Droit Légal

06/17/2026

La récente histoire du kangourou en fuite sur la Rive-Sud de Montréal a rappelé qu'il ne suffit pas d'acquérir un animal exotique pour pouvoir le garder légalement.

Au Québec, la garde de certains animaux sauvages exotiques ou indigènes est encadrée par la réglementation. Selon l'espèce et la situation, un permis de garde en captivité peut être exigé et des conditions particulières doivent être respectées.

Avant d'adopter un animal hors de l'ordinaire, il est donc important de vérifier les règles applicables afin d'éviter les mauvaises surprises… ou les grandes escapades!

Mieux vaut s'informer avant d'accueillir un animal exotique à la maison.

06/14/2026

Et si un accident ou une maladie vous empêchait un jour de prendre vos propres décisions?

Le mandat de protection permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance qui pourront veiller à votre bien-être et gérer vos biens si vous devenez inapte à le faire vous-même.

Prévoir l’imprévisible, c’est aussi protéger ses proches et s’assurer que ses volontés seront respectées.

Avez-vous déjà pris le temps d’y réfléchir?

Notre cabinet peut vous accompagner dans vos démarches de planification juridique.

06/10/2026

Vous avez été arrêté ou détenu et vous vous questionnez sur le respect de vos droits? Une consultation juridique peut vous permettre de mieux comprendre votre situation.

Être arrêté ou détenu peut être une expérience stressante. Pourtant, certaines protections importantes s’appliquent dès l’intervention des policiers.

Si vous êtes arrêté ou détenu, les policiers doivent vous informer des motifs de leur intervention. Vous avez également le droit de garder le silence. Vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions des policiers ni de fournir une déclaration.

Vous avez aussi le droit de consulter un avocat dans les plus brefs délais et d’être informé de ce droit. Les policiers doivent vous donner une occasion raisonnable de communiquer avec un avocat avant de poursuivre leur enquête, sauf dans certaines situations particulières.

Enfin, vous avez le droit d’être traité équitablement et de ne pas faire l’objet de fouilles, de détentions ou d’arrestations abusives.

Connaître ses droits ne signifie pas s’opposer au travail des policiers. Cela permet plutôt de comprendre les protections prévues par la loi lorsqu’une personne fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention.

06/07/2026

Achat en ligne : saviez-vous que vous pouvez parfois annuler votre achat?

Lorsque vous achetez un bien ou un service en ligne, le commerçant doit vous fournir certaines informations importantes avant la conclusion du contrat, notamment son identité, une description détaillée du produit ou du service ainsi que le prix total à payer.

Si ces renseignements ne vous sont pas fournis, ou si le commerçant ne vous transmet pas une copie du contrat dans les 15 jours suivant l'achat, vous pourriez avoir le droit d'annuler la transaction.
Vous pourriez également annuler votre achat si le commerçant ne livre pas le bien ou ne fournit pas le service dans les 30 jours suivant la date convenue, à moins qu'une nouvelle date ait été acceptée.

Attention : des délais s'appliquent pour exercer ce droit d'annulation. Il est donc important d'agir rapidement lorsque vous constatez un problème.
Un achat en ligne ne s'est pas déroulé comme prévu? Avant d'abandonner vos démarches, informez-vous sur les recours qui pourraient être disponibles dans votre situation.

06/03/2026

🚗 50 ans de ceinture obligatoire : une habitude qui sauve des vies!

Le 1er juin marque le 50e anniversaire de l’obligation du port de la ceinture de sécurité au Québec.

Depuis son adoption, cette mesure a contribué à sauver des milliers de vies en réduisant considérablement les risques de blessures graves et de décès lors d'accidents de la route.

Rappelons que le port de la ceinture est obligatoire pour tous les occupants d’un véhicule. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende de 200 $ à 300 $ ainsi qu’à 3 points d’inaptitude. Le conducteur est également responsable de s’assurer que les passagers portent leur ceinture.

05/30/2026

Au cas où vos locataires auraient eux aussi des locataires 🐀
Ça pourrait répondre à vos question 👇🏾

Vous êtes propriétaire d’un immeuble et vos locataires se retrouvent avec des « colocs » indésirables, tels que des punaises de lit, des coquerelles ou des souris?

05/25/2026

Arbres, clôtures et voisins : quels sont vos droits ?

Les relations de voisinage peuvent parfois devenir sources de tension, notamment lorsqu’il est question d’arbres, de branches ou de clôtures. Pourtant, le droit québécois prévoit des règles claires pour encadrer ces situations.

Un arbre menace de tomber sur votre terrain ? Vous pouvez demander à son propriétaire qu’il soit sécuritaire ou abattu. En cas de refus, un recours au tribunal est possible si le risque est sérieux.

Des branches ou des racines empiètent chez vous ? Vous devez d’abord demander à votre voisin d’intervenir.
Vous ne pouvez toutefois pas les couper vous-même, même si elles empiètent sur votre propriété.

En cas de désaccord, un recours judiciaire peut être envisagé si cela nuit sérieusement à l’utilisation de votre terrain.

Une clôture ou une haie ?

• Entièrement sur votre terrain : vous en assumez les coûts.
• Sur la ligne séparatrice : les frais sont partagés… à condition d’une entente préalable.
Avant d’entreprendre des travaux, pensez à vérifier la réglementation municipale applicable.

N’oubliez pas, selon la loi, chaque personne doit tolérer certains désagréments qui arrivent lorsque l’on vit à proximité de d’autres personnes, mais chacun doit agir de façon raisonnable et éviter de causer des dommages aux autres personnes et à leur propriété!

05/21/2026

Déménagement de prévu ? 📦
Qui est responsable quand ça tourne mal?

Un déménagement, c’est rarement de tout repos… et lorsqu’il y a des dommages, il est important de savoir vers qui se tourner.

En règle générale, l’entreprise de déménagement est responsable si vos biens sont endommagés, perdus ou livrés dans un état différent de celui au départ. Même si elle prétend avoir pris toutes les précautions, sa responsabilité demeure engagée.

Attention aux dommages aux logements.

Si des dégâts sont causés dans votre ancien ou votre nouveau logement, vous pourriez d’abord en être tenu responsable envers le propriétaire. Cela dit, vous pouvez ensuite réclamer les sommes à l’entreprise fautive.

Les clauses d’exclusion?

Une clause dans le contrat qui vise à dégager le déménageur de toute responsabilité est, en principe, sans effet. Vous conservez votre droit à une indemnisation.

Agir rapidement est essentiel !

Vous devez aviser l’entreprise par écrit dans les 60 jours suivant le déménagement en cas de dommage pour les meubles abîmés; Passé ce délai, vous pourriez perdre votre recours.
Et si aucun règlement n’est possible vous pouvez envoyer une mise en demeure.

Vous disposez généralement de 3 ans pour poursuivre. N'oubliez pas que les réclamations de moindre valeur se règlent souvent aux petites créances .

Inspectez vos biens avant et après le déménagement, conservez des preuves (photos, valeur des biens) et privilégiez une entreprise assurée!

05/14/2026

Avons nous des supporters par ici ?
Petits rappels importants 🔵⚪️🔴

🔵⚪🔴 Vous souhaitez afficher vos couleurs et démontrer votre soutien à votre équipe favorite en accrochant un drapeau sur votre véhicule? Voici quelques éléments à garder en tête!

Pour être sécuritaire, un drapeau accroché sur un véhicule :

✅ ne doit pas masquer ou nuire à la visibilité des phares, feux et réflecteurs.
✅ ne doit pas nuire à la visibilité du conducteur, incluant sa visibilité par les rétroviseurs.
✅ doit être solidement installé sur le véhicule et ne poser aucun risque de se détacher.

À noter qu’en tout temps, un agent de la paix peut exiger le retrait du drapeau s’il juge que ce dernier pose un risque pour la sécurité des usagers de la route.

Go Canadiens Go! 💪

Canadiens de Montréal

05/12/2026

Dernier jour pour remplir votre formulaire de recensement.

Ce que plusieurs ignorent, c’est qu’il ne s’agit pas simplement d’un sondage gouvernemental. Le recensement est prévu par la loi fédérale et les personnes visées ont l’obligation d’y répondre dans les délais demandés.

Le fait de refuser volontairement de répondre ou de transmettre des informations fausses peut entraîner des conséquences prévues par la loi, comme une amende pouvant aller jusqu'à 500$.

À l’inverse, les renseignements fournis sont protégés de façon stricte. Les employés ayant accès aux données du recensement sont tenus à des obligations importantes de confidentialité.

Les informations recueillies servent notamment à planifier les services publics, les infrastructures et la représentation des différentes régions du pays.

Comme plusieurs obligations légales, il s’agit d’un document qu’il vaut mieux ne pas ignorer lorsqu’il arrive par la poste.