CPC Online - Procédure Civile Suisse

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CPC Online - Procédure Civile Suisse

Avec le CPC Online, vous faites rapidement le tour d'une question de Procédure Civile (et vous restez à jour). www.zpo-cpc.ch/test-gratuit

Le nouveau CPC suisse engendre un flot continu de publications. Tout praticien peut s’en trouver submergé et manquer une référence décisive. Avec le CPC Online - code annoté, actualisé en continu, vous accédez rapidement à la dernière jurisprudence fédérale et cantonale en la matière. Les arrêts sont résumés dans votre langue et présentés article par article, dans leur contexte. Une simple recherche vous permet de trouver rapidement une solution à une question concrète.

25/11/2024

En réponse à l'urgence sociale exacerbée par les bouleversements mondiaux, le CPC Online renforce son engagement solidaire. En écho au Fair Friday, nous nous éloignons de la frénésie du Black Friday pour soutenir Caritas Suisse. Cette organisation œuvre inlassablement auprès des plus démunis, apportant aide et espoir dans la précarité. Rejoignez-nous dans cet élan de solidarité.

À cette occasion nous verserons 100 CHF à l'association Caritas pour toute nouvelle souscription à un abonnement au CPC online à partir d'aujourd'hui et jusqu'au lundi 2 décembre 2024.

Pour toute information, rendez-vous sur notre site: https://www.zpo-cpc.ch/abonnement-cpc-online

07/11/2024

L'avance de frais de l'autorité de conciliation en relation avec la proposition de jugement et la décision au sens de l'art. 212 CPC.

Découvrez dans cette vidéo, un élément de réponse apporté par l'intervention de Delphine Aeschlimann-Disler, MLaw, lectrice à l’Université de Fribourg, avocate à Fribourg.

Lors de la journée du CPC du 21 juin 2024 organisée par le CPC Online, les intervenants ont tenté de répondre à différentes questions qui se posent en lien avec la révision du CPC qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

Avec le CPC Online, vous restez à jour avec les dernières évolutions de la procédure civile.

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14/10/2024

L'activité du service juridique interne d'une entreprise (art. 167a CPC)

Découvrez dans cette vidéo, un élément de réponse apporté par l'intervention de Francesco Trezzini, Professeur à l’Université de Lucerne, juge de première instance à Lugano (pretore).

Lors de la journée du CPC du 21 juin 2024 organisée par le CPC Online, les intervenants ont tenté de répondre à différentes questions qui se posent en lien avec la révision du CPC qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

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20/03/2024

Actuellement, lorsqu'un acte est mal adressé en procédure civile, il n'y a pas de devoir de transmission à l'autorité compétente. Sous certaines conditions, l'art. 143 1bis prévoit qu'un délai d'action est considéré comme respecté par un acte mal adressé et que le tribunal incompétent doit transmettre d'office l'acte à l'autorité compétente.

Lors de la journée du CPC du 15 septembre 2023 organisée par le CPC Online, les intervenants ont tenté de répondre à différentes questions qui se posent en lien avec la révision du CPC qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

Découvrez dans cette vidéo, un élément de réponse apporté par l'intervention de Madame Françoise Bastons Bulletti, Responsable éditoriale du CPC Online, anc. Juge au Tribunal cantonal fribourgeois.

Avec le CPC Online, vous restez à jour avec les dernières évolutions de la procédure civile.
Pour plus d'information, rendez-vous sur www.zpo-cpc.ch

Ne manquez pas la prochaine édition de la journée du CPC le 21 juin 2024 prochain ! Les inscriptions sont ouvertes : https://www.zpo-cpc.ch/jdcpc24/

13/03/2024

La motivation écrite ou orale de la demande en divorce en procédure simplifiée

Dans la procédure simplifiée, il n'existe pas d'obligation de motiver par écrit mais au besoin, le juge peut ordonner un échange d'écritures (art. 246 CPC). Le véritablement changement qu'apporte la révision est que la cause n'est plus rayée du rôle s'il n'est pas déposé de demande motivée.

Lors de la journée du CPC du 15 septembre 2023 organisée par le CPC Online, les intervenants ont tenté de répondre à différentes questions qui se posent en lien avec la révision du CPC qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

Découvrez dans cette vidéo, un élément de réponse apporté par l'intervention de Prof. Michel Heinzmann, Professeur à l’Université de Fribourg, Juge suppléant au Tribunal cantonal fribourgeois.

Avec le CPC Online, vous restez à jour avec les dernières évolutions de la procédure civile.
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Ne manquez pas la prochaine édition de la journée du CPC le 21 juin 2024 prochain ! Les inscriptions sont ouvertes : https://www.zpo-cpc.ch/jdcpc24/

06/03/2024

En matière de bonne foi, la jurisprudence actuelle est très stricte envers les avocats. Avec la révision, la tendance risque de s'inverser totalement, quitte à favoriser l'abus de droit. Il faudra encore attendre que la jurisprudence précise la portée de cette disposition.

Lors de la journée du CPC du 15 septembre 2023 organisée par le CPC Online, les intervenants ont tenté de répondre à différentes questions qui se posent en lien avec la révision du CPC qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

Découvrez dans cette vidéo, un élément de réponse apporté par l'intervention de Madame Françoise Bastons Bulletti, Responsable éditoriale du CPC Online, anc. Juge au Tribunal cantonal fribourgeois.

Avec le CPC Online, vous restez à jour avec les dernières évolutions de la procédure civile.
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Ne manquez pas la prochaine édition de la journée du CPC le 21 juin 2024 prochain ! Les inscriptions sont ouvertes : https://www.zpo-cpc.ch/jdcpc24/

28/02/2024

Avec la révision du CPC, le tribunal devra désormais donner l'occasion au demandeur de motiver la demande unilatérale en divorce ou de la compléter. Eu égard à la procédure simplifiée, cela doit-il se produire par oral ou par écrit ?

Lors de la journée du CPC du 15 septembre 2023 organisée par le CPC Online, les intervenants ont tenté de répondre à différentes questions qui se posent en lien avec la révision du CPC qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

Découvrez dans cette vidéo, un élément de réponse apporté par l'intervention de Prof. Michel Heinzmann, Professeur à l’Université de Fribourg, Juge suppléant au Tribunal cantonal fribourgeois.

Avec le CPC Online, vous restez à jour avec les dernières évolutions de la procédure civile.
Pour plus d'information, rendez-vous sur www.zpo-cpc.ch

Ne manquez pas la prochaine édition de la journée du CPC le 21 juin 2024 prochain ! Les inscriptions sont ouvertes : https://www.zpo-cpc.ch/jdcpc24/

22/02/2024

📢 Les inscriptions à la Journée de procédure civile 2024 sont ouvertes.

📅 Rejoignez-nous le 21 juin 2024, en présentiel ou via Zoom, pour une journée immersive. 👉 www.zpo-cpc.ch/jdcpc24

La journée s’inscrit dans le prolongement de la première journée qui a eu lieu le 15 septembre 2023 et sera consacrée à l’allégation des faits, la preuve, la conciliation ainsi que l’impact de la révision sur la LP. Des professeur∙e∙s et praticien∙ne∙s présenteront et discuterons des changements les plus significatifs dans la pratique quotidienne des avocat∙e∙s et magistrat∙e∙s.

Nos éminents intervenant∙e∙s partageront leur expertise:

🔹 Grégory Bovey - Dr en droit, LL.M., juge au Tribunal fédéral
🔹 Francesco Trezzini - Professeur à l’Université de Lucerne, juge de première instance à Lugano (pretore)
🔹 Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui - Professeur à Unidistance, LL.M, avocat à Genève
🔹 Delphine Aeschlimann-Disler - MLaw, lectrice à l’Université de Fribourg, avocate à Fribourg
🔹 Laurent Grobéty - Dr en droit, chargé de cours aux universités de Fribourg et de Lausanne ainsi qu’à Unidistance, avocat à Berne
🔹 Séverine Zehnder - Présidente du Tribunal de la Gruyère
🔹 Françoise Bastons Bulletti - Responsable éditoriale du CPC Online, anc. Juge au Tribunal cantonal fribourgeois
🔹 HEINZMANN Michel - Professeur à l'Université de Fribourg, Juge suppléant au Tribunal cantonal fribourgeois

Réservez votre place dès aujourd'hui.
Informations détaillées et billetterie: 👉 www.zpo-cpc.ch/jdcpc24

La finance d'inscription au webinaire est offerte à tou·te·s les abonné·e·s du CPC Online.

Cette journée est organisée en collaboration avec le CPC Online et l'Université de Fribourg

21/02/2024

Quid si le juge omet de fixer le délai lorsqu'il communique l'acte de la partie adverse ? Le principe de la bonne foi implique un devoir de réaction immédiate: Le plaideur devrait donc répliquer spontanément ou exiger du juge de fixer un délai de réplique.

Lors de la journée du CPC du 15 septembre 2023 organisée par le CPC Online, les intervenants ont tenté de répondre à différentes questions qui se posent en lien avec la révision du CPC qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

Découvrez dans cette vidéo, un élément de réponse apporté par l'intervention de Madame Françoise Bastons Bulletti, Responsable éditoriale du CPC Online, anc. Juge au Tribunal cantonal fribourgeois.

Avec le CPC Online, vous restez à jour avec les dernières évolutions de la procédure civile.
Pour plus d'information, rendez-vous sur www.zpo-cpc.ch

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14/02/2024

La question consiste à savoir si la révision simplifie la procédure simplifiée.

Lors de la journée du CPC du 15 septembre 2023 organisée par le CPC Online, les intervenants ont tenté de répondre à différentes questions qui se posent en lien avec la révision du CPC qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

Découvrez dans cette vidéo, un élément de réponse apporté par l'intervention de . Michel Heinzmann, Professeur à l’Université de Fribourg, Juge suppléant au Tribunal cantonal fribourgeois.

Avec le CPC Online, vous restez à jour avec les dernières évolutions de la procédure civile.
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Ne manquez pas la prochaine édition de la journée du CPC le 21 juin 2024 prochain ! Les inscriptions sont ouvertes : https://www.zpo-cpc.ch/jdcpc24/

31/01/2024

La limitation de l'avance des frais à la moitié des frais judiciaires présumés a reçu un accueil partagé auprès des cantons, car elle pouvait engendrer des coûts supplémentaires.

Lors de la journée du CPC du 15 septembre 2023 organisée par le CPC Online, les intervenants ont tenté de répondre à différentes questions qui se posent en lien avec la révision du CPC qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

Découvrez dans cette vidéo, un élément de réponse apporté par l'intervention de Patricia Dietschy, Professeure à l’Université de Lausanne, Juge suppléante au Tribunal cantonal vaudois.

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Bd De Pérolles 14
Fribourg
1700

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