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Quid de l'expropriation pour cause d'utilité publique Est ce que l'Etat peut-il s'approprie dès ces biens pour faire l'u...
30/07/2023

Quid de l'expropriation pour cause d'utilité publique Est ce que l'Etat peut-il s'approprie dès ces biens pour faire l'usage publics.?

Les délai de la prescription commenceront à courir quand.?A. Du jour où l'infraction a été commise.B. A près la commissi...
18/04/2023

Les délai de la prescription commenceront à courir quand.?
A. Du jour où l'infraction a été commise.
B. A près la commission de l'infraction.

Adresse

7 ème Avenue Parquet Pres Le Tribunal De Paix
Kambove

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 17:00
Mardi 09:00 - 17:00
Mercredi 09:00 - 17:00
Jeudi 09:00 - 17:00
Vendredi 09:00 - 17:00
Samedi 09:00 - 12:00

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