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20/08/2026

Droit Approfondi

19/07/2026

Droit Approfondi

⚖️ CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE ( CDD) EN CÔTE D’IVOIRE : L’ARRIVÉE DU TERME OBLIGE-T-ELLE L’EMPLOYEUR À PAYER LES DROITS DU SALARIÉ ?

Beaucoup de travailleurs ignorent leurs droits à la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD).

PRINCIPE

À l’arrivée du terme d’un CDD, les droits acquis par le salarié au titre de ce contrat doivent être liquidés, même si l’employeur envisage de poursuivre la collaboration.

Le Code du travail ivoirien prévoit notamment :

🔹 Article 15.1 : le CDD prend fin à l’arrivée du terme fixé par les parties.

🔹 Article 15.8 : lorsque le CDD prend fin sans conclusion d’un contrat à durée indéterminée, le travailleur bénéficie d’une indemnité de fin de contrat, lorsqu’elle est due.

🔹 Articles 25.1 et 25.8 : le salarié acquiert des droits à congés payés et, lorsque le contrat prend fin avant la prise effective des congés acquis, une indemnité compensatrice de congés payés doit être versée.

⚖️ Deux situations doivent être distinguées :

1) LE PREMIER CDD ARRIVE À SON TERME ET UN NOUVEAU CDD EST SIGNÉ

Le premier contrat est terminé. L’employeur doit régler les droits nés de ce contrat, notamment :

✔ l’indemnité de fin de contrat (si les conditions sont réunies) ;

✔ l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris.

La signature d’un nouveau CDD ne peut pas effacer les droits acquis au titre du précédent contrat.

2) LE CDD EST RENOUVELÉ RÉGULIÈREMENT SANS INTERRUPTION.

La relation de travail continue. L’indemnité de fin de contrat peut être reportée jusqu’à la fin définitive de la relation contractuelle, selon les conditions légales.

Cependant, les droits aux congés restent protégés par la loi.

EXEMPLE PRATIQUE :

Un enseignant recruté en CDD du 1er octobre au 30 juillet voit son contrat arriver à expiration. Si l’employeur lui propose ensuite un nouveau CDD pour une nouvelle année scolaire, il doit procéder à la liquidation des droits liés au premier contrat, notamment les indemnités dues conformément aux dispositions légales.

⚠️ Un nouveau contrat ne doit jamais servir de moyen pour ret**der ou supprimer les droits acquis par le salarié.

📢 Travailleurs, connaître vos droits, c’est déjà commencer à les défendre.

Droit Approfondi 📝

06/07/2026

Droit Approfondi

En DROIT, lorsqu'un EMPLOYEUR ne paie pas le salaire dû à son SALARIÉ, celui-ci peut, sous certaines conditions, suspendre l'exécution de son travail en invoquant L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION. Il ne s'agit pas d'un ABANDON de POSTE, mais de l'exercice d'un MÉCANISME JURIDIQUE fondé sur le PRINCIPE selon lequel NUL N'EST TENU D'EXÉCUTER SON OBLIGATION lorsque son COCONTRACTANT N'EXÉCUTE PAS LA SIENNE.

En DROIT, le SALAIRE est la CONTREPARTIE ESSENTIELLE du TRAVAIL. L'EMPLOYEUR qui manque à son obligation de paiement ne peut reprocher au salarié de suspendre sa propre prestation de travail, lorsque les conditions de L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION sont réunies.

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25/06/2026

😥😥😥💔💔💔

15/06/2026

Quand nous étions en Licence 1, l'expression "Cour des comptes" nous faisait sourire.

À l'entendre pour la première fois, mes condisciples et moi pensions naïvement qu'il s'agissait d'une grande cour où l'on effectuait des retraits d'argent, des dépôts ou des opérations bancaires.

La réalité était tout autre.

La Cour des comptes n'est pas un établissement financier, mais une juridiction prestigieuse chargée de contrôler l'utilisation des deniers publics, de juger les comptes des comptables publics et de veiller à la bonne gestion des ressources de l'État.

Cette confusion illustre parfaitement le parcours de tout étudiant en droit : on entre avec des idées simples, parfois amusantes, et l'on découvre progressivement la profondeur des institutions juridiques.

Comme quoi, en première année, certains cherchaient un guichet de retrait à la Cour des comptes ; quelques semestres plus t**d, ils y voyaient le gardien rigoureux de l'orthodoxie financière de l'État.

Le droit a cette magie : il transforme les apparences en connaissances, et les confusions en expertise. ⚖️📚✨

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06/06/2026

❤️❤️❤️❤️

02/06/2026

Les enseignements développés par Allou Boigny Nobel dans son ouvrage « Achetez un terrain en toute sécurité en Côte d'Ivoire », l'acquéreur doit éviter plusieurs conséquences juridiques pouvant résulter d'un achat foncier mal sécurisé. L'auteur insiste notamment sur la vérification rigoureuse des documents fonciers, l'identité du vendeur et la régularité du lotissement afin de prévenir les litiges.

Je vous montre ce que vous devez éviter et c'est nécessaire 👇

1. La perte totale du terrain acquis à la suite de la revendication du véritable propriétaire.

2. La nullité de l'acte de vente lorsque le vendeur n'avait pas qualité pour vendre ou lorsque les formalités légales n'ont pas été respectées.

3. Les doubles ou multiples ventes d'une même parcelle, source de contentieux judiciaires longs et coûteux.

4. Les poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes pour trancher les conflits de propriété.

5. La perte des sommes investies en cas d'escroquerie foncière ou de faux documents.

6. L'impossibilité d'obtenir l'ACD (Arrêté de Concession Définitive), document essentiel à la sécurisation définitive du droit de propriété.

7. Les conflits avec les communautés villageoises ou les héritiers coutumiers lorsque les droits coutumiers n'ont pas été purgés régulièrement.

8. La démolition des constructions réalisées sur un terrain faisant l'objet d'une contestation ou situé dans une zone irrégulièrement lotie.

9. Les difficultés de revente, d'hypothèque ou de transmission successorale en raison d'une situation juridique incertaine du terrain.

Acheter un terrain sans vérification préalable, c'est risquer de perdre son argent, son terrain, ses constructions et plusieurs années dans les tribunaux.

C'est précisément pour éviter ces risques que le livre « Achetez un terrain en toute sécurité en Côte d'Ivoire » a été conçu comme un guide pratique de prévention des litiges fonciers et de sécurisation des acquisitions immobilières.

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27/05/2026