Nada Atallah Avocate

05/16/2022

02/18/2021

Avant d’intenter une poursuite aux petites créances, vous devez envoyer une mise en demeure.

La mise en demeure est une lettre qui ordonne à son destinataire (appelé le débiteur) de corriger une situation qui lui est reprochée, selon certaines modalités et dans un délai déterminé. Cette lettre donne au débiteur la possibilité de s'acquitter de son obligation envers vous (le créancier) sans passer par les tribunaux.

Pour en savoir plus, visitez le site internet du Ministère de la Justice du Québec : https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances/avant-le-depot-de-la-demande-la-mise-en-demeure/

01/16/2021

EXPERT INVITÉ. Une démarche de planification doit comprendre une analyse de tous les aspects de la situation financière.

07/17/2020

Dès le 18 juillet, les personnes de 12 ans et plus devront porter un masque dans les lieux publics intérieurs. Éducaloi propose un article sur cette nouvelle règle et ses exceptions :
https://educaloi.qc.ca/actualites-juridiques/masque-obligatoire-dans-les-lieux-publics-interieurs-quelques-precisions/

06/22/2020

Vous aviez réservé une salle de réception pour célébrer votre mariage et ne voulez plus y donner suite? Qu’advient-t-il de vos engagements dans la situation actuelle?

01/06/2020

Nous espérons que vous avez passé de belles fêtes. En ce début d'année, le Barreau du Québec vous donne un petit conseil utile pour dater vos documents!