06/04/2023
Vous êtes conjoints de fait et vous voulez connaître le processus pour se rendre au tribunal?
Veuillez lire cet article d'Éducaloi et m'appeler par la suite au 418-522-2020.
Me Robert Parent Avocat Robert Parent
Quand les conjoints de fait ne s’entendent pas sur certains aspects de leur rupture, il leur est possible de demander à un juge de régler ces problèmes. Voici les trois principales étapes qu’ils auront à franchir au tribunal. 1. La demande introductive d’instance: pour lancer la procédur...