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Notaires et conseillers juridique.

09/02/2026

📑 Chaque année, toute entreprise immatriculée au Québec doit produire sa déclaration de mise à jour au Registre des entreprises du Québec. Une formalité que beaucoup d'entrepreneurs remettent à plus t**d, sans mesurer les conséquences.

Ce qui peut arriver si vous l'oubliez deux années consécutives:

📌 Le Registraire peut radier d'office votre immatriculation.
📌 Pour une société par actions, cette radiation entraîne automatiquement sa dissolution.
📌 Votre société perd sa capacité juridique de contracter.
📌 Vos relations d'affaires, vos fournisseurs et vos institutions financières peuvent en être affectés.

La bonne nouvelle: une radiation d'office peut être révoquée sur demande, mais la procédure est longue et évitable.

📩 Vous avez un doute sur la conformité de votre entreprise? Consultez-nous.

08/31/2026

👫 Vous vivez en union de fait depuis des années. Mais juridiquement, êtes-vous protégé?

Au Québec, contrairement aux couples mariés ou unis civilement, les conjoints de fait ne bénéficient d'aucune protection automatique en cas de rupture ou de décès.

La réforme du 30 juin 2025 a introduit de nouvelles protections pour les conjoints de fait parents d'un enfant né ou adopté après cette date. Mais même pour ces couples, la loi ne règle pas tout : en matière de succession, il ne s'agit que d'une protection minimale, et le testament reste indispensable. Quant au partage des biens en cas de séparation, un contrat reste nécessaire. Pour tous les autres conjoints de fait, la règle n'a pas changé : sans document juridique, vous n'êtes pas protégé.

Le contrat de vie commune, le testament et le mandat de protection forment ensemble un filet de sécurité complet. Votre notaire peut vous aider à les mettre en place.

📩 Vous vivez en union de fait et souhaitez mieux vous protéger? Consultez-nous.

08/26/2026

🧐 Vrai ou Faux? En cas d'inaptitude, mon conjoint peut automatiquement gérer mes affaires à ma place.

❌ Faux, et c'est l'une des idées reçues les plus répandues sur le sujet.

Au Québec, le lien conjugal ne confère aucun pouvoir légal automatique en cas d'inaptitude. Sans mandat de protection, votre conjoint ne peut pas accéder à vos comptes bancaires, prendre des décisions médicales en votre nom, ni gérer vos biens, même pour payer une simple facture d'électricité.

Sans mandat de protection, voici ce qui se passe:

📌 N'importe quel proche peut demander au tribunal l'ouverture d'une tutelle en votre faveur.

📌 C'est le tribunal, sur recommandation d’un conseil formé d’amis et familles, qui désigne le tuteur, pas vous.

📌 La procédure est longue, coûteuse et publique.

Le mandat de protection est le seul document qui vous permet de choisir vous-même qui agira pour vous, et comment.

📩 Vous n'avez pas encore préparé votre mandat? Contactez-nous.

08/24/2026

🏡 Vous avez fait votre dernier paiement hypothécaire. Félicitations! Mais attention, votre hypothèque ne disparaît pas automatiquement du Registre foncier du Québec.

Tant que la radiation n'est pas signée, votre créancier conserve légalement un droit sur votre propriété, même si le prêt est entièrement remboursé.

Pour radier l'hypothèque, voici ce qui doit se passer:

🔹 Votre institution financière émet une quittance confirmant que toute la dette a été remboursée.

🔹 Votre notaire publie cet acte au Registre foncier du Québec.

🔹 C'est seulement à ce moment que votre propriété est officiellement libre de toute charge.

Pourquoi ne pas attendre? Une hypothèque non radiée peut bloquer une vente, compliquer un refinancement, ou créer des délais dans le règlement de votre succession.

Les frais de radiation sont à la charge du propriétaire, et non de l'acheteur lors d'une vente.

📩 Vous avez terminé de payer votre hypothèque ou vous préparez une vente? Contactez-nous.

08/19/2026

⚠️ Vous avez nommé un liquidateur dans votre testament. Mais avez-vous prévu ce qui arrive s'il ne peut pas ou ne veut pas agir?

C'est une situation plus fréquente qu'on ne le croit. Le liquidateur désigné peut refuser la charge, démissionner, décéder avant vous, ou se trouver dans l'impossibilité d'agir.

Si vous n'avez pas prévu de liquidateur substitut, la charge revient automatiquement à l'ensemble des héritiers, qui doivent agir de concert ou déléguer ce rôle d’un commun accord. En cas de désaccord, c'est le tribunal qui tranche.

Quelques réflexes à adopter dès maintenant:

🔹 Désigner un liquidateur substitut dans votre testament
🔹 En parler à la personne choisie avant de la nommer
🔹 Réviser votre choix si votre liquidateur a vieilli, déménagé à l'étranger ou si votre relation a changé

Ce dernier point est important: un liquidateur résidant hors du Canada peut entraîner des conséquences fiscales importantes pour vos héritiers.

📩 Vous voulez revoir votre testament? Contactez-nous.

08/17/2026

👥 Depuis le 31 mars 2023, toute entreprise immatriculée au Québec doit déclarer au Registraire des entreprises l'identité de ses bénéficiaires ultimes. Une obligation que beaucoup d'entrepreneurs ignorent encore.

Un bénéficiaire ultime, c'est toute personne physique qui détient 25 % ou plus des droits de vote ou du capital de la société, ou qui exerce un contrôle de fait sur ses décisions.

Cette obligation s'applique à toutes les entreprises visées, qu'elles soient constituées au Québec, au Canada ou à l'étranger, et doit être mise à jour à chaque déclaration annuelle.

📩 Un doute sur vos obligations? Consultez-nous.

08/12/2026

Si vous devenez inapte demain, qui prendra les décisions à votre place? Pour vos soins, votre logement, vos finances?

Sans mandat de protection, ce n'est pas vous qui choisissez cette personne. C'est le tribunal.

Le mandat de protection vous permet de désigner à l'avance la personne en qui vous avez confiance, et de lui préciser comment vous souhaitez être traité si vous ne pouvez plus l'exprimer vous-même.

Concrètement, votre mandataire pourra:

🔹 Prendre des décisions sur vos soins de santé et votre lieu de vie
🔹 Gérer vos biens et vos finances
🔹 Représenter vos intérêts auprès des institutions et des tiers

Et tant que vous êtes apte, vous pouvez le modifier ou l'annuler en tout temps.

📩 Vous n'avez pas encore préparé votre mandat? Contactez-nous pour prendre rendez-vous.

08/10/2026

Vous achetez un condo au Québec: savez-vous dans quoi vous vous engagez vraiment?

La copropriété divise, c'est bien plus qu'une unité privative. En achetant, vous devenez aussi copropriétaire des parties communes, et vous héritez d'obligations que beaucoup d'acheteurs découvrent après la signature.

Ce que vous devez savoir avant d'acheter:

🔹 Vous êtes tenu au paiement de toutes les charges communes dues sur la fraction au moment de l'acquisition, même celles accumulées avant vous.

🔹 Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile minimale.

🔹 Vous avez un droit de vote aux assemblées du syndicat, proportionnel à votre quote-part.

🔹 Depuis le 14 août 2025, le syndicat a de nouvelles obligations : carnet d'entretien obligatoire, vérification du fonds de prévoyance tous les 5 ans, et attestation sur l'état de la copropriété disponible sur demande.

Ce dernier point est particulièrement important pour les acheteurs : vous pouvez désormais demander au syndicat une attestation complète avant de finaliser votre achat, et votre notaire peut vous aider à l'interpréter.

📩 Vous achetez un condo cet été? Consultez-nous avant de signer.

08/05/2026

🧐 Vrai ou Faux? En héritant d'un proche, je deviens automatiquement responsable de ses dettes.

❌ Faux... et c'est une peur très répandue qui mérite d'être démystifiée.

Au Québec, si vous acceptez une succession, vous devez en payer les dettes. Mais en général, vous n'êtes pas responsable des dettes qui dépassent la valeur des biens reçus.

Et si les dettes sont plus élevées que les biens? Vous avez une porte de sortie : la renonciation.

La renonciation doit se faire par acte notarié. Elle permet de ne rien recevoir, mais aussi de ne rien devoir.

Quelques points essentiels à connaître:

📌 Vous avez 6 mois à partir du décès pour accepter ou refuser une succession.
📌 Si vous ne renoncez pas dans ce délai, vous êtes présumé avoir accepté.
📌 Si vous renoncez, votre part est redistribuée aux cohéritiers, et si vous avez des enfants, ils pourraient hériter à votre place.

Personne n'est obligé de s'appauvrir à cause d'un décès. Mais les délais sont stricts et certains gestes peuvent entraîner une acceptation sans que vous l'ayez voulu.

📩 Vous faites face à une succession complexe? Consultez-nous avant de prendre toute décision.

08/03/2026

⚠️ C'est une obligation que beaucoup d'entrepreneurs ignorent ou remettent à plus t**d. Pourtant, la Loi sur les sociétés par actions du Québec est claire: toute société doit tenir son assemblée annuelle dans les 15 mois suivant la précédente, qu'elle soit active ou non.

Dans les PME, cette assemblée prend généralement la forme de résolutions écrites signées par tous les actionnaires, c'est plus simple que la réunion formelle et tout aussi valide légalement.

On prépare généralement trois documents:

🔹 Les administrateurs adoptent les états financiers
🔹 Les actionnaires les approuvent, élisent les administrateurs et se prononcent sur le vérificateur
🔹 Les administrateurs nouvellement élus désignent les dirigeants
Le tout doit être consigné dans votre Livre de société qui est la référence légale incontournable en cas de vente, litige ou vérification.

📩 Votre assemblée annuelle est en ret**d? Nous pouvons nous en charger.

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