Le camp des juristes et jurisconsultes

09/09/2026

Avec Droit Approfondi – Je figure pour la première fois sur sa liste des interactions hebdomadaires en faisant partie de ses followers les plus actifs !

09/09/2026

Non-déclaration à la CNPS : la sanction que beaucoup d'employeurs ignorent"

Ne pas déclarer un salarié à la CNPS n'est pas qu'une "négligence administrative", c'est une infraction que l'inspection du travail peut poursuivre.

Ce qui peut arriver à l'employeur fautif :

🔴 Procès-verbal de constatation d'infraction

🔴 Rappel de cotisations sur toute la période travaillée, majorations comprises

🔴 Transmission possible au Procureur de la République

🔴 Le salarié peut réclamer les droits dus, malgré l'absence de déclaration.

⚠️ L'absence de déclaration NE PRIVE PAS le salarié de ses droits (ancienneté, congés, indemnités), elle aggrave la situation de l'employeur.

💬 Employeurs : êtes-vous certains que TOUS vos salariés sont déclarés ?

08/09/2026

02/06/2026

Les enseignements développés par Allou Boigny Nobel dans son ouvrage « Achetez un terrain en toute sécurité en Côte d'Ivoire », l'acquéreur doit éviter plusieurs conséquences juridiques pouvant résulter d'un achat foncier mal sécurisé. L'auteur insiste notamment sur la vérification rigoureuse des documents fonciers, l'identité du vendeur et la régularité du lotissement afin de prévenir les litiges.

Je vous montre ce que vous devez éviter et c'est nécessaire 👇

1. La perte totale du terrain acquis à la suite de la revendication du véritable propriétaire.

2. La nullité de l'acte de vente lorsque le vendeur n'avait pas qualité pour vendre ou lorsque les formalités légales n'ont pas été respectées.

3. Les doubles ou multiples ventes d'une même parcelle, source de contentieux judiciaires longs et coûteux.

4. Les poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes pour trancher les conflits de propriété.

5. La perte des sommes investies en cas d'escroquerie foncière ou de faux documents.

6. L'impossibilité d'obtenir l'ACD (Arrêté de Concession Définitive), document essentiel à la sécurisation définitive du droit de propriété.

7. Les conflits avec les communautés villageoises ou les héritiers coutumiers lorsque les droits coutumiers n'ont pas été purgés régulièrement.

8. La démolition des constructions réalisées sur un terrain faisant l'objet d'une contestation ou situé dans une zone irrégulièrement lotie.

9. Les difficultés de revente, d'hypothèque ou de transmission successorale en raison d'une situation juridique incertaine du terrain.

Acheter un terrain sans vérification préalable, c'est risquer de perdre son argent, son terrain, ses constructions et plusieurs années dans les tribunaux.

C'est précisément pour éviter ces risques que le livre « Achetez un terrain en toute sécurité en Côte d'Ivoire » a été conçu comme un guide pratique de prévention des litiges fonciers et de sécurisation des acquisitions immobilières.

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27/05/2026