St-Aubin avocats

10/13/2026

Bail commercial : attention aux enjeux de responsabilité face aux travaux du bailleur. Ce dernier pourrait, si les travaux retardent la prise de possession par le locataire, être responsable bien au-delà de la valeur des loyers - même jusqu'à la valeur de l'entreprise du locataire si celle-ci ferme à cause de la situation.

C'est ce qui est arrivé dans l'affaire récente 9134-8144 Québec inc. c. Lisa Administration et Services inc., 2026 QCCS 2850 : le Bailleur (locateur) a été tenu responsable pour les retards des travaux dont il avait la charge, ce qui a fait en sorte que le restaurant locataire n'a pas pu ouvrir à temps pendant la saison estivale, entrainant de nombreuses pertes et la fermeture de l'entreprise. Ainsi, outre les dommages matériels usuels pouvant être réclamés, la Cour supérieure a confirmé la validité de la résiliation extrajudiciaire unilatérale du bail par le locataire et a accordé des dommages correspondants notamment à la perte de la valeur de l'entreprise du locataire, pour une condamnation totale de plus de 300 000$ contre le locateur.

Considération pratique : il importe de bien spécifier les responsabilités de chacun dans les travaux prévus au bail, et un locateur qui n'a pas d'expérience conséquente en gestion de chantier d'envergure devrait possiblement s'abstenir avant de s'engager dans cette voie. La gestion d'un chantier exige de l'expertise et une certaine connaissance du milieu de la construction. Autrement, cela peut devenir le festival des imprévus, ce qui ne dégage pas nécessairement le bailleur de ses obligations.

Pour en savoir plus, lire l'article suivant :

Il arrive fréquemment qu’il soit prévu au bail commercial des travaux à exécuter par le locateur (bailleur) pour préparer l’arrivée du locataire ou en cours de bail, pour modifier les lieux loués. Or, quand le locateur s’engage contractuellement dans le bail à effectuer des travaux, il...

09/02/2026

Nous sommes heureux d'accueillir Me Roseline Beausoleil dans notre équipe à titre d'avocate-conseil en litige civil et commercial, ainsi qu'en droit des successions.

Admise au Barreau du Québec en 2008, Me Beausoleil est bien connue dans la communauté juridique et d'affaires des Laurentides. Possédant une vaste expérience en litige civil, en droit des affaires et dans la gestion de dossiers juridiques complexes, elle verra à accompagner la clientèle du cabinet et ses avocats dans la gestion des cas nécessitant son intervention.

Au cours de sa pratique, elle a développé une approche à la fois rigoureuse, pragmatique et stratégique, lui permettant d’intervenir dans des dossiers touchant notamment le litige commercial, les différends entre particuliers et entreprises, les enjeux corporatifs ainsi que le droit des successions. Son expérience mixte est un atout considérable dans les dossiers touchant plusieurs enjeux à la fois.

Avec une nouvelle place d'affaires à Ste-Thérèse, notre cabinet renforce ainsi sa position dans les Laurentides pour répondre à la demande croissante dans la région.

Souhaitons à Me Beausoleil la bienvenue chez ST-AUBIN avocats, et n'hésitez surtout pas à la contacter !

Pour en savoir plus, lien en commentaire :

08/27/2026

Nous sommes heureux de vous présenter Alizé Loew, étudiante qui a récemment joint notre équipe de Montréal avec succès suivant un processus de recrutement compétitif.

Avant son parcours en droit, Alizé a étudié au HEC Montréal, ce qui lui offre une perspective pertinente dans ses recherches et analyses.

Notre équipe est fière de pouvoir compter sur elle en recherche, rédaction et en soutien de la clientèle.

08/06/2026

Décision récente très importante de la Cour d'appel du Québec en matière d'outrage au tribunal : l'applicabilité de la Charte Canadienne quant au droit à être jugé dans un délai raisonnable est confirmé, pouvant emporter l'arrêt des procédures. Qu'en est-il de l'application des plafonds des délais imposés par l'arrêt Jordan? La Cour se prononce dans l'affaire Ville de Montréal c. Gestion Tasa inc., 2026 QCCA 954.

Également, la Cour rappelle au passage que les principes applicables en matière d'abus de procédure peuvent aussi être utilisés pour demander le rejet d'une citation à comparaître en matière d'outrage.

Pour en savoir plus :

Le non-respect d’une ordonnance ou d’une injonction d’un tribunal est grave et peut entrainer des conséquences financières et parfois même l’emprisonnement.

08/04/2026

Contamination environnementale : à qui la responsabilité lorsque la contamination provient d'un terrain voisin ?

La question se pose notamment lorsqu'il y a migration de contaminants d'un terrain à l'autre (par ex. hydrocarbures), comme dans l'affaire récente en Cour supérieure du Québec Marchand c. Bousquainaud, 2026 QCCS 2788. Le Tribunal applique dans cette affaire les régimes de responsabilité suivants : 1) le régime de la responsabilité sans faute pour troubles de voisinage prévu par l'article 976 C.c.Q., et 2) le régime général de responsabilité civile extracontractuelle prévu par l'article 1457 C.c.Q.

Ainsi, un propriétaire voisin peut engager sa responsabilité même sans faute de sa part. Cependant, il importe dans ce type de dossier de bien cibler le régime de responsabilité car les dommages pouvant être accordés peuvent varier.

Pour en savoir plus quant aux divers cadres juridiques applicables :

Contamination environnementale des sols : est-ce un vice caché? Qui est responsable? Aperçu des règles applicables et exemples jurisprudentiels.

07/20/2026

Des copropriétaires condamnés à plus de 75 000$ pour une défaillance de leur chauffe-eau : la Cour du Québec, dans l'affaire récente Syndicat des copropriétaires du Condominium Club Marin II c. Andrade, 2026 QCCQ 3004, confirme le cadre juridique de la responsabilité des copropriétaires suivant les nouvelles dispositions du Code civil en matière d'assurance (art. 1073 et suivants C.c.Q.).

La responsabilité est retenue en vertu du régime de la responsabilité à titre de gardien d'un bien de l'article 1465 C.c.Q. (ou également nommée responsabilité du fait autonome d'un bien). Le jugement résume très bien le cadre juridique applicable et la teneur de l'obligation du copropriétaire.

Pour en savoir plus :

Les sinistres en copropriété peuvent devenir un casse-tête. Qui est responsable de quoi ? La loi et la jurisprudence répondent à ces questions.

06/16/2026

Nous sommes très heureux d'accueillir dans notre équipe de Montréal Me Francis Hemmings à titre d'avocat plaideur ! Avec plus de 14 ans d'expérience, Francis jouit d'une excellente réputation dans la communauté juridique notamment en droit successoral et immobilier. Auteur de nombreux articles juridiques et fin connaisseur de la jurisprudence dans son domaine, il apporte à notre équipe une profondeur accrue dans le traitement des dossiers majeurs et complexes.

Pour en savoir plus sur son profil : https://staubinavocats.ca/francis-hemmings/

06/08/2026

Nous souhaitons la bienvenue à Maxime Bertrand qui s'est joint à notre équipe de Montréal à titre de stagiaire du Barreau, attitré à son maitre de stage, Manuel St-Aubin et à Ernst Elizée à titre de chef d'équipe des employés juniors. À travers plus de 50 candidatures reçues, Maxime s'est démarqué lors du processus de recrutement et a déjà pu nous démontrer sa force de travail et sa volonté d'apprendre le litige immobilier. Nous sommes très confiants pour la suite des choses, et nous vous invitons à lui souhaiter le meilleur des succès dans ce début dans la profession !

05/31/2026

Nous sommes fiers d'élargir ce partenariat et de continuer d'offrir des articles de qualité reconnus par le milieu juridique Québécois !

Le CAIJ est fier d’annoncer une entente de diffusion avec Me Manuel St-Aubin, nous permettant de publier les articles du blogue droitimmobilier.ca .

Depuis 2018, ce blogue s’est imposé comme la référence en droit immobilier au Québec, avec plusieurs milliers de visiteurs chaque semaine et cité à de nombreuses reprises sur diverses plateformes, incluant les tribunaux. Vous y trouverez des contenus juridiques de qualité rédigés et mis à jour par Me Manuel St-Aubin, avocat et propriétaire du cabinet St-Aubin Avocats, reconnu pour son expertise en droit immobilier, copropriété, construction et litige commercial.

Grâce à cette entente, les membres du CAIJ ont désormais accès aux articles traitant des développements juridiques en droit immobilier de 2021 à aujourd’hui.

👉 Les articles sont disponibles dès maintenant sur l’Espace CAIJ! Consultez-les ici : https://app.caij.qc.ca/fr/doctrine/publications/blogue-droit-immobilier-articles

05/05/2026

Bref retour sur les principales règles en matière de finances en copropriété : fixation des charges communes, obligation d'information du syndicat et gestion des fonds de prévoyance et d'auto assurance.

Bonne lecture :

Aperçu des principales règles juridiques applicables à la comptabilité et aux finances en copropriété divise.