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14/05/2024

Portée des art. 6 al. 2 et 7 al. 3 CP : le Tribunal fédéral exclut la prescription du droit du lieu de commission dans la prise en compte du droit étranger plus favorable.

Selon les art. 6 al. 2 et 7 al. 3 CP, lorsque le Juge suisse est en charge de statuer sur des crimes ou des délits commis à l’étranger, celui-ci doit faire bénéficier à l’auteur de l’infraction de la lex mitior entre le droit du lieu de commission de l’infraction et le droit suisse, lors de la fixation de la sanction.

Dans ce cadre, tant la hauteur maximum de la sanction, que le type de sanction, doivent être pris en compte.

Dans un arrêt destiné à la publication (TF 6B_964/2023 du 17 avril 2024) le Tribunal fédéral a précisé la portée de ces dispositions, en ce sens que l’auteur ne pouvait pas faire valoir la prescription selon le droit du lieu de commission au titre de la lex mitior.

Ainsi, en précisant la portée des art. 6 al. 2 et 7 al. 3 CP, le Tribunal fédéral étend de manière importante la compétence extraterritoriale du droit suisse, dans la mesure où, quand bien même les actes commis à l’étranger pour lesquels l’auteur est poursuivi en Suisse seraient prescrits selon le droit du lieu de commission, il demeure condamnable en Suisse.

12/08/2022

Notre Etude a le plaisir de vous informer que la Fédération Suisse des Avocats a décerné le titre d' "Avocat spécialiste FSA droit pénal", à Me Gaëtan-Charles Barraud.
Me Gaëtan-Charles Barraud s’efforce de perfectionner en permanence ses connaissances, faisant de l’efficacité un principe, afin de défendre au mieux les intérêts de ses clients devant les autorités judiciaires et administratives, cantonales et fédérales, ou en leur fournissant des conseils.
Nous lui présentons nos plus sincères félicitations et nous lui souhaitons plein succès en tant qu’Avocat spécialiste FSA droit pénal.

21/10/2020

Le Tribunal a rendu son jugement dans cette affaire ou Me Barraud intervient en qualité de défenseur du père.

l'ex-épouse de son client a été condamné à 90 jours de peine privative de liberté le sursis accordé à cette dernière le 19 avril 2018 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois étant révoqué.

s'agissant de la psychologue, celle-ci a été condamné à une peine de 180 jours-amandes à CHF 90.- le jour, avec sursis pendant 2 ans.

Les professionnels répondaient de négligences dans le sillage des accusations d’une femme envers son ex-mari et sa nouvelle compagne.

07/11/2019

La Cour européenne des droits de l'homme considère qu'une réduction de peine est une réparation adéquate en cas de détention dans des locaux inadaptés.

Dans une décision publiée ce jeudi, les juges de Strasbourg déclarent la requête irrecevable. Le demandeur, âgé aujourd'hui de 26 ans, invoquait l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantissant le droit à la liberté et à la sûreté. Plutôt qu'une réduction de sa peine, il demandait une indemnité financière.

Il avait été détenu durant 18 jours dans un local destiné aux gardes à vue de 48 heures au maximum. Par la suite, il avait été condamné à 35 mois d'emprisonnement, dont une partie avec sursis, pour mise en danger de la vie d'autrui et conduite sans permis. Les juges avaient réduit sa peine de 8 jours en réparation de ce séjour trop long dans une infrastructure inadaptée.

Dans le détail, la CEDH rappelle que le droit à la réparation évoqué à l'article 5 alinéa 5 suppose une violation d'un autre paragraphe de cet article. En outre, il faut que la violation ne puisse pas être réparée dans un tribunal national.

Le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a reconnu que les conditions de la détention préventive du recourant n'étaient pas conformes à la loi. Sa peine a alors été réduite de 8 jours à titre de réparation du préjudice moral. Cette décision a été confirmée par le Tribunal fédéral qui a analysé le cas sous l'angle de l'article 5 CEDH.

La CEDH a jugé par le passé que les autorités nationales peuvent réduire la durée d'une peine à titre de réparation pour la violation d'autres dispositions de la convention.

En l'espèce, l'illicéité de la détention résidait uniquement dans la nature des locaux. La volonté de réparer cette illicéité et la proportionnalité de cette mesure ressortent clairement de la décision de la justice vaudoise.

Puisque le Tribunal fédéral a estimé que cette forme de réparation était conforme au droit suisse, la Cour estime que le requérant ne peut plus se prétendre victime d'une violation de l'article 5 alinéa 5 de la Convention.(décision 36391/16 du 7 novembre 2019).

05/06/2019

Accéder à un compte e-mail est punissable même si le mot de passe a été découvert par hasard.

Le Tribunal fédéral confirme la peine pécuniaire avec sursis infligée pour son indiscrétion à une femme séparée de son époux.

Cette dernière avait trouvé les données d'accès au compte sur une carte que son mari avait laissée dans le bureau qu'ils avaient partagé dans l'ancien domicile conjugal.

Comme elle avait des doutes sur son droit à accéder aux e-mails, elle avait fait des recherches sur Internet.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral a estimé que la manière dont des données d'accès ont été obtenues n'est pas décisive. Un comportement actif n'est pas nécessaire pour que le délit d'accès indu à un système informatique soit réalisé.

La haute cour confirme ainsi la décision rendue par le Tribunal cantonal du canton d'Argovie en octobre dernier. Elle estime aussi que l'époux avait laissé traîner involontairement son mot de passe et que cet oubli ne pouvait pas être assimilé à un consentement à un accès à ses e-mails.

La femme, qui a été condamnée à une peine pécuniaire avec sursis de 50 jours-amendes à 30 francs et à une amende de 300 francs, avançait qu'une infraction comme l'accès indu à un système informatique impliquait une énergie criminelle pour être punissable (comme par exemple dans le cas du hacking ou du phishing).

Les juges de Mon Repos ont aussi rejeté l'argument de l'erreur sur l'illicéité dans laquelle se serait retrouvée la recourante à la suite de l'information donnée par son ami procureur. Elle ne pouvait pas s'y fier dans la mesure où il ne s'agissait pas d'une information officielle.

En outre, la femme a encore cherché à se renseigner par la suite sur Internet, comme l'analyse de son ordinateur par la police scientifique l'a prouvé. Ce comportement montre qu'elle avait le sentiment au moins diffus de faire quelque chose d'illégal. Dans ces conditions, l'erreur sur l'illicéité doit être écartée, conclut le Tribunal fédéral. (arrêt 6B_1207/2018 du 17 mai 2019)

29/05/2019

Après l’adoption de la réforme des prestations complémentaires (PC) par le Parlement, l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) doit être adaptée à la révision de la loi. Lors de sa séance du 29 mai 2019, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur cette modification de l’ordonnance. La réforme des PC entrera vraisemblablement en vigueur en 2021.

07/05/2019

L’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron quittera prochainement Pully pour s’installer dans de nouveaux locaux situés au chemin de Versailles 6 à Cully. A l’occasion de ce déménagement, l’office sera exceptionnellement fermé au public vendredi 17 mai 2019. Il rouvrira ses portes lundi 20 mai 2019 à la nouvelle adresse.

Dès lundi 20 mai 2019, les guichets de l’Office des poursuites seront à nouveau ouverts au public, à la nouvelle adresse (Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, chemin de Versailles 6, Case postale, 1096 Cully).

Le numéro de téléphone (021 557 83 10) et l’adresse e-mail de l’office (info.oplx(at)vd.ch) restent inchangés.

07/05/2019

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a institué un groupe de travail chargé d’examiner plus en détail des mesures législatives possibles dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte. Il s’agit notamment de déterminer comment les proches pourraient être mieux pris en compte dans les procédures et décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte. Si des mesures s’avèrent nécessaires, un avant-projet sera élaboré avant la fin de l’année.

03/05/2019

Selon le Tribunal fédéral, la loi sur l’égalité n'inclut pas l'homosexualité.

L'interdiction des discriminations fondées sur le sexe posée par la loi sur l'égalité ne s'applique pas à l'orientation sexuelle. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un homme qui n'aurait pas été retenu pour un poste à l'armée en raison de son homosexualité. (Arrêt 8C_594/2018 du 5 avril 2019).

25/03/2019

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l'amélioration du cadre juridique régissant la blockchain et la TRD

Lors de sa séance du 22 mars 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (Distributed ledger technology). Il entend ainsi augmenter la sécurité juridique, supprimer les obstacles qui entravent les applications fondées sur la technologie des registres distribués (TRD) et limiter les risques d'abus. Le projet vise à apporter des améliorations supplémentaires au cadre réglementaire applicable à la TRD en Suisse, notamment dans le domaine financier. La consultation se terminera à la fin du mois de juin 2019.

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-74420.html

25/03/2019

Bilan 2018 de la criminalité dans le canton de Vaud

Les autorités ont présenté un bilan 2018 positif en matière de criminalité sur le sol vaudois. Les infractions au Code pénal ont diminué de 4% par rapport à 2017, confirmant la tendance amorcée il y a six ans. Les chiffres 2018 sont ainsi les plus bas enregistrés depuis 2009, année de la création de la statistique harmonisée.

Parmi les infractions au Code pénal, 66% concernent le patrimoine (32’373), 16% la liberté (7’900), 7% la vie et l’intégrité corporelle (3’382) et 1% l’intégrité sexuelle (656). À ces chiffres s’ajoutent 4’181 infractions concernant d’autres titres du CP et 312 infractions contre l’autorité publique dont 256 pour violence ou menace contre les fonctionnaires.

Les cas de brigandage diminuent de 12% (229), tout comme les dommages à la propriété (-5% / 4'267) et les vols (sans vols de véhicule) (-12% / 16'096). En revanche, les cas d’escroquerie augmentent de 38% (1’325).

Le nombre d’infractions en lien avec la violence domestique est en hausse par rapport à 2017 (+ 15%) : 3'337 infractions dans le cadre de 1'549 affaires. Pour comparaison, 2'894 infractions dans le cadre de 1'371 affaires étaient recensées en 2017. En outre, en 2018, un quart des affaires de violence domestique débouchent sur une mesure d’expulsion de l’auteur de son domicile.