Simon Verville avocat

05/13/2022

Vous voulez acheter un nouveau véhicule, mais votre vendeur vous annonce que vous devez vous inscrire sur une liste d’attente et laisser un dépôt. Mais qu’en est-il du prix du véhicule qui sera livré dans six mois, un an, deux ans? Est-il garanti? On f...

05/04/2022

Pratique, rapide et simple, le virement Interac s’est imposé comme mode de paiement entre les personnes. Mais une fonction méconnue peut être utilisée par des fraudeurs pour piger dans votre compte de banque. C’

10/29/2021

L’humoriste Mike Ward n’a pas discriminé Jérémy Gabriel en se moquant de lui dans un spectacle, a tranché vendredi la Cour suprême dans une décision extrêmement attendue. Le plus haut tribunal du pays rappelle toutefois que les artistes ne jouissent pas d’un « degré de protection sup....

10/15/2021

La récente popularité des caméras de surveillance connectées entraîne son lot de questionnements juridiques. Pouvez-vous surveiller l’entrepreneur qui sable vos planchers ? Et qu’en est-il de votre sonnette connectée qui filme chez le voisin ? Tout est...

09/20/2021

Décision très intéressante

La Cour d’appel vient de rendre une décision pouvant servir de «mode d’emploi» aux salariés qui s’apprêtent à quitter leur poste et à concurrencer leur employeur.

07/10/2020

MENTIONS DE TYPE «PAIEMENT FINAL» SUR UN CHÈQUE

Il faut toujours bien lire ce qui est indiqué sur les chèques que nous pouvons recevoir, surtout sur les chèques qui ne payent qu'en partie notre créance car si le chèque portant la fameuse mention est encaissé, cela peut équivaloir à une quittance totale et à une renonciation à réclamer le solde résiduel.

Pour lire un exemple récent de poursuite rejetée pour ce motif: http://canlii.ca/t/j8gw5

06/15/2020

Modification législative importante en matière de responsabilité civile: le délai maximal de 30 ans pour intenter une poursuite civile pour obtenir compensation du préjudice subi en raison notamment d'une agression sexuelle est supprimé et les victimes dont la demande en justice a été rejetée dans le passé en raison du non-respect du délai en vigueur à ce moment peuvent intenter à nouveau un recours (portée rétroactive de la loi). Ce délai, appelé délai de prescription, a longtemps été de seulement 3 ans avant d'être augmenté à 30 ans en 2013.

D'ailleurs, la faillite ne libère pas le failli d'une indemnité accordée en justice en raison d'une agression sexuelle.

À noter que le délai de prescription de 3 ans est encore en vigueur dans la majorité des cas de réclamation monétaire comme par exemple pour percevoir un compte impayé ou réclamer le préjudice subi en raison d'une chute dans un immeuble.

(Québec) Quel que soit leur âge, les victimes d’agressions sexuelles hantées par leur enfance peuvent désormais réclamer que justice leur soit rendue, même...

05/14/2020

Mise à jour de cet article. Depuis trois ans, l'état du droit est resté le même.

Un mythe souvent entendu au sujet des vices cachés est que lorsqu’un décès est survenu récemment dans un immeuble, le vendeur doit obligatoirement le déclarer aux futurs acheteurs, tout particulièrement s’il s’agit d’une mort violente ou d’un su***de.

05/12/2020

Vendez-vous des non médicaux en tissu? Ne donnez pas d’indications fausses ou trompeuses sur la prévention de la . Ce serait illégal selon la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’étiquetage des textiles. Pour en savoir plus : https://bit.ly/COVID_BC

Les en tissu destinés à la vente doivent avoir une étiquette indiquant la teneur en fibres et l’identité du vendeur. Toute personne qui vend ces masques, qu’il s’agisse d’un ou d’une , doit respecter la loi. En savoir plus : https://bit.ly/GuideTextile

Consultez Santé Canada pour vous renseigner sur l’utilisation et les limites des non médicaux : https://bit.ly/3dBN5P8

01/09/2020

Traiter un salarié comme un travailleur autonome peut avoir des conséquences financières importantes pour une ...

06/17/2019

Les sanctions plus sévères imposées aux utilisateurs du cellulaire au volant entrent en vigueur samedi. Amendes maximales multipliées par six, suspension immédiate du permis en cas de récidive, augmentation du nombre de points d'inaptitude : Québec prend les grands moyens pour s'attaquer à l...

05/01/2019

À l’occasion de l’entrée en vigueur du nouveau taux horaire du salaire minimum à 12,50 $ l’heure et de la Journée internationale des travailleuses et travailleurs, les porte-paroles des sept organisations…