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Babalégal

09/29/2023

Some financial institutions offer borrowers the possibility of having them administer the payment of property taxes for you. If this applies to you, here is what you need to know:

1. You are still required to do the necessary tax adjustments between purchaser and vendor.

2. When the bank collects your mortgage payment, the portion reserved for the taxes is set aside to be used when the next payments become due.

3. If you are purchasing at a time of year where any or all tax payments have already been made, the bank does not adjust the amount collected. They simply apply the amount collected to the next payment owed.

4. If, at the end of your term, the bank has a surplus amount of funds that were collected for taxes, this amount will be remitted to you.

5. Even if the bank is administering your payments, you are responsible for making sure the taxes are paid.

6. It is possible that the bank adjusts your mortgage payment if the tax bill increases.

For more information, click here: https://www.babalegal.ca/post/your-financial-institution-is-paying-the-taxes-for-you-what-does-this-mean-for-you

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Certaines institutions financières offrent aux emprunteurs la possibilité de leur confier la gestion du paiement des taxes foncières. Si vous êtes concernés, voici ce que vous devez savoir :
1. Vous êtes toujours tenu d'effectuer les ajustements de taxes nécessaires entre l'acheteur et le vendeur.
2. Lorsque la banque encaisse votre paiement hypothécaire, la partie réservée aux taxes est mise de côté pour être utilisée lors des prochains paiements.
3. Si vous achetez à un moment de l'année où les taxes ont déjà été payées, la banque n'ajuste pas le montant perçu. Elle applique simplement le montant perçu au prochain paiement dû.
4. Si, à la fin de votre terme, la banque dispose d'un excédent de fonds collectés pour les impôts, ce montant vous sera remis.
5. Même si la banque gère vos paiements, il vous incombe de veiller à ce que les taxes soient payés.
6. Il est possible que la banque ajuste votre paiement hypothécaire si la facture de taxes augmente.
Pour plus d'informations, cliquez ici: https://www.babalegal.ca/post/your-financial-institution-is-paying-the-taxes-for-you-what-does-this-mean-for-you

09/21/2023

In order to comply with tax laws, your Notary will be required to withhold in their trust account an amount between 37.825% and 80% of the price of sale, depending on your particular situation, until you obtain the certificates of compliance from the CRA and Revenu Québec.

To obtain the certificates, you will be required to submit certain documents to the Canada Revenue Agency (CRA), including the completed T2062 and/or T2062A forms and you will be required to do the same for Revenu Québec, where you will be required to submit the TP-1097 form.

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Afin de se conformer aux lois fiscales, votre notaire devra retenir dans son compte en fidéicommis un montant variant entre 37,825 % et 80 % du prix de vente, selon votre situation particulière, jusqu'à ce que vous obteniez les certificats de conformité de l'ARC et de Revenu Québec.

Pour obtenir ces certificats, vous devrez soumettre certains documents à l'Agence du revenu du Canada (ARC), dont les formulaires T2062 et/ou T2062A dûment remplis, et vous devrez faire de même pour Revenu Québec, où vous devrez soumettre le formulaire TP-1097.

08/31/2023

Bien qu'il soit intéressant de faire préparer son testament sous forme de vidéo, au Québec, le testament doit être écrit.

Il y a trois façons de procéder.

La première consiste à rédiger le testament à la main, à le dater et à le signer.

La deuxième consiste à le taper par un moyen technologique, à le dater et à le signer devant deux témoins.

Dans les deux cas, le testament doit faire l'objet d'une procédure d'homologation pour être exécutable.

La troisième méthode consiste à faire rédiger le testament par un notaire. Cette méthode ne nécessite pas l'homologation du testament et est très difficilement contestable.

08/25/2023

Adjustments are calculations that consider various costs related to the property being transferred from one owner to another. A typical transaction will have adjustments calculated with regards to municipal and school taxes, and, if applicable, monthly condo fees, rent, mortgage capital and interest, water tax, propane, oil, or any fixed compensation amount related to late occupancy that has been decided amongst the parties.

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Les ajustements sont des calculs qui prennent en compte les différents coûts liés au transfert du bien immobilier d'un propriétaire à un autre. Dans le cadre d'une transaction ordinaire, les ajustements sont calculés en fonction des taxes municipales et scolaires et, le cas échéant, des charges de copropriété mensuelles, du loyer, du capital et des intérêts hypothécaires, de la taxe sur l'eau, du gaz propane, du mazout ou de tout montant d'indemnisation fixe lié à une occupation tardive qui a été décidé entre les parties.

08/10/2023

When settling an estate, the liquidator (or executor) is responsible for transferring ownership from the succession of the deceased to the heir or legatee. The Declaration of Transmission is the legal document prepared by a Notary and published at the Land Registry which renders public the transfer of ownership of an immovable property from the deceased to their heirs or legatees. Without this step, the immovable remains in the deceased’s name.

This step is required even if the liquidator intends to sell the immovable property and must be accomplished before the signing of the deed of sale by the liquidator.

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Lors du règlement d'une succession, le liquidateur (ou exécuteur testamentaire) est chargé de transférer la propriété de la succession du défunt à l'héritier ou au légataire. La déclaration de transmission est le document juridique préparé par un notaire et publié au registre foncier qui rend public le transfert de propriété d'un bien immobilier du défunt à ses héritiers ou légataires. Sans cette étape, l'immeuble reste au nom du défunt.

Cette étape est requise même si le liquidateur a l'intention de vendre l'immeuble et doit être accomplie avant la signature de l'acte de vente par le liquidateur.

08/07/2023

Title insurance is a one-time payable insurance that protects your ownership title.

08/03/2023

Dès réception de votre promesse d'achat et de vos instructions hypothécaires, nous vous contacterons pour vous demander des documents et des informations. Les principaux types de documents que nous vous demanderons sont deux pièces d'identité, des informations concernant votre état civil tel qu'un certificat de mariage, ainsi qu'une preuve d'assurance pour la propriété que vous êtes sur le point d'acheter.

07/28/2023

A « kickback » is when a seller indirectly reduces the purchase price in an offer to purchase by returning sums of money to the buyer. Although not illegal in itself, kickbacks are not permitted in most real estate transactions as it affects the borrowing ratio of the buyer. Financial institutions must always approve a reduction of price of sale, direct or indirect.

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On parle de "kickback" lorsqu'un vendeur réduit indirectement le prix d'achat dans une offre d'achat en remettant des sommes d'argent à l'acheteur. Bien qu'elles ne soient pas illégales en soi, les « kickbacks » ne sont pas autorisées dans la plupart des transactions immobilières, car elles affectent le ratio d'emprunt de l'acheteur. Les institutions financières doivent toujours approuver une réduction du prix de vente, directe ou indirecte.

07/20/2023

When purchasing a residential property, all borrowers have the same basic obligations:

1. Paying your loan on time.
2. Maintaining a damage insurance policy.
3. Paying your property taxes (and condo fees).
4. Paying your contractors.
5. Maintaining the value of the property.

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Lors de l'achat d'une propriété résidentielle, tous les emprunteurs ont les mêmes obligations de base :
1. Rembourser votre prêt à temps.
2. Maintenir une police d'assurance dommages.
3. Payer vos taxes foncières (et frais de condo).
4. Payer vos entrepreneurs.
5. Maintenir la valeur de la propriété.

07/13/2023

Les conditions sont simples. Le liquidateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être légalement apte. Vous pouvez nommer un ou plusieurs liquidateurs. Si vous choisissez plusieurs liquidateurs, vous devez décider s'ils agissent à la majorité ou à l'unanimité. Dans tous les cas, il est fortement recommandé que les liquidateurs soient des résidents canadiens aux fins de l'impôt afin d'éviter des complications fiscales lors du règlement de vos affaires.

07/06/2023

Among other things, a will allows you to name a liquidator that you trust to carry out your wishes. It allows you to appoint a tutor to your minor kids and give instructions regarding their care. A will allows you to bequeath specific items to the people who would appreciate it most, such as a family heirloom or a musical instrument. It allows you make donations to non-profit organisations that matter to you. It also allows you to choose your heirs as opposed to the ones dictated by law.

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Entre autres, un testament vous permet de nommer un liquidateur en qui vous avez confiance pour réaliser vos volontés. Il vous permet de nommer un tuteur pour vos enfants mineurs et de donner des instructions concernant leur prise en charge. Un testament vous permet de léguer des objets spécifiques aux personnes qui l'apprécieraient le plus, comme un héritage familial ou un instrument de musique. Il vous permet de faire des dons à des organismes à but non lucratif qui comptent pour vous. Il vous permet également de choisir vos héritiers plutôt que ceux dictés par la loi.

06/28/2023

When you are selling your property, the Notary must pay and close your mortgage. You are required to sell your property free and clear of a

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