01/25/2026
Saviez-vous?
Une nouvelle loi est entrée en vigueur au Québec depuis le 30 juin 2025 : Le nouveau Régime d’union parentale!
Ce régime s’applique automatiquement aux conjoints de faits qui ont eu un enfant né ou adopté après le 30 juin 2025.
Les conjoints qui sont donc soumis à ce régime, ont droit notamment, au partage de certains biens lors de leur séparation.
En effet, à compter du début de l’union parentale, un « patrimoine parental » est créé. Les biens suivants composent le patrimoine parental:
- résidences familiales (maison principale et secondaires, chalet etc);
- meubles (qui garnissent les résidences familiales);
- et véhicules automobiles utilisés par la famille.
*Il y a certaines règles pour calculer la valeur partageable des biens. Les Réer, rentes de la Régie des Rentes du Quebec et fonds de pension sont notamment exclus du partage. Il y a aussi des règles qui exclus des biens qui ont été reçus par un conjoint par succession ou donation.
Droit de s’exclure:
Les deux conjoints qui souhaitent s’exclure du régime, et qu’il n’y ait aucun partage de biens advenant une séparation, doivent agir rapidement, et signer un acte notarié dans les 90 jours du début de l’union parentale.
Il y a possibilité de s’exclure du régime en dehors de ce délai mais, attention, cela ne sera pas rétroactif et il y aura un partage de biens pour la période où le régime aura existé. Avant de signer un acte notarié d’exclusion, il est important de consulter un avocat.
Sachez aussi qu’il y a d’autres règles et mesures de protection qui peuvent s’appliquer dans le cadre de ce nouveau régime.
Afin de prendre une décision éclairée, il est important de connaître ses droits et de quelles façons les règles s’appliquent à votre situation particulière.
Pour connaitre vos droits, consultez votre avocat.
*Veuillez prendre note que le présent texte est publié à titre informatif uniquement et ne constitue pas une opinion juridique applicable à votre situation particulière. Il est important de communiquer avec votre avocat pour obtenir une opinion juridique concernant votre situation.
