06/04/2026
Lorsqu’une personne décède, les héritiers ne deviennent pas automatiquement propriétaires des biens… ni responsables des dettes.
Au Québec, la loi prévoit un délai de 6 mois pour décider si vous acceptez ou renoncez à une succession.
✅ Accepter la succession
C’est recevoir les biens… mais aussi assumer les dettes du défunt.
❌ Renoncer à la succession
C’est refuser à la fois les biens et les dettes.
⏳ Pourquoi ce délai est important ?
Parce que si vous ne renoncez pas dans ce délai, vous serez considéré comme ayant accepté la succession, y compris les dettes, s’il y a lieu.
De plus, certains gestes peuvent être interprétés comme une acceptation implicite.
👉 Par exemple : vendre des biens ou payer des dettes de la succession.
Dans ces cas, vous pourriez être considéré comme ayant accepté la succession… même sans démarche officielle.
⚖️ Le rôle du notaire
Votre notaire vous aide à analyser la situation, à comprendre les risques et à respecter les délais légaux. Il vous accompagne également dans les démarches, que vous choisissiez d’accepter ou de renoncer à la succession.
Avant de prendre une décision ou de poser un geste, mieux vaut être bien informé.
Blanchard Lupien notaires : une marque de confiance.