hui plus que jamais, dans cette société en constante évolution, la femme a plus que jamais besoin de faire ses propres choix, de vie, de carrière, de couple, de célibat, de voyage, d’abandon, d’amour personnel, de paix intérieur.

Et oui FEMME, tu as le droit de te choisir en priorité et de vivre en premier lieu pour toi.

Tu as le droit de dépasser ces codes que la société et les autres veulent t’imposer, car après tout l’enfer c’est les autres.

Soit libre, fais tes propres choix et au besoin n’aie pas peur du recommencement ,

Tu as le droit d’être heureuse, de vivre pleinement, mère célibataire ou pas, entrepreneur ou vendeuse de pommade, carriériste ou femme de foyer, c’est ton droit.

Mais surtout tu y arriveras car tu es forte!

Excellent JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DE LA FEMME, puisse la société vous accorder plus de DROIT et si elle n’y consent pas arrachez les.

07/02/2024

ou procuration

Vous êtes empêchés pour des raisons de commodités ou de maladie? vous devez impérativement réaliser une affaire, un acte ou faire valoir vos droits?

Vous pouvez vous faire représenter par un tiers pour le faire.

Cette faculté est prévu en droit ivoirien par les articles 1984 et suivants du code civil, sous le titre du mandat.

Le mandat peut être à titre onéreux ou gratuit.

Pour qu’il soit valide, il faut qu’il rencontre l’assentiment de la personne à qui il est remis.
Cet accord peut être exprès ou tacite( par le comportement du mandataire).

Ainsi celui qui donne mandat est appelé mandant et celui qui le reçoit mandataire.

Dans la pratique pour que l’acte soit valide il devra être légalisé et le mandataire pour s’en prévaloir devra toujours le présenter accompagné d’un acte permettant d’établir son identité.

Ainsi vous pouvez établir mandat, pour la gestion de vos biens, pour votre défense devant les juridictions…..

Les actions commises en conformité avec le mandat si elles entraînent la dépense de fonds, vous engage à rembourser le mandataire ou à y faire face.

Alors vous avez besoin d’un mandat ? N’hésitez pas nous écrire.

   *Je souhaite prendre un prêt avec mais j’ai peur que le remboursement soit indéfini.*Le "prêt" est défini juridiqueme...
26/01/2024




*Je souhaite prendre un prêt avec mais j’ai peur que le remboursement soit indéfini.*

Le "prêt" est défini juridiquement comme le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent.

En Côte d’ivoire il est prévu par le Titre 10, les articles 1874 à 1891 du code civil.
[https://loidici.biz/2018/08/19/titre-x-du-pret-chapitre-premier-du-pret-a-usage-ou-commodat/].

Dans la pratique il existe toutefois des prêteurs malintentionnés qui prêtent de mauvaise foi, dans le but de piéger l’emprunteur et de l’embourber au remboursement.

Ce sera l’exemple de prêt à intérêt évolutif/variable , qui si l’on n’y prendre garde peut s’avérer plutôt contre productif.

Les prêts peuvent intervenir dans tous les domaines, bancaires, immobiliers, consommation…

Alors, en vue de se prémunir contre de telles situations il est important d’avoir recours à un contrat.

Le prêt peut dont être discuté et un contrat établi,dont les termes sont discutés.
Ainsi la volonté des parties est clairement définie et transcrite, contrairement au contrat d’adhésion ou l’on est contraint d’adhérer sans pouvoir négocier les termes.

Le contrat de prêt peut être conclu avec tous, qu’il s’agisse des membres de la famille, des proches, des connaissances ou même des personnes morales ( entreprises, société, groupement etc…), du moment que les termes de l’accord sont négociés et entendus des parties.

Pour éviter de se retrouver à rembourser indéfiniment un prêt, votre contrat doit être clair, précis et exhaustif, de manière à ne pas être extensible et sujet à interprétation.

Voici entre autre, quelques clauses que votre contrat devrait contenir:

Les noms des parties,
Le délai de remboursement,
Les modalités de remboursement et de paiement,
La date de début de paiement et de fin de paiement pour les paiements échelonnés,
La juridiction compétente en cas de litige.
Et surtout être très ferme sur les montants des intérêts et la méthode de calcul de ceux-ci, de même que la nature des intérêts évolutifs ou fixe.

Pour en savoir plus sur les différents types de prêt [https://www.moneyvox.fr/credit/type.php]

Besoin de prendre un prêt?
N’hésitez pas à nous contacter pour la rédaction de votre contrat.

Le droit offre un large arsenal juridique afin de se faire droit en cas de mauvaise foi du cocontractant.Cependant avent...
23/01/2024

Le droit offre un large arsenal juridique afin de se faire droit en cas de mauvaise foi du cocontractant.
Cependant avent d’en venir à la phase contentieuse, l’on peut prévenir l’inexécution ou la mauvaise foi du contractant, dès l’entame des relations contractuelles à travers l’insertion de clauses y relatives.

Ainsi un contrat bien rédigé, limitera l’avènement d’une non ou mauvaise exécution.
En un mot le contrat pour être efficace contre ce genre d’agissements doit contenir des clauses en rapport avec la bonne exécution du contrat.

Ainsi la clause de bonne exécution ou clause d'exécution de bonne foi dans un contrat implique que les parties s'engagent à respecter les termes de l'accord de manière honnête et équitable, en agissant de manière conforme à l'esprit du contrat. Cela vise à prévenir les comportements opportunistes et à favoriser une exécution loyale des obligations contractuelles.

Pour se prémunir de la mauvaise foi du cocontractant avoir recours à la clause d’exécution de bonne foi s’avère salutaire.

Alors n’hésitez pas à nous faire appel pour la rédaction et la sécurisation de vos transactions 😉

Engager un professionnel du droit pour rédiger un contrat offre plusieurs avantages. En effet, le professionnel comprend...
19/01/2024

Engager un professionnel du droit pour rédiger un contrat offre plusieurs avantages.

En effet, le professionnel comprend et sait mettre à profit les nuances légales, réduisant les risques d'ambiguïtés.

En outre, son expertise assure également la conformité des conventions aux lois en vigueur dans le pays d’exécution du contrat. En cas de litige, quoi de mieux qu’un contrat bien rédigé peut renforcer votre position juridique!

En bonus, 10 bonnes raisons d’avoir recours à un professionnel pour la rédaction de votre convention.

1. **Une expertise légale:** Les professionnels du droit comprennent les subtilités juridiques et peuvent rédiger un contrat conforme aux lois en vigueur.

2. **La personnalisation de votre contrat:** le professionnel peut personnaliser le contrat en fonction de vos besoins spécifiques, assurant une protection adéquate.

3. **La prévention des litiges:** Une rédaction précise minimise les risques de litiges en anticipant et traitant les éventuels points de friction.

4. **La conformité juridique:** Les professionnels sont au fait des réglementations locales, garantissant la conformité du contrat avec les lois applicables.

5. **Un langage juridique clair:** Les professionnels du droit utilisent un langage juridique précis, éliminant les ambiguïtés qui pourraient entraîner des malentendus.

6. **Une protection accrue de vos intérêts:** Un professionnel veille à ce que vos intérêts soient correctement représentés, équilibrant les termes du contrat.

7. **Une économie de temps:** La rédaction par un professionnel est généralement plus rapide, vous permettant de vous concentrer sur d'autres aspects de votre activité.

8. **L’évitement des vices de consentement:** Un professionnel peut aider à éviter les erreurs fréquentes qui pourraient invalider le contrat en raison de vices de consentement.

9. **Un amoindrissement de l’écart entre le contre et les évolution de la législation:** Les professionnels restent informés des changements législatifs, assurant que le contrat est toujours à jour et conforme aux nouvelles lois.

10. **Une confiance et tranquillité d'esprit:** Engager un professionnel inspire confiance, offrant une tranquillité d'esprit quant à la robustesse et à la validité du contrat.

Alors, à quand pour la rédaction de votre prochain contrat?

À quoi sert un contrat?Un contrat sert à formaliser un accord entre deux parties, établissant des droits et des obligati...
18/01/2024

À quoi sert un contrat?

Un contrat sert à formaliser un accord entre deux parties, établissant des droits et des obligations juridiquement contraignants.

Pourquoi recourir au contrat?
Le recours au contrat est nécessaire pour définir clairement les termes d'un accord, établir des obligations légales, et protéger les droits des parties impliquées.

1- Définir clairement les termes d’un accord.

Définir clairement les termes d'un accord signifie préciser de manière explicite et détaillée les conditions, les responsabilités et les attentes mutuelles des parties impliquées, afin d'éviter les malentendus et les litiges ultérieurs.

2- Établir des obligations légales .

Établir des obligations légales signifie définir des responsabilités juridiquement contraignantes pour les parties impliquées dans un accord, assurant ainsi le respect des termes convenus et offrant des recours légaux en cas de non-respect.

3- protéger le droit des parties

Protéger les droits des parties impliquées dans un contrat implique d'assurer que chaque partie ait des droits clairement définis et respectés selon les termes du contrat, évitant ainsi les violations et les litiges susceptibles de compromettre leurs intérêts.

En conclusion, avoir recours au contrat vous permet de formaliser de façon explicite vos accords et protéger vos intérêts.
De plus le contrat est une assise sur laquelle se basera le juge pour comprendre l’étendue de l’entente et trancher utilement.

LE SAVAIS TU?En droit, un contrat est un accord volontaire entre deux parties qui crée des obligations juridiquement con...
17/01/2024

LE SAVAIS TU?

En droit, un contrat est un accord volontaire entre deux parties qui crée des obligations juridiquement contraignantes et qui peut être exécuté en cas de non-respect.

En droit Ivoirien, il est défini par l’article 1101 du code civil.

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