Laverdure & Miller - Avocats

08/08/2016

Saviez-vous que si vous découvrez un vice important qui ne vous a pas été dénoncé au moment de l'achat de votre maison, vous devez envoyer une dénonciation écrite de la présence de ce vice à vos vendeurs dans un délai raisonnable? Vous aurez ensuite 3 ans de la connaissance du vice pour poursuivre si vous ne réussissez pas régler le litige avec les vendeurs (articles 1739 et 2925 C.c.Q.).

05/30/2016

Saviez-vous que si vous demandez (nous suggérons par écrit avec preuve de réception) à votre ex-conjoint d'être informé de ses revenus et d'avoir accès à sa déclaration d'impôt provinciale de l'année fiscale précédente et à son avis de cotisation provincial (ou fédéral en l'absence du provincial), il a l'obligation de vous en envoyer une copie? (article 596.1 C.c.Q.) Il vous demandera certainement de faire de même.

03/18/2016

Saviez-vous que le nouveau Code de procédure civile du Québec favorise les modes alternatifs de solutions aux litiges ? Nous sommes avocats mais aussi maîtres en solution. Nous vous invitons à regarder ceci:

http://www.barreau.qc.ca/fr/videos/justice-participative/six-minutes/index.html

La justice participative est une façon différente de faire valoir ses droits et de faciliter l’accès à la justice. La personne, avec l’assistance de son avocat, choisit le mode de prévention et de résolution de son conflit en fonction de ses besoins, de ses intérêts et de ses moyens. Voici une vidéo…

11/02/2015

Saviez-vous que vous avez un délai de six mois à compter de votre accident de travail pour faire une réclamation à la C.S.S.T. ? Dans le cas d’une maladie professionnelle, vous avez six mois à compter de la connaissance de la maladie. Quant à la S.A.A.Q., vous avez un délai de trois ans à compter de votre accident pour faire une demande d’indemnité.

09/22/2015

Saviez-vous que dès le 1er janvier 2016, lors de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les conjoints non mariés qui se séparent pourront s’adresser au tribunal pour faire décider dans un même temps : la garde des enfants, la pension alimentaire pour les enfants et les problèmes découlant du partage des biens achetés en commun ? (article 412 N.C.P.C.)

09/09/2015

Saviez-vous que vous pourriez obtenir de l’aide personnelle à domicile si suite à un accident de la route vous avez de la difficulté à faire le ménage, l’épicerie, le lavage, etc…? En effet, si une personne doit effectuer les tâches que vous ne pouvez plus exécuter, la S.A.A.Q. paie un certain montant par semaine pour la réalisation de ces tâches. Le montant payé dépend de l’aide dont vous avez besoin.