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PME Inter Notaires Sainte-Marie inc. - Notaires et conseillers juridiques

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Sainte-Marie, QC
PME Inter Notaires Sainte-Marie inc. - Notaires et conseillers juridiques

PME INTER Notaires jouit d’une solide notoriété dans tous les domaines du paysage juridique a su se tailler une place de choix dans le domaine des affaires.

Établie en Beauce depuis 1979, dans une région forte d'une tradition de bâtisseurs, l'étude PME INTER Notaires Sainte-Marie inc. Informatisée, organisée et dotée d'un système de gestion serré, la firme assure une qualité de service toujours uniforme et à la hauteur de la demande de sa clientèle. Le droit des affaires, le droit corporatif, le droit de l'entreprise, la propriété intellectuelle ainsi

que le droit agricole sont les principaux secteurs d'activités de l'étude qui offre également tous les autres services du droit notarial traditionnel (immobilier, successoral, procédures non contentieuses, testaments, mandats d'inaptitude, etc.). Le cabinet offre ainsi une gamme variée de services, une pratique dynamique, diversifiée et adaptée au milieu des affaires Beauceron. PME INTER Notaires Sainte-Marie inc. se démarque de façon significative dans ces champs de pratique qui en font sa renommée. De plus, PME INTER Notaires Sainte-Marie inc. est membre du Réseau PME INTER Notaires, le plus grand réseau de notaires au Québec qui compte plus d'une quarantaine de bureaux répartis à travers le Québec avec une expertise combinée de plus de 200 notaires. Les outils informatiques, les normes de qualité et le savoir-faire collectif développés par les membres donnent une longueur d’avance à PME INTER Notaires. Notre équipe:
Me Catherine Poulin, notaire
Me Stéphanie Bisson, notaire
Me Marie-Andrée Faucher, notaire
Me Francesca Lefebvre, notaire
Me Flavie Castonguay, notaire
Me Vicky Mercier, notaire
Paule Thibaudeau, notaire honoraire
Micheline Sylvain, collaboratrice
Marie-Ève Samson, technicienne juridique
Julie Cloutier, collaboratrice
Isabelle Landry, collaboratrice
Sandy Drouin, collaboratrice
Kamélia Rodrigue, technicienne juridique
Lise Labbé, collaboratrice
Edith Gauthier, adjointe administrative
Mélanie Michaud, adjointe administrative
Adèle Dionne, bachelière en droit notarial et étudiante à la maitrise en droit notarial
Rosalie Leblond, technicienne juridique et étudiante au baccalauréat en droit
Caroline Martel, comptable

Responsables de la confidentialité des renseignements personnels: Me Catherine Poulin & Me Francesca Lefebvre

09/01/2026

GRANDE NOUVELLE | À compter d'aujourd'hui, une nouvelle possibilité s’ajoute à l’acte notarié pour les obligations monétaires de certaines ententes.

Jusqu’à maintenant, même lorsqu’une somme d’argent était clairement prévue dans un acte notarié, il fallait généralement obtenir un jugement du tribunal avant de pouvoir entreprendre des mesures pour la recouvrer.

Désormais, dans certaines situations, une clause peut être prévue dans un acte notarié afin de permettre aux parties de déterminer à l’avance ce qui arrivera si un paiement n’est pas effectué. Cela peut simplifier les démarches de recouvrement et éviter d’avoir à obtenir d’abord un jugement.
Ce mécanisme ne s’applique toutefois pas à toutes les dettes, et certaines conditions doivent être respectées.

🔗 Consultez le dépliant de la Chambre des notaires pour comprendre dans quels cas cette nouvelle procédure peut s’appliquer, comment elle fonctionne et quels sont vos droits :

https://www.cnq.org/wp-content/uploads/2026/08/887530-131_Depliant_Recouvrer-une-somme-due_F_Web.pdf

Publication tirée de la page Facebook de la Chambre des Notaires du Québec

08/26/2026

La conversion d’un duplex, triplex ou autre immeuble locatif en copropriété divise (condos) est possible, mais très encadrée : règles municipales, démarches auprès du Tribunal administratif du logement (TAL), avis aux locataires et délais à respecter. Sur le territoire de l’île de Montréal, elle est généralement interdite, sauf dans certaines situations prévues par la réglementation. La faisabilité doit être vérifiée avant d’investir temps et argent. Consultez un notaire avant d’entreprendre la démarche.

08/19/2026

Sont conjoints de fait deux personnes qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée. Vous êtes présumés faire vie commune si vous habitez ensemble et êtes parents d’un même enfant, mais vous devez aussi être libres de tout lien de mariage, d’union civile ou d’union parentale avec un tiers. Certaines situations excluent l’union parentale (ex. lien de parenté proche). Pour valider votre admissibilité et vos protections, consultez votre notaire.

08/12/2026

Les baux commerciaux peuvent prévoir différentes formules de loyer, notamment des loyers bruts ou des loyers nets. Avec un loyer brut, le montant payé est généralement fixe et inclut la plupart des frais liés à l’immeuble. Avec un loyer net, le locataire paie un loyer de base auquel s’ajoutent certaines dépenses, comme les taxes foncières, l’entretien ou les frais de gestion : la facture peut augmenter rapidement. Comprendre ces termes est essentiel pour évaluer le vrai coût de votre loyer. Faites clarifier votre bail par votre notaire.

08/07/2026

Le droit québécois reconnaît trois formes de testament: le testament notarié, le testament olographe (écrit à la main) et le testament devant témoins. Cependant, elles n’offrent pas toutes la même sécurité juridique. Certaines doivent être vérifiées au décès et peuvent entraîner des délais et des coûts supplémentaires. Choisir la bonne forme est essentiel pour éviter les complications. Consultez votre notaire pour faire un choix éclairé!

07/31/2026

Acheter à deux (ou plus) signifie souvent acheter en indivision : il est prudent de fixer les règles par écrit. Une convention peut prévoir l’apport de chacun, les paiements hypothécaires, les dépenses, l’entretien et ce qui arrive en cas de séparation.

Le notaire vous conseille sur les clauses essentielles et les protections selon votre statut (mariage, union civile, conjoints de fait, union parentale).

Protégez votre investissement : consultez votre notaire!

07/24/2026

Une dame souhaite donner 50 000 $ à sa fille pour l'aider à acheter une propriété dans le contexte immobilier actuel. Un geste généreux, mais qui soulève une question importante : en cas de séparation, cet argent est-il protégé?

La réponse dépend notamment du statut du couple et des précautions prises au moment de l'acquisition.

Marié, en union parentale ou conjoint de fait : les conséquences peuvent être très différentes lorsqu'un don a servi à financer l'achat d'une propriété.

Un notaire peut vous aider à protéger vos intentions et à s'assurer que votre générosité profite réellement à la personne à qui elle est destinée.

Lisez cet article du Journal de Québec pour mieux comprendre les différentes conséquences selon la situation du couple ou contactez votre notaire!

07/17/2026

Les couples en union de fait qui ont eu ou adopté un enfant après le 30 juin 2025 sont automatiquement assujettis à l’union parentale, sans qu’aucune démarche ne soit requise.

Ce régime, qui a notamment des conséquences sur votre patrimoine et vos finances, prend effet à la naissance ou à l’adoption de l’enfant et n’a pas d’effet rétroactif. Il ne s’applique pas aux conjoints de fait sans enfant, ni à ceux dont tous les enfants communs sont nés ou ont été adoptés avant cette date. Toutefois, pour les couples ayant déjà des enfants, l’union parentale pourrait s’appliquer à compter de la naissance ou de l’adoption d’un nouvel enfant après le 30 juin 2025.

Pour éviter toute zone grise et bien comprendre les impacts de ce régime, contactez-nous!

07/08/2026

Se lancer en affaires commence par choisir la bonne structure juridique, selon que vous êtes seul(e) ou plusieurs. Entre entreprise individuelle, société ou incorporation, chaque option entraîne des impacts fiscaux et légaux importants. Un mauvais choix au départ peut vous coûter cher à long terme. Prenez le temps d’en discuter avec votre notaire avant de vous lancer!

07/01/2026

Bonne fête du Canada et bon déménagement à tous ceux qui changent d'adresse aujourd'hui!

Que cette journée soit remplie de beaux moments, de nouveaux départs et de fierté!

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444, Boulevard Vachon Nord
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