Blanchard Lupien notaires

10/15/2026

Lorsqu’une personne décède sans testament, c’est le Code civil du Québec qui détermine la répartition de son patrimoine.

Depuis le 30 juin 2025, les règles ont changé pour certains conjoints de fait avec l’entrée en vigueur du régime d’union parentale.

• Conjoint marié, uni civilement ou en union parentale, avec enfants : le conjoint survivant hérite du 1/3 de la succession et les enfants se partagent l’autre 2/3.

• Conjoint de fait qui n’est pas en union parentale : il n’est pas considéré comme un héritier légal. En l’absence de testament, il n’hérite donc pas de la succession.

• Sans conjoint, avec enfants : la succession revient aux enfants.

• Sans conjoint ni enfants : la succession est répartie entre les autres héritiers légaux selon l’ordre prévu par la loi.

• En l’absence d’héritier : la succession est administrée par Revenu Québec et peut éventuellement être remise à l’État.

Même avec les nouvelles protections offertes par l’union parentale, le testament demeure essentiel pour décider vous-même à qui iront vos biens et dans quelles proportions.

Votre situation familiale a changé?

C’est peut-être le bon moment de revoir votre testament.

Blanchard Lupien notaires : une marque de confiance.

10/13/2026

Votre immeuble ne respecte plus la réglementation actuelle… mais il peut quand même être parfaitement légal. 🏠

Comment est-ce possible?

Grâce à ce qu’on appelle un droit acquis.

Prenons un exemple simple : vous construisez un immeuble de 4 logements alors que la réglementation municipale le permet. Quelques années plus t**d, la Ville modifie son règlement et n’autorise désormais que 3 logements dans ce secteur.

Votre immeuble ne devient pas automatiquement illégal. Puisqu’il était conforme au moment de sa construction, son utilisation peut continuer d’être protégée par droits acquis.

Mais cette protection n’est pas nécessairement éternelle.

Selon la réglementation applicable, certains événements, comme la destruction importante du bâtiment, peuvent entraîner la perte des droits acquis. Les règles et les conditions peuvent varier d’une municipalité à l’autre.

C’est pourquoi, avant d’acheter un immeuble bénéficiant de droits acquis, il est important de bien comprendre ce qui est protégé et dans quelles circonstances cette protection pourrait disparaître.

⚖️ Le rôle du notaire

Votre notaire joue un rôle important dans cette vérification. Il peut analyser les documents relatifs à l’immeuble, vous informer de l’existence de droits acquis et vous conseiller sur les implications et les risques liés à votre transaction.

Blanchard Lupien notaires : une marque de confiance.

10/08/2026

Rédiger un testament, c’est exprimer clairement vos volontés, protéger vos proches et prévoir la répartition de vos biens.

Saviez-vous que, sans testament, ce sont les règles du Code civil qui déterminent qui héritera de vos biens et cela peut être bien différent de ce que vous auriez souhaité?

Une rencontre avec votre notaire vous permettra de :

• Identifier vos volontés et les mettre par écrit de façon claire.

• Choisir un liquidateur et prévoir la garde de vos enfants mineurs, au besoin.

• Réduire les conflits potentiels entre héritiers.

• Protéger votre conjoint, vos enfants ou d’autres personnes importantes pour vous.

Un testament notarié est valide immédiatement, difficile à contester, et évite les complications juridiques.

Prenez le temps aujourd’hui de planifier demain.

Blanchard Lupien notaires : une marque de confiance.

10/06/2026

Vous achetez un triplex à trois? Vous faites l’acquisition d’un chalet entre frères et sœurs? 🏠

Lorsqu’on devient propriétaire d’un immeuble à plusieurs, mieux vaut établir les règles dès le départ. C’est justement le rôle de la convention d’indivision.

Elle permet de déterminer clairement les droits et les responsabilités de chaque copropriétaire et d’établir les règles entourant la gestion de l’immeuble. Elle peut ainsi contribuer à prévenir les désaccords et à faciliter leur résolution lorsqu’ils surviennent.

Elle permet également de prévoir ce qui arrivera dans certaines situations, notamment en cas de décès ou d’inaptitude de l’un des copropriétaires, ou encore en cas de conflit entre eux.

En quelque sorte, une convention d’indivision, c’est l’équivalent d’une convention d’actionnaires… mais pour un immeuble.

⚖️ Le rôle du notaire

Votre notaire peut vous conseiller sur les éléments à prévoir et rédiger une convention adaptée à votre situation et à la réalité de votre projet. L’objectif : établir des règles claires dès le départ afin de mieux protéger chacun des copropriétaires.

Blanchard Lupien notaires : une marque de confiance.

10/01/2026

Une belle rencontre avec la relève du monde juridique!

Aujourd’hui, notre chef de la direction, Me Bryan-Éric Lane, était invité par le Comité Perspectives de la Faculté de droit de l’Université de Montréal à participer à un dîner-causerie afin de partager son parcours professionnel et d’échanger avec les étudiants sur les possibilités qu’offre une carrière en droit, que ce soit comme notaire ou comme avocat.

Merci au Comité Perspectives pour l’invitation et aux étudiants pour leur belle participation !

10/01/2026

La personne dont le nom apparaît comme propriétaire d’un immeuble est-elle toujours le véritable propriétaire? Pas nécessairement.

C’est notamment ce qui peut arriver lorsqu’on utilise une convention de prête-nom.

Prenons un exemple simple.

Martin souhaite acheter un immeuble à revenus, mais ne peut obtenir seul le financement nécessaire. La banque exige qu’une autre personne achète l’immeuble avec lui. Sur le titre de propriété, ils apparaissent donc tous les deux comme propriétaires.

Dans les faits, leur entente prévoit toutefois que Martin est le véritable propriétaire de l’immeuble.

La convention de prête-nom permet de mettre cette réalité par écrit et de préciser les droits et obligations de chacun.

Ce type d’entente ne concerne d’ailleurs pas uniquement le financement d’un premier achat. On le retrouve aussi, par exemple, lorsque plusieurs investisseurs immobiliers acquièrent des immeubles ensemble, mais qu’un seul apparaît officiellement comme propriétaire.

Une convention de prête-nom peut être tout à fait légale, mais elle n’est pas sans conséquences ni risques.

⚖️ Le rôle du notaire

Votre notaire peut vous expliquer les implications et les risques liés à une convention de prête-nom, vous conseiller selon votre situation et rédiger une entente qui établit clairement les droits et les obligations de chacun.

Blanchard Lupien notaires : une marque de confiance.

09/29/2026

Vous achetez une propriété… mais que se passe-t-il si un problème que personne n’avait détecté refait surface après la transaction? 🏠

Une ancienne hypothèque qui n’a jamais été radiée, des taxes impayées par l’ancien propriétaire, une partie du bâtiment construite sans permis ou encore une fraude immobilière…

Certaines mauvaises surprises peuvent coûter cher.

C’est justement là que l’assurance titres immobilière peut entrer en jeu. Elle offre une protection financière contre certains problèmes liés aux titres de propriété ou à l’immeuble qui n’étaient pas connus au moment de l’achat.

Elle ne remplace toutefois pas le travail du notaire. Elle vient plutôt le compléter en protégeant l’acheteur contre certains risques qui ne peuvent pas toujours être décelés lors des vérifications effectuées avant la transaction.

Vous achetez une propriété? Votre notaire pourra vous expliquer si une assurance titres est pertinente selon votre situation.

Blanchard Lupien notaires : une marque de confiance.

09/29/2026

09/24/2026

🏢 Vous achetez un immeuble locatif ou une bâtisse comprenant à la fois des logements et des locaux commerciaux? Une vérification supplémentaire pourrait vous éviter une mauvaise surprise.

Une loi encore méconnue, la Loi M-37, prévoit que, dans certaines circonstances, un nouveau propriétaire peut être tenu responsable de factures d’électricité ou de gaz laissées impayées par l’ancien propriétaire.

Voilà pourquoi certaines vérifications effectuées avant de conclure une transaction immobilière peuvent faire toute la différence.

Dans cet article, Me Bryan-Éric Lane, avocat au sein de la firme LANE, avocats et conseillers d'affaires inc., en collaboration avec Me Amélie Meilleur, notaire chez Blanchard Lupien notaires, explique les précautions à prendre avant l’acquisition : https://lanelegal.com/publications/immobilier-et-construction/vous-achetez-un-immeuble-attention-aux-factures-delectricite

09/03/2026

Votre succession est une affaire de confiance.

Depuis plus de 40 ans, notre engagement est de vous accompagner dans chaque étape, veillant au respect des dernières volontés du défunt tout en protégeant les droits de chacun.

Nos notaires chevronnés sont des experts dans la rédaction de testaments, la préparation de l'inventaire des biens, ainsi que la liquidation des successions.

En planifiant votre succession avec nous, vous offrez à vos proches la tranquillité d'esprit en évitant les potentiels conflits.

La planification successorale est un acte de prévoyance.

3 bureaux pour vous servir : Laval, Mirabel et Mont-Tremblant.

Blanchard Lupien : une marque de confiance depuis plus de 40 ans.