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Conseils juridiques ⚖️
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đź“Ť Suisse romande
By URBEN AVOCAT·E·S, étude d’avocats
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29/03/2026

En droit, la réponse n’est pas toujours un simple « oui » ou « non ». ⚖️

Chaque situation a ses particularités : les faits, le contexte, les documents et les règles juridiques applicables. 📄

C’est pourquoi une véritable analyse juridique est souvent nécessaire pour comprendre les enjeux d’un cas concret.

Pour une situation précise, le mieux reste toujours de consulter un professionnel du droit.


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25/03/2026

Excès de vitesse sur autoroute : retrait direct ? 🚗

Être flashé à 140 km/h sur autoroute (limite à 120) ne signifie pas automatiquement un retrait de permis.

Dès 26 km/h d’excès : un avertissement est prononcé (s’il n’y a pas d’antécédent).

Dès 31 km/h d’excès : le retrait de permis est en principe d’au moins 1 mois.

En cas d’excès très important (délit de chauffard, dès 80 km/h d’excès), les sanctions peuvent aller jusqu’à 4 ans de prison et un retrait de permis de 2 ans minimum.

📚 Informez-vous, protégez vos droits.

Vous le saviez ? Dites-le nous en commentaire.


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23/03/2026

Frais de rappel : sont-ils toujours dus ? đź’¸

En principe, les frais de rappel ne sont pas autorisés.

Ils ne sont dus que si le contrat ou les conditions générales les prévoient expressément.

Méfiez-vous surtout des montants excessifs réclamés par certaines sociétés de recouvrement : ils sont parfois facturés à tort.

📚 Informez-vous, protégez vos droits.

Ça vous est déjà arrivé ? Dites-le nous en commentaire !


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21/03/2026

Stalking : ce qui change dès le 1er janvier 2026 ⚖️

Dès le 1er janvier 2026, le stalking devient une infraction pénale spécifique.

On parle de harcèlement obsessionnel lorsqu’une personne traque, harcèle ou menace de manière répétée, au point d’empêcher l’autre de vivre normalement.

Concrètement, cela peut entraîner jusqu’à 3 ans de prison ou une peine pécuniaire, sur plainte de la victime.

Une avancée importante, notamment pour les situations de harcèlement après une séparation ou sur les réseaux sociaux.

📚 Informez-vous, protégez vos droits.

Connaissiez-vous ce changement ? Dites-le nous en commentaire.


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16/03/2026

Parfois, une situation semble Ă©vidente au premier regard.
Mais en droit, les choses sont souvent plus nuancées. ⚖️

Chaque situation doit être analysée dans son contexte, en tenant compte des faits, des règles applicables et des éléments du dossier.

C’est justement cette analyse qui permet de comprendre les enjeux juridiques d’une situation.

Pour un cas particulier, il est toujours recommandé de s’adresser à un professionnel du droit.


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15/03/2026

RĂ©parations sans accord : devez-vous payer ? đźš—

En principe, un garage ne peut pas vous facturer des réparations que vous n’avez pas commandées.

L’accord du client est la base de tout contrat. Sans cet accord, la facture peut être contestée.

Attention : Dans des cas très rares et urgents (par exemple, une réparation indispensable pour votre sécurité que le garagiste découvre), la loi peut prévoir une indemnisation. Mais la règle générale reste claire : pas d’accord, pas de paiement.

📚 Informez-vous, protégez vos droits.

Ça vous est déjà arrivé ? Racontez-nous en commentaire !


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23/02/2026

Augmentation de loyer : le propriétaire peut-il faire ce qu’il veut ? 🏠

Non. En Suisse, une augmentation de loyer n’est jamais libre.
Elle doit être justifiée, annoncée par écrit et respecter des délais légaux/contractuels précis.

Une fois l’augmentation communiquée, le locataire dispose de 30 jours pour la contester.

Et attention : dans certaines régions touchées par une pénurie de logements, les règles sont encore plus strictes.

👉 Le bailleur doit alors remettre une formule officielle, indiquant notamment les motifs de la hausse et les voies de droit.

📚 Informez-vous, protégez vos droits.


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20/02/2026

Licencier sans motif : vraiment possible ? đź’Ľ

Oui, en principe. En Suisse, le droit du travail consacre la liberté de résiliation.

Cela signifie qu’un employeur peut mettre fin à un contrat de travail sans devoir invoquer un motif particulier.

L’employé peut toutefois exiger que les motifs du congé lui soient communiqués par écrit.

Mais cette liberté n’est pas absolue.

Elle est encadrée par deux protections essentielles :
le licenciement abusif et le licenciement en temps inopportun.

En conclusion : si un employeur peut licencier sans donner de motif,
il ne peut pas le faire pour un motif abusif ou Ă  un moment inopportun.

📚 Informez-vous, protégez vos droits.


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16/02/2026

Voiture en panne juste après l’achat : trop t**d pour agir ? 🚗

Non.

En Suisse, le vendeur répond des défauts qui existaient déjà au moment de l’achat, même si la panne survient après la vente.

Si la panne résulte d’un défaut caché, c’est-à-dire non visible lors de l’achat, et que l’acheteur parvient à prouver que ce défaut existait déjà, alors le vendeur en est juridiquement responsable.

👉 Selon les cas, l’acheteur peut demander la réparation, une réduction du prix, voire l’annulation du contrat.

📚 Informez-vous, protégez vos droits.

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13/02/2026

Certificat médical dès le premier jour : obligatoire ? 🤒

En principe, en Suisse, un employeur ne peut exiger un certificat médical qu’à partir du 3ᵉ jour d’absence.

Il peut toutefois demander un certificat dès le 1ᵉʳ jour, à condition que cette obligation figure clairement dans le contrat de travail ou dans un règlement d’entreprise.

📚 Informez-vous, protégez vos droits.

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