06/01/2026
🏡 Acheter une maison sans garantie légale : est-ce vraiment sans aucun recours?
Pas nécessairement.
Lorsque vous achetez un immeuble sans garantie légale, cela signifie que le vendeur ne garantit pas l’état de la propriété comme dans une vente ordinaire. Toutefois, cela ne veut pas dire que l’acheteur renonce à tous ses droits.
En effet, même dans une vente sans garantie légale, le vendeur demeure tenu de divulguer les problèmes importants dont il a connaissance. Si un vendeur cache volontairement un vice, un problème ou une information importante qu’il connaissait au moment de la vente, l’acheteur pourrait tout de même disposer d’un recours.
La mention « sans garantie légale » ne protège donc pas un vendeur qui agit de mauvaise foi ou qui omet volontairement de révéler un problème connu.
📌 Chaque situation est différente. Il est toujours recommandé de consulter un notaire ou un avocat afin d’obtenir un avis adapté à votre dossier.
