Velandia & Pouyes avocats

Page d'Accueil
Canada
Rosemère, QC
Velandia & Pouyes avocats

Efficacité, proactivité, humanité et tenacité à votre portée.

Principalement situés dans la région de Laval, Me Velandia et Me Pouyes, sont des criminalistes experimentés qui offrent des services personalisés à travers toute la province de Quebec.

09/02/2026

⚖️ La loi en 60 secondes ⚖️

Dans un dossier de violence conjugale, l’interdiction de contact ou de communication est souvent l’une des premières conditions imposées.

Cela peut vouloir dire : ne pas appeler l’autre personne, ne pas lui écrire, ne pas passer par quelqu’un d’autre pour communiquer et ne pas se retrouver en sa présence.

Même si les deux personnes souhaitent reprendre contact, ces conditions doivent être respectées tant qu’elles n’ont pas été modifiées légalement. Si elles deviennent trop contraignantes, un avocat peut entreprendre les démarches nécessaires afin de demander leur modification.

Mais il ne faut pas oublier un autre aspect essentiel : la préparation de votre défense.

Il peut être très pertinent de conserver et documenter les éléments liés à la relation et aux événements ayant mené à l’arrestation : appels au 911, dossiers médicaux, messages texte, photos, documents, témoins ou toute autre preuve indépendante.

Ces éléments peuvent permettre à votre avocat de mieux comprendre le contexte, d’analyser la preuve et d’établir une stratégie de défense adaptée au dossier.

Autrement dit, respecter vos conditions est une priorité immédiate, mais préparer correctement votre défense l’est tout autant.

Si vous faites face à des accusations en matière de violence conjugale, les avocats de VP Avocats peuvent vous accompagner dans l’analyse de vos conditions et la construction de votre défense.

https://www.vpavocats.ca/

08/31/2026

⚖️ Actualité juridique en 60 secondes ⚖️

Une loi sanctionnée ne veut pas nécessairement dire que toutes ses dispositions sont déjà en vigueur.

C’est une nuance importante lorsqu’on parle de la nouvelle infraction de contrôle coercitif.

La loi C-16 prévoit notamment une nouvelle infraction dans le contexte de la violence conjugale, visant certaines répétitions de comportements coercitifs ou contrôlants, comme la surveillance, le contrôle financier ou d’autres comportements similaires, selon les circonstances.

Mais l’entrée en vigueur de cette infraction est différée.

Autrement dit, même si la loi a été sanctionnée, l’infraction de contrôle coercitif ne s’appliquera pas immédiatement. Selon les dispositions prévues, son entrée en vigueur est fixée à 2028.

Une question revient donc souvent : peut-on être accusé dès maintenant de cette nouvelle infraction?

La réponse est non, pas encore.

Il faut donc toujours distinguer l’adoption ou la sanction d’une loi de l’entrée en vigueur concrète de chacun de ses articles.

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant cette nouvelle infraction, vous pouvez les laisser ci-dessous ou communiquer avec notre équipe.

https://www.vpavocats.ca/

08/26/2026

⚖️ La loi en 60 secondes ⚖️

La police a fouillé votre maison ou votre véhicule.

La première question n’est pas seulement de savoir ce qu’elle a trouvé, mais plutôt : avait-elle légalement le droit de procéder à cette fouille?

De façon générale, pour perquisitionner un lieu, les policiers doivent obtenir un mandat de perquisition.

Ce mandat est généralement autorisé par un juge de paix sur la base de motifs raisonnables et permet aux policiers de chercher, dans un lieu précis, certains objets liés à une infraction criminelle.

Mais un mandat n’autorise pas les policiers à faire ce qu’ils veulent.

Il possède une portée et un objectif précis. La défense peut donc examiner ce qui était autorisé, la façon dont la perquisition a été exécutée et les objets qui ont été saisis.

Dans certaines situations particulières, une fouille peut également être effectuée sans mandat, notamment lorsqu’un pouvoir prévu par la loi ou la common law s’applique, par exemple dans certaines circonstances urgentes ou de façon accessoire à une arrestation.

Mais ces pouvoirs ne s’appliquent pas automatiquement. La police doit toujours pouvoir justifier légalement son intervention.

Le rôle de l’avocat de la défense est donc d’examiner le fondement de la fouille, sa portée, son exécution, la détention des objets saisis et leur lien avec l’accusation.

Si la fouille porte atteinte aux droits protégés par l’article 8 de la Charte, la défense peut demander au tribunal d’exclure certains éléments de preuve obtenus dans le cadre de cette perquisition.

Autrement dit, ce que la police a trouvé est important. Mais la façon dont elle l’a trouvé peut l’être tout autant.

Si vous avez des questions concernant une fouille ou une perquisition, communiquez avec notre équipe.

https://www.vpavocats.ca/

08/21/2026

⚖️ La loi en 60 secondes ⚖️

Depuis juillet 2026, certaines enquêtes sur remise en liberté commencent avec de nouvelles présomptions et de nouveaux facteurs que le tribunal doit considérer.

Pourquoi?

Parce que de nouvelles règles en matière de cautionnement prévoient désormais, dans certaines situations, un renversement du fardeau de la preuve.

En principe, c’est au poursuivant, donc au procureur de la Couronne, de démontrer pourquoi la détention de l’accusé est nécessaire. Le tribunal peut notamment considérer le risque que la personne ne se présente pas devant la cour, le risque pour la sécurité du public ou encore la confiance du public envers l’administration de la justice.

Mais lorsqu’un renversement du fardeau s’applique, la situation change : c’est à l’accusé de démontrer pourquoi sa détention n’est pas justifiée.

Ces nouvelles règles visent notamment certaines situations liées au vol de véhicules avec violence ainsi qu’à des accusations d’extorsion.

Le projet de loi C-14 apporte également des précisions sur certains principes importants en matière de remise en liberté.

Le principe de la retenue prévoit normalement qu’une personne devrait être remise en liberté à la première occasion raisonnable, avec les conditions les moins sévères possibles. Toutefois, ce principe ne signifie pas qu’une remise en liberté doit nécessairement être accordée.

Même chose pour le principe de l’échelle, qui favorise généralement les formes de remise en liberté les moins restrictives. Lorsque le renversement du fardeau s’applique, ce principe peut toutefois être limité.

Autrement dit, certaines enquêtes sur remise en liberté sont désormais plus complexes, et le fardeau imposé à l’accusé peut être beaucoup plus important.

Si un proche est détenu ou doit comparaître dans le cadre d’une enquête sur remise en liberté, communiquez avec notre équipe.

https://www.vpavocats.ca/

08/19/2026

⚖️ La loi en 60 secondes ⚖️

Vous venez de recevoir votre sentence et vous vous dites : « Je ne peux pas accepter ça. Je ne veux pas aller en prison. Il faut absolument que je porte mon dossier en appel. »

Attention : aller en appel n’est pas automatique.

On ne peut pas simplement se présenter devant la Cour d’appel et refaire son dossier parce qu’on est insatisfait de la sentence reçue.

Pour qu’une cour d’appel intervienne, il faut généralement pouvoir identifier une erreur de droit, une erreur manifeste ou encore une sentence véritablement déraisonnable dans les circonstances.

Et ce type d’erreur n’est pas toujours évident à reconnaître lorsqu’on n’est pas formé en droit.

C’est pourquoi, après avoir reçu une sentence que vous souhaitez contester, il est important de consulter rapidement un avocat qui possède de l’expérience en matière d’appel.

Il faut surtout retenir une chose : le délai pour faire appel est très court. Dans ce contexte, on parle d’un délai de 30 jours.

Autrement dit, être insatisfait de sa sentence ne suffit pas. Il faut déterminer s’il existe un véritable fondement juridique permettant de la contester en appel.

Si vous pensez être dans cette situation ou si vous avez des questions, communiquez avec notre équipe.

https://www.vpavocats.ca/

08/17/2026

⚖️ La loi en 60 secondes ⚖️

Vous êtes accusé de voies de fait simples, de voies de fait armées, de voies de fait causant des lésions corporelles ou encore de voies de fait graves.

Pourquoi le chef d’accusation change-t-il autant l’analyse du dossier?

Le Code criminel prévoit différents niveaux de voies de fait, et la gravité de l’accusation peut influencer autant l’analyse de la preuve que la défense qui sera présentée devant le tribunal.

Les voies de fait simples constituent le premier niveau. Il s’agit notamment de l’utilisation intentionnelle de la force contre une personne sans son consentement.

Le deuxième niveau comprend notamment les voies de fait causant des lésions corporelles et les voies de fait armées. Un objet peut aussi être considéré comme une arme selon les circonstances.

Finalement, les voies de fait graves représentent le niveau le plus sérieux. On parle alors de blessures très importantes, pouvant notamment mettre la vie de la personne en danger ou entraîner une défiguration.

Cette distinction devient particulièrement importante lorsqu’une défense comme le consentement ou la légitime défense est invoquée.

Si vous affirmez avoir utilisé la force pour vous défendre, le tribunal devra notamment analyser la proportionnalité de votre réaction. Plus les blessures causées sont importantes, plus la force utilisée et les circonstances entourant l’événement seront examinées attentivement.

Autrement dit, toutes les accusations de voies de fait ne sont pas équivalentes. Le chef retenu peut avoir un impact important sur l’analyse du dossier et sur la défense possible.

Si vous avez des questions ou si vous faites face à une accusation de cette nature, communiquez avec notre équipe.

https://www.vpavocats.ca/

08/14/2026

⚖️ Law in 60 Seconds ⚖️

A warrant to search one place does not automatically give police the power to search everything connected to that place.

A home, a car, a cellphone, and other personal property may raise different privacy interests and may require different legal authorizations.

When police obtain a search warrant, the warrant usually has a specific purpose. It should identify what police are allowed to search, where they are allowed to search, and what they are looking for.

That scope matters.

For example, a warrant authorizing the search of a residence does not automatically mean police can search every phone, vehicle, account, or device they find. The police must stay within the limits of the authorization they received.

A defence lawyer will carefully review the grounds used to obtain the warrant and the scope of the search that was authorized.

Were the police legally allowed to search that place?
Did the warrant cover the item or device that was searched?
Did officers go beyond what the warrant permitted?
Was the search conducted properly?

If police exceed the limits of the warrant, there may be a violation of Charter rights, particularly the right to be protected against unreasonable search or seizure.

In that situation, the defence may be able to ask the court to exclude the evidence obtained during the search.

Autrement dit, a warrant is not a blank cheque. It has limits, and those limits matter.

If your home, car, phone, or property was searched by police and you are unsure whether the search was legal, contact our team.

https://www.vpavocats.ca/

08/12/2026

⚖️ La loi en 60 secondes ⚖️

Vous avez un dossier en matière de violence conjugale et vous avez réussi à faire modifier vos conditions.

Est-ce que cela veut dire que le dossier va automatiquement tomber?

La réponse, c’est non.

Dans un dossier de violence conjugale, le processus judiciaire peut continuer même si les conditions ont été modifiées. Par exemple, il peut être possible d’obtenir des exceptions permettant une reprise de contact ou une présence physique dans certaines circonstances.

Mais cela ne signifie pas que les accusations disparaissent.

Le dossier demeure entre les mains du système judiciaire. Il peut avoir été soumis au procureur de la Couronne, et celui-ci peut décider de poursuivre le dossier, même si certaines conditions ont été assouplies.

L’erreur à éviter, c’est de penser que parce que les conditions ont changé, il n’est plus nécessaire de se présenter à la cour.

Si vous avez été légalement avisé de vous présenter à une date de cour et que vous ne vous présentez pas, un mandat d’arrestation peut être émis contre vous.

Et dans ce cas, un policier pourrait vous arrêter dans différentes circonstances, parfois avec une détention jusqu’à votre comparution devant le tribunal.

Autrement dit, une modification de conditions n’est pas la fin du dossier. C’est seulement une étape dans le processus.

Si vous avez des conditions à respecter, une date de cour à venir ou des questions sur un dossier de violence conjugale, communiquez avec notre équipe.

https://www.vpavocats.ca/

08/10/2026

⚖️ La loi en 60 secondes ⚖️

Vous avez été arrêté et vous vous demandez ce qui va se passer ensuite?

En matière criminelle, un dossier avance rarement en ligne droite. Il peut y avoir plusieurs étapes, plusieurs options et plusieurs décisions à prendre.

Après une arrestation, vous pouvez recevoir une promesse de comparaître, une citation à comparaître avec conditions, ou encore une sommation par la poste. Ces documents indiquent généralement votre première date de cour et donnent une idée des accusations possibles.

C’est souvent à ce moment que les gens consultent un avocat.

À la comparution, vous ou votre avocat vous présentez devant le tribunal. C’est là qu’on confirme les accusations retenues et que le processus débute réellement. Une question peut aussi être posée : plaidez-vous coupable ou non coupable?

Dans la plupart des cas, plaider non coupable à ce stade permet de protéger vos droits, d’obtenir la preuve et de prendre le temps d’analyser le dossier.

Ensuite, le dossier est souvent remis à des dates pro forma. Ces dates servent à faire le suivi : la preuve est-elle complète? Faut-il demander des éléments supplémentaires? Peut-on régler le dossier sans casier judiciaire? Certaines accusations reflètent-elles vraiment la preuve?

Pendant ce temps, l’avocat discute avec le procureur de la Couronne et analyse les options.

Une fois la preuve étudiée, le client doit choisir la suite : régler le dossier, présenter certaines demandes, ou aller à procès. L’avocat conseille, explique les risques et les conséquences, mais la décision appartient toujours au client.

Si le dossier va à procès, le résultat sera soit un acquittement, soit une déclaration de culpabilité. En cas de culpabilité, le dossier passe ensuite à l’étape de la sentence.

Si vous avez été arrêté ou si vous avez reçu une date de cour, communiquez avec notre équipe.

https://www.vpavocats.ca/

Adresse

265 Chaussée De La Grande-Côte
Rosemère, QC
J7A1J2

Téléphone

+14389295361

Site Web

https://www.vpavocats.ca/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Velandia & Pouyes avocats publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.