Delle Donne & Zuccaro Huissiers de Justice

06/25/2026

https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/17584462/interruption

Incident qui, en matière de prescription, arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli, de telle sorte que si, après cet incident, la prescription recommence à courir, il ne sera pas possible, de tenir compte du temps déjà écoulé.

09/25/2025

https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/mise-en-vente-de-votre-logement-vos-droits-et-obligations-de-locataire?utm_medium=email&utm_source=infolettre-soquij&utm_campaign=juridiqc

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05/15/2025

https://www.corpiq.com/fr/nouvelles/701-rediger-un-bail-locatif-en-toute-confiance-20-bonnes-pratiques-a-adopter-pour-ne-pas-se-tromper-.html

La signature d’un bail locatif est une étape clé pour assurer une relation harmonieuse entre locateur et locataire. Pourtant, les conseillers de la CORPIQ...

01/08/2025

https://www.corpiq.com/fr/nouvelles/2342-nouveau-reglement-contenu-obligatoire-de-lavis-de-reconduction-du-bail-dun-logement.html

À partir du 26 décembre 2024, une nouvelle règlementation sur le contenu des avis de reconduction de bail entrera en vigueur. Ce règlement vise à clarifier...

10/09/2024

https://educaloi.qc.ca/capsules/erreurs-au-travail-qui-paie/

Des maladresses peuvent arriver pendant les heures de travail. Si vous avez fait une erreur de caisse ou échappé un plateau de vaisselle, votre employeur peut-il exiger que vous le remboursiez?   Bris ou perte de matériel En général, vous n’avez pas à rembourser votre employeur si v...

09/10/2024

https://educaloi.qc.ca/actualites-juridiques/5-situations-ou-votre-proprietaire-ne-peut-pas-vous-mettre-dehors-pour-y-loger-quelquun-dautre/

Chaque année, plusieurs propriétaires envoient un avis à leur locataire pour les forcer à quitter leur logement.

07/02/2024

https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/projet_loi_65.pdf

04/26/2024

https://educaloi.qc.ca/capsules/loyer-non-payer-re**rd/

Vous avez de la difficulté à payer votre loyer ou à le payer à temps? Vous vous inquiétez des conséquences? Les propriétaires ont des recours pour s’assurer que les locataires paient leur loyer. Dans certains cas, vous risquez même de perdre votre logement. Pour éviter de vous retrouver d...

02/06/2024

https://educaloi.qc.ca/capsules/travaux-dans-un-logement/

Le propriétaire doit respecter certaines conditions pour pouvoir faire des travaux dans un logement. Ces conditions varient si ce sont de petits travaux, de grands travaux ou des travaux urgents. Le locataire doit même quitter son logement dans certains cas spécifiques. Selon la nature des travau...