01/03/2023
SOUVENT CE NE SONT PAS LES SORCIERS DU VILLAGE QUI GÂTENT TON TRAVAIL.
Selon l’article 18.9 alinéa 1 du Code du travail, le congédiement pour motif économique répond au « licenciement opéré par un employeur en raison d’une suppression ou transformation d’emploi, consécutives notamment à des mutations technologiques, à une restructuration ou à des difficultés économiques de nature à compromettre l’équilibre financier de l’entreprise. » Il en ressort que pour parler légitimement, de licenciement économique il faudrait absolument une cause économique mais aussi une condition collective.
La cause économique est incompatible avec la faute du salarié. Elle se base sur les difficultés économiques, la diminution de l’activité de l’établissement, la réorganisation intérieure, etc…
De plus, ce genre de licenciement doit se faire de façon collective respectant à ce niveau trois critères. Il s’agit notamment du critère quantitatif relatif au volume de salarié licencié. Ce critère se suit d’un autre qui est qualitatif relatif au motif du licenciement qui doit être pareil et économique pour tous les licenciés. On ajoute à ces critères un dernier qui est temporel abordant le fait que les licenciements doivent arriver au même moment.
Mais une fois les conditions de licenciement pour motif économique réunies, il faudra nécessairement que la procédure soit respectée faute de quoi ce licenciement sera taxé d’abusif.
Dans la suite de nos posts nous nous efforcerons de vous présenter différents aspects du droit, car avec l’expérience Success Advice nous nous servons de notre expérience pour vous éclairer ⚖️🫴🏾💡.
Ainsi Success Advice vous accompagne en cas de licenciement abusif, il suffit juste de demander.
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