Ariane Boisseau, Notaire, 166B, Route 117, Boisbriand, QC (2026)

03/16/2026

L’amour ne suffit pas à protéger votre conjoint en cas de décès sans testament. 💔

On pense souvent qu'après 5, 10 ou 20 ans de vie commune, on est automatiquement l'héritier de l'autre. C’est un mythe. 😲

Sans testament, la loi décide à votre place.

Et la réalité est bien plus difficile!
- Votre conjoint(e) pourrait ne rien recevoir du tout.
- La maison familiale pourrait se retrouver en copropriété avec la belle-famille (si vous n’avez pas d’enfants) ou avec vos enfants (si vous avez des enfants).

Faire son testament, ce n’est pas prévoir le pire, c’est reprendre le contrôle. C’est un dernier geste d’amour envers ceux qui restent. 🤍

03/06/2026

Un testament va bien au-delà du partage des biens.

Il permet surtout d’éviter l’incertitude, les décisions difficiles et les complications pour vos proches dans un moment déjà chargé d’émotions.

Prévoir à l’avance, c’est offrir de la clarté, de la sécurité et une réelle paix d’esprit à ceux qui comptent le plus pour nous. 💜

03/02/2026

Faire son testament, c’est un geste d’amour pour ceux qui restent. 💜

On ne le fait pas pour soi.
On le fait pour éviter des maux de tête, des conflits, des démarches interminables… à ceux qu’on aime, au moment où ils seront le plus vulnérables.

👉 70 % des Canadiens de 18 à 34 ans n’ont toujours pas de testament, selon un sondage mené par Ipsos pour RBC Trust Royal.

On attend souvent le bon moment.
Mais le meilleur moment, c’est maintenant.

✔️ Quand tout va bien
✔️ Quand on peut choisir de façon lucide
✔️ Sans pression

Et vous, est-ce quelque chose que vous remettez à plus t**d?
Qu’est-ce qui vous empêche de passer à l’action? 👇

02/26/2026

Si quelque chose vous arrivait demain…
Seriez-vous en paix avec ce que la loi a prévu pour vos proches?

Sans testament, ce sont ces règles et non vos choix qui s’appliqueront.

Faire son testament, c’est reprendre le contrôle et décider en pleine conscience.

02/24/2026

Un testament, ce n’est pas seulement un document juridique.
C’est un geste d’amour.
Un geste pour protéger.
Un geste pour alléger ceux qui resteront.

Parce qu’au fond, faire son testament, c’est prévoir, protéger et guider ceux qu’on aime lorsque nous ne pourrons plus le faire nous-mêmes.

06/30/2025

✨ 𝗨𝗡𝗜𝗢𝗡 𝗣𝗔𝗥𝗘𝗡𝗧𝗔𝗟𝗘 : 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗲 𝘁𝗼𝗻 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 ! ✨

📅 En vigueur dès aujourd'hui!

L’union parentale introduit de 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝘁 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 pour les 𝗰𝗼𝗻𝗷𝗼𝗶𝗻𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗳𝗮𝗶𝘁 𝗱𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂𝘀 𝗽𝗮𝗿𝗲𝗻𝘁𝘀, mais encore faut-il bien les comprendre et les adapter à ta réalité.

👉 𝗖’𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗮̀ 𝗾𝘂𝗲 𝘁𝗼𝗻 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗲𝗻 𝗷𝗲𝘂.

𝗟𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 : 𝘁𝗼𝗻 𝗮𝗹𝗹𝗶𝗲́ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗲́𝘃𝗶𝘁𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝘇𝗼𝗻𝗲𝘀 𝗴𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀
Un notaire peut t’aider à :
✅ 𝗖𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝘁𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀
✅ 𝗘́𝘃𝗮𝗹𝘂𝗲𝗿 𝘀𝗶 𝗹𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗶𝗲𝗻𝘁 ou s’il doit être adapté à la réalité de ton couple ou s’il est préférable pour vous de vous en retirer
✅ 𝗣𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗱𝗲́𝘀𝗶𝗿𝗲́𝗲𝘀 en cas de rupture ou de décès

𝗟𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗲𝘀 𝗾𝘂𝗲 𝘀𝗲𝘂𝗹 𝘂𝗻 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗿𝗲𝗰𝗲𝘃𝗼𝗶𝗿:
📝 Le retrait du patrimoine d’union parentale
📑 L’exclusion de certains biens du patrimoine
🔒 La déclaration de résidence familiale (publiée au registre foncier)

𝗦𝗶𝘁𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗼𝘂̀ 𝗹𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗿𝗲𝗾𝘂𝗶𝘀, 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗳𝗼𝗿𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗺𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲́
📝 Assujettissement volontaire à l’union parentale
📦 Ajout de certains biens au patrimoine d’union parentale

𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 ?
Parce que ton notaire :
✅ Vérifie la conformité juridique de l’acte (forme, contenu, capacités des parties)
✅ S’assure que tu consens librement et en toute connaissance de cause
✅ Conserve l’original de l’acte dans sa voûte physique ou numérique
✅ Te remet un acte authentique, la meilleure preuve en cas de recours devant le tribunal

Bref, consulter un notaire, c’est s’offrir la tranquillité d’esprit. 💜

06/27/2025

✨ 𝗨𝗡𝗜𝗢𝗡 𝗣𝗔𝗥𝗘𝗡𝗧𝗔𝗟𝗘 : 𝗤𝗨𝗔𝗡𝗗 𝗣𝗥𝗘𝗡𝗗-𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗙𝗜𝗡 (𝗘𝗧 𝗣𝗢𝗨𝗥𝗤𝗨𝗢𝗜 𝗖’𝗘𝗦𝗧 𝗜𝗠𝗣𝗢𝗥𝗧𝗔𝗡𝗧 𝗗𝗘 𝗟𝗘 𝗦𝗔𝗩𝗢𝗜𝗥)? ✨

𝗤𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗹𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝘂𝗻𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿𝗲𝗻𝘁𝗮𝗹 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱-𝗶𝗹 𝗳𝗶𝗻? Et 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗶𝘁𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘀𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿𝘀𝘂𝗶𝘁-𝗶𝗹?

𝗟’𝘂𝗻𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿𝗲𝗻𝘁𝗮𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱 𝗳𝗶𝗻 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗮𝘀 𝘀𝘂𝗶𝘃𝗮𝗻𝘁𝘀 :
1️⃣ 𝗟𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗲̀𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝘂𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗷𝗼𝗶𝗻𝘁𝘀
✔️ Le 𝗱𝗲́𝗰𝗲̀𝘀 𝗺𝗲𝘁 𝗳𝗶𝗻 𝗮𝘂𝘁𝗼𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 à l’union parentale.
2️⃣ La cessation de la vie commune
✔️C’est 𝗹𝗮 𝗿𝘂𝗽𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗲́𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 qui compte.
3️⃣ 𝗟𝗲 𝗺𝗮𝗿𝗶𝗮𝗴𝗲 𝗼𝘂 𝗹’𝘂𝗻𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹𝗲, 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗲𝘂𝘅 𝗼𝘂 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲
✔️ Si les conjoints de fait 𝘀𝗲 𝗺𝗮𝗿𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲, leur union se 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 𝗲𝗻 𝘂𝗻𝗶𝗼𝗻 𝗺𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗻𝗶𝗮𝗹𝗲 et les protections changent.
✔️ S’ils se marient avec une autre personne, 𝗹’𝘂𝗻𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿𝗲𝗻𝘁𝗮𝗹𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗲𝘂𝘅 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱 𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗶𝗻.

❌ 𝑴𝒂𝒊𝒔 𝒂𝒕𝒕𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏 : 𝒍’𝒖𝒏𝒊𝒐𝒏 𝒑𝒂𝒓𝒆𝒏𝒕𝒂𝒍𝒆 𝑵𝑬 𝒑𝒓𝒆𝒏𝒅 𝑷𝑨𝑺 𝒇𝒊𝒏 𝒔𝒊…
🚫 𝗟’𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲́𝗰𝗲̀𝗱𝗲
✔️ Même en cas de décès de l’enfant commun, les 𝗲𝗳𝗳𝗲𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝘂𝗻𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘂𝗯𝘀𝗶𝘀𝘁𝗲𝗻𝘁.
🚫 𝗟’𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗶𝗻𝘁 𝗹’𝗮̂𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗮𝗷𝗼𝗿𝗶𝘁𝗲́ (𝟭𝟴 𝗮𝗻𝘀)
✔️ L’union parentale 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗹𝗶𝗲́𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗮̂𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁.
🚫 𝗟’𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗶𝘁𝘁𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘃𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗮𝘂𝘁𝗼𝗻𝗼𝗺𝗲
✔️Le 𝗱𝗲́𝗽𝗮𝗿𝘁 𝗱𝘂 𝗱𝗼𝗺𝗶𝗰𝗶𝗹𝗲 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹 ou l’𝗮𝘂𝘁𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁 𝗻’𝗮 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻 𝗲𝗳𝗳𝗲𝘁 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 sur l’existence de l’union parentale.

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06/23/2025

✨𝗨𝗡𝗜𝗢𝗡 𝗣𝗔𝗥𝗘𝗡𝗧𝗔𝗟𝗘 : 𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗻’𝗶𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀 𝗽𝗮𝘀 ✨

📅 𝘌𝘯 𝘷𝘪𝘨𝘶𝘦𝘶𝘳 𝘢𝘶 𝘘𝘶𝘦́𝘣𝘦𝘤 𝘥𝘦̀𝘴 𝘭𝘦 30 𝘫𝘶𝘪𝘯 2025

Le régime d’union parentale offre plusieurs protections qui s’inspirent du mariage aux conjoints de fait devenus parents. Toutefois, quelles en sont les principales différences ?

❌ 𝗔𝘂𝗰𝘂𝗻 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗱𝘂𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲
Contrairement au mariage, le patrimoine d’union parentale n’inclut pas les actifs de retraite, tels que les REER, fonds de pensions et prestations du RRQ et ce, même s’ils ont été accumulés durant la vie commune

✍️ 𝗟𝗲 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗱𝘂 𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗶𝗻𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿𝗲𝗻𝘁𝗮𝗹𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲 (𝗰𝗲 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗱’𝗼𝗿𝗱𝗿𝗲 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰)
Contrairement au patrimoine familial du mariage, qui est obligatoire, il est possible de se retirer du patrimoine d’union parental ou d’en modifier le contenu

🚫 𝗔𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗹𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗷𝗼𝗶𝗻𝘁𝘀
Le régime d’union parentale ne crée aucune obligation alimentaire entre les conjoints eux-mêmes
📌 Seule l’obligation alimentaire envers l’enfant demeure (comme le prévoit le Code civil pour tout parent)

💰 𝗣𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗹𝗶𝗱𝗮𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘁𝘁𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀
✔️Contrairement au mariage, où les conjoints sont solidairement responsables des dettes contractées pour le ménage, en union parentale :
✔️Chaque conjoint est responsable uniquement de ses propres dettes
✔️Il n’y a pas de responsabilité conjointe pour les dettes liées aux besoins de la famille

🧾 𝗣𝗮𝘀 𝗱’𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗲𝗿 𝗮𝘂𝘅 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗺𝗲́𝗻𝗮𝗴𝗲
Le Code civil n’impose pas aux conjoints en union parentale de contribuer aux dépenses courantes (logement, épicerie, enfants, etc.)
📌 Toute contribution se fait de manière volontaire ou convenue par entente entre les conjoints.

𝗣𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲𝘇!

06/19/2025

✨ 𝗨𝗡𝗜𝗢𝗡 𝗣𝗔𝗥𝗘𝗡𝗧𝗔𝗟𝗘 : 𝗣𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲 ✨
📅 Applicable dès le 30 juin 2025 au Québec

Dans le cadre du nouveau régime d’union parentale, le législateur a prévu des mesures de 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲 comme c’est le cas pour les couples mariés.

𝗟𝗲 𝗽𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲 : 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗹’𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗻𝗷𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗻𝗼𝗻-𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲
Dès la formation de l’union parentale, le conjoint propriétaire 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝘃𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲, 𝗵𝘆𝗽𝗼𝘁𝗵𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗿 𝗼𝘂 𝗹𝗼𝘂𝗲𝗿 la résidence sans le 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲́𝗰𝗿𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲.

𝗘𝘁 𝘀’𝗶𝗹 𝗹𝗲 𝗳𝗮𝗶𝘁 𝗾𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 ?
Le conjoint non-propriétaire dispose de 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀:
👉 Il peut 𝗽𝗼𝘂𝗿𝘀𝘂𝗶𝘃𝗿𝗲 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗷𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗶𝗳 pour obtenir une 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗲𝗻𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 pour les dommages subis (perte du logement, instabilité pour les enfants, etc.)
👉 Il peut même 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗮𝗻𝗻𝘂𝗹𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 lorsqu’une 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲 notariée a été publiée au registre foncier.

𝗘𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝘂𝗽𝘁𝘂𝗿𝗲 : 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱’𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗲𝘁 𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘁𝗲𝗺𝗽𝗼𝗿𝗮𝗶𝗿𝗲
À partir de la rupture, chaque ex-conjoint dispose de 𝟭𝟮𝟬 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 pour déposer une demande au tribunal portant sur :
🏠 𝗟’𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱’𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 de la résidence familiale
📜 𝗟’𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗯𝗮𝗶𝗹, si le logement est loué
🛋️ 𝗟’𝘂𝘁𝗶𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲𝘀 servant au ménage
Le tribunal peut, même si la résidence appartient légalement à un seul des conjoints, 𝗼𝗿𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲𝗿 𝗾𝘂𝗲 𝗹’𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗿𝘃𝗲, surtout s’il s’agit du parent ayant la garde des enfants.

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06/16/2025

✨ 𝑷𝑹𝑬𝑺𝑻𝑨𝑻𝑰𝑶𝑵 𝑪𝑶𝑴𝑷𝑬𝑵𝑺𝑨𝑻𝑶𝑰𝑹𝑬 𝑫𝑨𝑵𝑺 𝑳’𝑼𝑵𝑰𝑶𝑵 𝑷𝑨𝑹𝑬𝑵𝑻𝑨𝑳𝑬 ✨

𝐸𝑛 𝑣𝑖𝑔𝑢𝑒𝑢𝑟 𝑎̀ 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡𝑒𝑟 𝑑𝑢 30 𝑗𝑢𝑖𝑛 2025

💡 𝘾’𝙚𝙨𝙩 𝙦𝙪𝙤𝙞?
C’est une 𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘁𝗲́ 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 qu’un conjoint peut réclamer lorsqu’il s’est 𝗮𝗽𝗽𝗮𝘂𝘃𝗿𝗶, tandis que l’autre s’est 𝗲𝗻𝗿𝗶𝗰𝗵𝗶 au fil de la vie commune, notamment parce qu’il a réduit ses heures de travail ou a abandonné sa carrière pour prendre soin de sa famille ou a investi son temps dans l’entreprise de l’autre conjoint.

📉 𝗣𝗹𝗮𝗳𝗼𝗻𝗱 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗲𝗻𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 :
Le tribunal évalue l’indemnité en fonction du 𝗺𝗼𝗶𝗻𝗱𝗿𝗲:
de l’𝗮𝗽𝗽𝗮𝘂𝘃𝗿𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 du conjoint demandeur
de l’𝗲𝗻𝗿𝗶𝗰𝗵𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 de l’autre conjoint

🧾 𝗔𝘂𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀 :
✔️ L’enrichissement est une 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗯𝗮𝘀𝗲: s’il n’y a pas eu d’enrichissement, aucune prestation ne sera versée.
✔️ La prestation 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗮𝗹𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲: elle vise à rétablir un équilibre économique, pas à subvenir aux besoins quotidiens.
✔️ Il faut tenir compte de ce que l’autre conjoint a déjà reçu du partage du patrimoine d’union parentale ou de la succession.
✔️ Le juge peut ordonner un 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗼𝘂 𝗲𝗻 𝘃𝗲𝗿𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀

𝗣𝗿𝗼𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗳𝗿𝗮𝗶𝘀 : 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻 𝘃𝗿𝗮𝗶 𝗮𝗰𝗰𝗲̀𝘀 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲
➡️ Si l’un des conjoints a les moyens et l’autre non, le plus fortuné 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗲́ 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗶𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗳𝗿𝗮𝗶𝘀 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 du plus vulnérable pour que celui-ci puisse faire valoir ses droits.
🎯 Objectif : 𝗘́𝘃𝗶𝘁𝗲𝗿 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝘀𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁𝗮𝗴𝗲́𝗲 𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗼𝗶𝘁 𝗽𝗿𝗶𝘃𝗲́𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗺𝗼𝘆𝗲𝗻𝘀.

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06/12/2025

𝗨𝗡𝗜𝗢𝗡 𝗣𝗔𝗥𝗘𝗡𝗧𝗔𝗟𝗘 : 𝗨𝗡𝗜𝗢𝗡 𝗣𝗔𝗥𝗘𝗡𝗧𝗔𝗟𝗘 : 𝗣𝗲𝘂𝘁-𝗼𝗻 𝘀𝗲 𝗿𝗲𝘁𝗶𝗿𝗲𝗿 𝗱𝘂 𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗶𝗻𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿𝗲𝗻𝘁𝗮𝗹𝗲 ?

📅 𝐸𝑛 𝑣𝑖𝑔𝑢𝑒𝑢𝑟 𝑎𝑢 𝑄𝑢𝑒́𝑏𝑒𝑐 𝑑𝑒̀𝑠 𝑙𝑒 30 𝑗𝑢𝑖𝑛 2025

Lorsqu’un couple non marié devient parent d’un enfant commun, un 𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗶𝗻𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿𝗲𝗻𝘁𝗮𝗹𝗲 se forme 𝗮𝘂𝘁𝗼𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁.

Mais attention : 𝗶𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝘀’𝗲𝗻 𝗿𝗲𝘁𝗶𝗿𝗲𝗿, à condition de respecter les règles prévues par la loi.

✍️ 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐢𝐫𝐞𝐫 𝐝𝐮 𝐩𝐚𝐭𝐫𝐢𝐦𝐨𝐢𝐧𝐞 𝐝’𝐮𝐧𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐚𝐥𝐞 ?

Le retrait est permis, mais pour être valide, il doit absolument :
► Être effectué 𝗽𝗮𝗿 𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗿𝗶𝗲́
► Être 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗻𝘁𝗶 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗰𝗼𝗻𝗷𝗼𝗶𝗻𝘁𝘀
(aucun des deux ne peut l’imposer à l’autre)

𝗦𝗶 𝗹𝗲 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗲𝘀𝘁 𝗲𝗳𝗳𝗲𝗰𝘁𝘂𝗲́ 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝟵𝟬 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝘀𝘂𝗶𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗼𝘂 𝗹’𝗮𝗱𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁, le patrimoine est 𝗿𝗲́𝗽𝘂𝘁𝗲́ 𝗻𝗲 𝗷𝗮𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗲𝘅𝗶𝘀𝘁𝗲́.
✅ Aucun partage des biens ne sera exigé
✅ C’est comme si le régime n’avait jamais pris effet

𝗘𝘁 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝟵𝟬 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 ?
➡️ Passé ce délai, il reste possible de se retirer du régime, mais les conjoints devront 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝗲𝗿 𝗮𝘂 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗮𝗰𝗰𝘂𝗺𝘂𝗹𝗲́𝘀 dans le patrimoine 𝗱𝗲𝗽𝘂𝗶𝘀 𝗹𝗮 𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗼𝘂 𝗹’𝗮𝗱𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂’𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗱𝗮𝘁𝗲 𝗱𝘂 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁.

Se retirer du patrimoine d’union parentale 𝗻𝗲 𝗺𝗲𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗳𝗶𝗻 𝗮𝘂𝘅 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗲𝗳𝗳𝗲𝘁𝘀 𝗱𝘂 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲, notamment :
📜 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱’𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗲𝗿 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝗺𝗲𝗻𝘁
💛 𝗟𝗮 𝗽𝗿𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗲𝗻𝘀𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲
🏡 𝗟𝗮 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲

Ces effets sont 𝗱’𝗼𝗿𝗱𝗿𝗲 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰: on ne peut y renoncer, même par contrat.

À partager! 💜

Ariane Boisseau, Notaire

03/16/2026

03/06/2026

03/02/2026

02/26/2026

02/24/2026

06/30/2025

06/27/2025

06/23/2025

06/19/2025

06/16/2025

06/12/2025

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