10/13/2026
https://montrealfamilylaw.com/service/child-custody
Une partie qui demande la garde d'un enfant ou la tutelle d’un enfant doit attester que l'enfant ne fait pas l'objet d'un tribunal ou d'une affaire en instance devant une décision judiciaire en accord avec le directeur de la protection de la jeunesse ou, si c’est le cas, doit donner les détails de cette décision ou de l'affaire en attente pour arriver à un accord.