Quelles sont les heures d'ouverture ?

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Banks Avocats

Banks Avocats is a law firm located in Montreal, with international clients. We specialize in corporate, civil and family law for businesses and individuals.

Maître Jade Banks is the founder of Banks Avocats. Visit our website to book your consultation!

09/03/2026

✅ Prêt(e) à incorporer? Avant votre premier rendez-vous avec un(e) avocat(e), ayez ça en main — ça évite un aller-retour (et des frais) :

1️⃣ 2-3 noms proposés (au cas où le premier serait déjà pris au REQ)
2️⃣ La répartition des actions entre associés — qui a quoi, en %
3️⃣ Les noms et adresses complets de chaque administrateur

Avec ces 3 infos en main, votre société peut être constituée en quelques jours. Sans elles? Ça traîne. 😉

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09/01/2026

⚠️ Erreur fréquente : ta compagnie a entre 5 et 24 employé(e)s ? Depuis juin 2025, ta déclaration annuelle au Registraire des entreprises doit aussi indiquer la proportion de ton personnel incapable de communiquer en français (Charte de la langue française). Petit détail que presque personne ne voit venir — et on est pile dans la fenêtre pour le faire (15 mai au 15 novembre pour les compagnies). Une case oubliée = déclaration incomplète, pénalités, et après 2 défauts de suite : radiation d'office. On checke ça avec toi en 15 minutes, sans jargon. 📋

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08/31/2026

💡 Le saviez-vous? Quand vous vendez les actions de VOTRE compagnie (pas seulement ses actifs), une bonne partie du gain peut devenir libre d'impôt grâce à l'exonération cumulative des gains en capital : environ 1,25 million $ par actionnaire admissible, sur des actions qualifiées de petite entreprise.

Le hic : les critères (type d'actifs, durée de détention, structure du capital-actions) doivent être respectés bien AVANT la transaction — pas la veille de signer. Une planification faite 2-3 ans d'avance permet même de multiplier l'exonération entre plusieurs actionnaires (conjoint, fiducie familiale...).

Bref : la meilleure planification fiscale d'une vente commence bien avant l'offre d'achat. On regarde votre structure ensemble?

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08/27/2026

✅ Fermer une compagnie, ça se fait pas en criant ciseau. Voici comment bien la dissoudre au Québec (pas juste arrêter de s'en servir) :

Résolution des actionnaires + déclaration de dissolution volontaire au Registraire des entreprises
Certificat de quittance de Revenu Québec — dernières déclarations produites, soldes payés
Distribution des actifs restants + déclaration de dissolution finale pour la rayer du registre

Sautez une étape et votre compagnie continue d'exister légalement — rapports annuels et impôts inclus — même si vous n'y touchez plus. On s'occupe de tout ça pour vous.

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08/26/2026

❓ « Il a signé un contrat de travailleur autonome — donc c'est un travailleur autonome, non ? »

✅ Pas si vite. Revenu Québec ne lit pas juste le titre sur le contrat. Il regarde ce qui se passe pour vrai.

Trois questions qui pèsent lourd :

Qui décide comment, quand et où le travail se fait ? (le lien de subordination, c'est LE critère central)
Qui fournit les outils ?
Qui assume le risque de perte… et la vraie chance de profit ?

Si les faits disent « employé », l'entente entre vous deux n'y change rien. En cas de vérification : cotisations rétroactives, intérêts et pénalités — payés par l'entreprise.

La bonne nouvelle : ça se prévient. Un contrat bien rédigé, oui — mais surtout une relation d'affaires cohérente avec ce contrat.

Vous embauchez à la pige cet automne ? On en parle avant, pas après.

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08/24/2026

🗓️ La Fête du Travail approche (7 septembre) — et pour vos employé(e)s, ce n'est pas juste un lundi de congé sympa. La Loi sur les normes du travail vous oblige à leur donner ce jour férié payé, ou une indemnité compensatoire s'ils doivent travailler. Petit oubli, grosse facture en réclamation à la CNESST. Un contrat de travail et une politique RH claire, ça évite bien des maux de tête à la rentrée.

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08/20/2026

✅ Vous embauchez votre premier employé au Québec ? Avant la première paie, cochez ces cases :

1️⃣ Salaire minimum à jour : 16,60 $/h depuis le 1er mai 2026 (le chiffre a changé, vérifiez vos calculs)
2️⃣ Inscription aux retenues à la source (DAS) chez Revenu Québec
3️⃣ Inscription à la CNESST

Et le vrai bonus : un contrat de travail écrit et adapté à VOTRE entreprise, pas un modèle Google trouvé en 5 minutes. On s'occupe de ça avec vous. 💪

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08/17/2026

🗓️ Mi-août, dernière ligne droite avant la rentrée d'affaires! Pendant que tout le monde revient des vacances, c'est LE moment calme pour préparer votre 4e trimestre : révisez votre convention entre actionnaires avant l'arrivée de nouveaux associés, ajustez votre split salaire/dividendes (la DPE est passée à 9,3% cette année) et vérifiez que votre déclaration annuelle au REQ est à jour. Un entrepreneur préparé en août évite le sprint stressant de décembre. 📈

On peut faire ce ménage corporatif avec vous, sans jargon.

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08/13/2026

❓ Salaire ou dividendes : comment tu devrais te payer comme actionnaire-dirigeant?

✅ Les deux ont leurs avantages! Le salaire cotise à ton REER, au RRQ et à l'assurance-emploi. Les dividendes évitent les charges sociales, mais n'ouvrent aucun droit à ces régimes. La majorité des entrepreneurs combinent les deux selon leurs revenus persos et le taux d'impôt corporatif. Le bon mix dépend de TA structure — jase-s-en avec ton comptable, puis assure-toi que ta convention entre actionnaires prévoit comment et quand les dividendes se déclarent. 💼

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08/11/2026

🚀 Mythe : « Mon entreprise est encore petite, je peux attendre avant de m'inscrire aux taxes. »
Réalité : dès que vos revenus dépassent 30 000$ sur 4 trimestres consécutifs, l'inscription à la TPS et à la TVQ devient obligatoire — vous avez seulement 29 jours pour le faire. Le statut de « petit fournisseur » a une limite, pas une exemption permanente!

Chez Banks Avocats, on s'occupe de vos numéros TPS-TVQ pendant qu'on structure votre compagnie comme il faut.

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