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06/06/2025

Bonne fête de TABASKI à tous les musulmans ☪️

05/06/2025

N'hésitez surtout pas !
☎ 07 74 44 13 75 / 05 46 42 04 88

26/02/2024

C'est aussi simple que ça.

23/02/2024

Ce n'est pas une portion Biblique, ni une portion coranique c'est l'article 48 de la loi ivoirienne 🇨🇮 de 2019 sur le mariage.

09/09/2022

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02/04/2022

VOUS AVEZ BESOIN D'UN PROFESSIONNEL DU DE L'IMMOBILIER OU DU DROIT ?

Architecte : pour vos réalisations de plans et validation de dossier de demande de permis de construire etc ;

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14/03/2022

LE VIOL SUR MINEUR QUE DIT LE DROIT IVOIRIEN ?

À la lecture combinée des articles 403 et 18 du code pénal, constitue un viol sur mineur, tout acte de pénétration vaginale, a***e, buccale ou de quelque nature qu’il soit à but sexuel imposé à une personne de moins de 18 ans sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par violence, menace contrainte ou surprise.

Le critère essentiel qui fonde l’idée de viol est le non consentement de la victime aux actes sexuels.

Ainsi, si le mineur consent à ces actes il n’y a pas de viol.

Toutefois la loi prévoit une exception en ce qui concerne les mineurs de 15 ans.
S'agissant d'eux, le code pénal prévoit qu’il y’a viol lorsqu’ils font l’objet de pénétration vaginale, a***e, buccale ou de quelque nature qu’il soit à but sexuel même si ceux-ci donnent leurs consentements à ces actes.

Autrement dit tout rapport sexuel avec un mineur de 15 ans constitue un viol quand bien même que ce mineur ait voulu du rapport sexuel.

En cote d’ivoire le viol sur mineur est puni de l’emprisonnement à vie (art 404 code pénal).
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19/01/2022

🔴 .
formation pratique portant sur :

🔸️La procédure de saisie conservatoire, attribution de créances et saisies ventes.

🔸️La rédaction des procès-verbaux de saisie.

🔸️La rédaction de la requête aux fins d'obtention de l'ordonnance d'injonction de payer.

🔸️La rédaction de la requête aux fins de compulsoire.

🔸️️La rédaction du contrat de travail, du contrat de stage et les erreurs à éviter.

🔸️️La rédaction de la requête aux fins de saisine de l'inspection du travail.

🔹️La procédure de citation devant le tribunal du travail.

🔹️La rédaction des conclusions prises en cours d'instance.

🔹️Le calcul des droits de rupture du contrat de travail.

🔹️La rédaction de la sommation.

🔹️La rédaction du commandement de payer

🔹️️La rédaction de l'assignation.

🔹️La rédaction de conventions et contrats.

🔹️La rédaction de protocole d'accord transactionnel.

__________________________
⭕Formation dispensée par des Avocats et autres praticiens du droit.
⭕ Remise de certificat en fin de formation.
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Date : 12 et 19 Mars 2022
Lieu : Cocody Riviera 2
Frais de participation : 35.000f

☑LA PARTICIPATION EST PRÉCÉDÉE D'UNE RÉSERVATION OBLIGATOIRE AU PRIX DE 20.000F déduite du coût total de la formation.

⚠️Nombre de place limité⚠️.

CONTACTS :
+225 05 46 42 04 88
+225 04 74 44 13 75
[email protected]

14/01/2022

MODIFICATION DU CODE PÉNAL IVOIRIEN.

Le parlement ivoirien a adopté depuis le 21 décembre 2021 une loi portant modification du code pénal. De ces modifications il ressort l'ajout de nouvelles infractions auparavant inexistantes dans le corpus juridique ivoirien.
Il s'agit notamment des infractions visant à capter, enregistrer, utiliser, divulguer, ou laisser à la connaissance de toute personne des enregistrements, des images, des documents ou la localisation d'une personne sans son consentement.
Les articles nouvellement ajoutés sont entre autres les articles 450-1; 450-2; 450-3; 450-4; 450-5.

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26/11/2021

Simplifiez vous la vie, faites appel à des spécialistes.
☎️ 05 46 42 04 88/ 05 74 44 13 75

23/11/2021

Les affaires et l'insécurité juridique ne font pas bon ménage aussi petit entrepreneur qu'on soit.
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Adresse

Riviera Faya
Abidjan

Téléphone

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