Questionnaires pour les juristes et les étudiants de la faculté de Droit

10/08/2026

♨️NEWSRDC🇨🇩
🇨🇩 CIVIL ET MANIEMENT D’ARME : QUE DIT LA LOI CONGOLAISE ?

Beaucoup se demandent si un civil peut légalement détenir ou manier une arme en RDC.

📜 L’Ordonnance-loi n°85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions encadre cette question.

🔹 Article 17 : la détention des armes à feu destinées à la chasse, au sport ou à la protection individuelle est soumise à une autorisation préalable, constatée par un permis de port d’arme.

🔹 Article 25 : les autorisations et permis sont personnels et ne peuvent être accordés qu’à des personnes majeures présentant des garanties d’honorabilité suffisantes.

🔹 Article 34 : le titulaire d’un permis peut être obligé de justifier, auprès des agents compétents de l’administration, de la police ou de la gendarmerie, qu’il possède bien l’arme mentionnée sur son permis.

⚠️ Article 37 : la détention, l’importation, l’exportation, la fabrication ou le commerce d’armes à feu ou de munitions sans l’autorisation prévue par la loi est pénalement sanctionné.

🚨 La loi prévoit également, à l’article 40, la confiscation des armes ou munitions dans les cas prévus par les dispositions pénales.

👉 À retenir : être civil ne donne pas automatiquement le droit de posséder ou de porter une arme. La loi prévoit un régime d’autorisation et des conditions précises.

📌 Source : Ordonnance-loi n°85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions.

30/07/2026

🚨 Le Président de la République Félix Tshisekedi Tshilombo réaménage la magistrature : plusieurs hauts magistrats nommés, démis et admis à la retraite.

Parmi les principales décisions :

🟢Kilomba Ngozi Noël : démis d'office de ses fonctions de président à la Cour de cassation et de son grade.
🟢 Otshudi Thomas, Mananga Boniface et Kalumba Ilunga Christian : nommés présidents à la Cour de cassation.
🟢 Sylvain Kaluila Muana : nommé premier avocat général près la Cour de cassation.
🟢Badidengani Bilolo, Mwangila, Atiba, Kazadi Placide, Musenga, Nsambi Patrice et Kwilu Vangu : admis à la retraite à la Cour de cassation.
🟢Ndaka et Likoko Bangala : admis à la retraite de leurs fonctions d'avocats généraux près la Cour constitutionnelle.
🟢Jean Bivegete Pinga Solo : admis à la retraite au grade de président de la Haute Cour militaire.
🟢 Firmin Mvonde : n'est pas concerné par les mesures annoncées dans cette série d'ordonnances présidentielles.

25/07/2026

25/07/2026

Pour une paix durable dans la région des Grands Lacs, ces deux vieillards doivent quitter le pouvoir. 👴🏾👴🏾 Ils sont désormais de grands-pères, il est temps de donner leur chance aux jeunes. 👥

Pour aggraver les choses, ce sont les deux seuls rebelles encore au pouvoir. 🪖 Tous deux y sont depuis plus de 30 ans. ⏳ Ils ont tué plus de 30 million de personnes. 💔
Ils ont toujours une mentalité de guerre et vivent encore dans les années 1990, à l'époque où les télévisions étaient en noir et blanc. 📺 Nous vivons aujourd'hui à l'ère de la résolution 4K, et nous enregistrons la moindre atrocité qu'ils commettent. 📸🎥

Ne nous blâmez pas lorsque nous vengerons nos frères et sœurs. 🔥 Ils tuent depuis 30 ans — et pour Museveni, cela fait maintenant 40 ans. 🗓️ Je n'étais même pas encore né à l'époque. 👶🏾

23/07/2026

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