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Maître Jade Banks is the founder of Banks Avocats. Visit our website to book your consultation!

10/13/2026

⚠️ Erreur fréquente : signer un contrat avec seulement votre nom.

Bail, entente avec un fournisseur, contrat de service… vous signez en bas de page, sans rien d’autre. Résultat? Même si vous avez incorporé, c’est peut-être vous, personnellement, qui êtes engagé(e). L’incorporation protège, mais encore faut-il que ça paraisse sur le papier.

Le réflexe en 3 secondes :
✅ Le nom de la compagnie est bien indiqué comme partie au contrat
✅ Vous signez avec votre titre (ex. « Marie Tremblay, présidente »)
✅ Vous avez le pouvoir de signer (au besoin, une résolution du conseil)

Un petit détail de signature, un gros écart de risque. 😉

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10/12/2026

💡 Le saviez-vous ? Pas besoin de convoquer une assemblée formelle pour chaque décision de ta compagnie.

Une résolution écrite signée par tous les administrateurs (ou tous les actionnaires habiles à voter) a la même valeur qu’une réunion officiellement tenue. Nouveau bail, ouverture d’un compte, nomination d’un dirigeant : tu signes, c’est réglé. 📝

Le piège : la résolution doit être consignée au livre de minutes. Sinon, le jour où un banquier, un acheteur ou un juge te demande « où est la décision? », tu n’as rien à montrer.

Fini les réunions inutiles, pas les papiers qui comptent.

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10/08/2026

🚀 Mythe vs réalité

Mythe : « Administrateur de ma compagnie? C’est juste un titre, j’ai nommé ma conjointe pour la forme. »

Réalité : un administrateur doit agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté (art. 322 C.c.Q.). Et même incorporé, il peut être tenu personnellement responsable de certaines dettes, comme les retenues à la source et la TPS/TVQ non remises ⚠️

Avant de nommer quelqu’un « pour la forme », parlez-en à votre avocate. Un titre sur papier, ça engage pour vrai.

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10/06/2026

⚠️ Erreur fréquente : jeter ses dossiers de compagnie trop vite.

Vous fermez, vendez ou déménagez votre entreprise et vous faites du grand ménage… dans les boîtes de papiers. Mauvaise idée! Les livres comptables, le livre de minutes, le registre des actionnaires et les pièces justificatives doivent être conservés 6 ans après la dernière année d'imposition visée.

Pourquoi? Parce qu'une vérification de Revenu Québec ou un litige peut surgir bien après que la compagnie a cessé d'opérer, et un dossier introuvable, c'est un argument en moins pour vous défendre.

Notre truc : un dossier numérique bien classé (sauvegardé!) dès la première année. Votre futur vous (et votre acheteur) vous dira merci. 🗂️

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10/05/2026

💡 Le saviez-vous ? Avant de verser un dividende, votre compagnie doit passer un test de solvabilité : pouvoir payer ses dettes à échéance, avant ET après le versement.

Pas le cas ? Le dividende peut être contesté, et les administrateurs qui l'ont approuvé risquent d'en répondre personnellement. Bref, « il y a de l'argent dans le compte » ne veut pas toujours dire « je peux me le verser ».

Un petit coup d'œil avec votre avocate ou votre comptable avant de signer la résolution, ça coûte bien moins cher qu'un litige. 😉

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10/01/2026

🚀 Mythe vs réalité

Mythe : « J'ai 51 % des actions, donc je décide de tout. »

Réalité : 51 %, ça suffit pour les décisions courantes. Mais pour modifier les statuts, fusionner ou vendre la quasi-totalité des actifs, il faut généralement les deux tiers des votes. Et un actionnaire minoritaire n'est pas sans recours (hello, recours en cas d'oppression 😉).

Le meilleur réflexe? Une convention entre actionnaires qui dit clairement qui décide de quoi, avant que le premier désaccord arrive. Beaucoup moins cher qu'un litige!

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09/30/2026

⚠️ Erreur fréquente : piger dans la caisse de sa compagnie « juste pour dépanner ».

Un petit 5 000 $ pour le chalet, un autre pour la voiture… sans papier, sans plan. Ça arrive plus souvent qu'on pense! Sauf que si cette avance n'est pas remboursée au plus t**d un an après la fin de l'année d'imposition de la compagnie, elle peut être ajoutée à ton revenu personnel. Aïe.

Le réflexe gagnant :
✅ Documenter (résolution, billet, intérêts s'il y a lieu)
✅ Rembourser à temps
✅ Ou te verser un salaire ou un dividende, selon ta situation

Pour la majorité des PME (fin d'année au 31 décembre), il reste trois mois pour faire le ménage. On en jase?

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09/29/2026

🗓️ Demain, 30 septembre : le 3e trimestre ferme.

Si tu déclares ta TPS/TVQ par trimestre, ta déclaration est due le 31 octobre. Ça a l'air loin. Ça ne l'est pas.

Le bon réflexe cette semaine :
✅ Classe tes factures et dépenses du trimestre
✅ Vérifie que tes taxes perçues et payées balancent
✅ Envoie le tout à ton comptable avant la course de fin de mois

Un dossier propre aujourd'hui, c'est moins de stress (et moins de pénalités) demain. Et si ta structure corporative a besoin d'un coup de main, on est là. 😉

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09/28/2026

💡 Le saviez-vous ? Depuis octobre 2025, Investissement Québec finance les start-up en pré-amorçage/amorçage via le Fonds Impulsion — 200 M$, des chèques de 250 K$ à 2 M$ par entreprise. 🚀

Mais avant de cogner à cette porte, il y a un prérequis qu'on oublie souvent : la plupart des investisseurs et partenaires (accélérateurs, incubateurs) exigent une structure corporative béton — convention entre actionnaires claire, table de capitalisation propre, livre de minutes à jour. Pas de dossier solide, pas de chèque.

Autrement dit : le financement suit la structure, pas l'inverse. On peut vous aider à préparer ça avant de cogner aux bonnes portes.
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09/24/2026

🚀 Mythe vs réalité : « Une entente verbale, ça ne vaut rien en affaires. »

Faux ! Au Québec, un contrat verbal est aussi valide qu'un contrat écrit (art. 1385 C.c.Q.) — un deal conclu au téléphone ou par une poignée de main, c'est un contrat en bonne et due forme.

Le vrai piège ? La preuve. Si ça tourne au litige pour plus de 1 500 $, la loi exige un écrit pour convaincre le juge (art. 2862 C.c.Q.), sauf commencement de preuve.

Le réflexe qui change tout : après une entente verbale avec un client, un fournisseur ou un associé, envoyez un courriel de confirmation. 2 minutes qui peuvent sauver tout un dossier.

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