SJP Avocats

10/10/2025

Le divorce conjoint et la médiation familiale — sans frais

Le divorce conjoint est une procédure simple et économique, puisqu’il s’agit d’une demande faite ensemble par les deux époux, qui deviennent alors codemandeurs.

Pour les aider à conclure une entente équilibrée et conforme à la loi, les époux peuvent bénéficier des services gratuits d’un(e) médiateur(trice) familial(e) accrédité(e) :

• 3 heures de médiation si le couple n’a pas d’enfant ;
• 5 heures de médiation si le couple a un ou plusieurs enfants.

Ces heures sont offertes sans frais par le ministère de la Justice, ce qui permet aux couples de régler à l’amiable les questions relatives au divorce (garde, pension, partage des biens, etc.) tout en réduisant les coûts et les délais.

03/07/2024

Documents nécessaires au divorce:

Même si l’époux engage un avocat pour préparer sa demande en divorce, cet avocat doit y joindre certains documents qui sont en possession de l’époux ou que l’époux peut obtenir plus facilement.

Les documents suivants doivent généralement accompagner la demande en divorce:

le certificat de naissance de chacun des époux;
le certificat de mariage des époux;
le contrat de mariage des époux, s’il y en a un.

Pour de plus amples informations, contactez nous dès maintenant.

02/07/2024

Saviez-vous qu’il est possible de régler une séparation et ses conséquences sans passer par le tribunal?

La médiation familiale permet d’obtenir l’aide d’un tiers neutre appelé « médiatrice ou médiateur familial ». Cette personne doit être accréditée, donc reconnue par la loi pour agir avec ce titre.

Avec elle, vous tenterez de résoudre des questions concernant la garde des enfants, les pensions alimentaires et la séparation de vos biens, par exemple. Voici les principales étapes de cette démarche.

09/23/2023

Voici la question du vendredi! Découvrez la réponse sur le site d'Éducaloi (lien en commentaire).

10/26/2021

Expérience de 2 â 5 ans dans le domaine du droit familial. Connaissance des logiciels Word, Excel, Juris concept et Aliform . Bonne maîtrise du français . Disponibilités â faire des heures supplémentaires.

10/05/2021

https://sjpavocats.ca/fermeture-decole-des-enfants-prives-de-leur-droit-a-leducation/

Le droit à l’instruction – Fermeture d’école. Non seulement les enfants ont l’obligation de fréquenter l’école à compter de l’âge de 6 ans, mais ils ont l’obligation de le faire jusqu’au terme de l’année scolaire entreprise au cours du 16 ième anniversaire de naissance de l...

09/14/2021

Savez vous pourquoi l’alerte en cas d’enlèvement d’un enfant s’appelle Amber? Et, connaissez-vous les critères pour qu’elle soit émis à grande échelle? ❗️

Lisez l'article !
https://sjpavocats.ca/histoire-de-lalerte-amber/

09/07/2021

À propos du consentement aux soins

Le consentement est un corollaire du droit à l’intégrité physique. Conséquemment, toute personne potentiellement soumise à des soins doit donner son consentement de façon libre et éclairé aux professionnels de la santé avant que tout geste soit posé, sauf exception. Ainsi, est-ce que le ...

08/18/2021

Le châtiment corporel envers les enfants est-il toujours toujours toléré? Qu'en pensez-vous ?

Parmi les attributs de l’autorité parentale se retrouvent le droit et le devoir d’éducation, prévus à l’article 599 alinéa 1 du Code civil du Québec. Par conséquent, les parents doivent transmettre des connaissances à leur(s) enfant(s), de sorte à leur assurer une instruction morale, ...

08/11/2021

La loi prévoit diverses mesures afin de protéger la résidence principale de la famille. Parmi elles se retrouve la déclaration de résidence familiale. 🏠

La résidence familiale est présumée être celle où les membres de la famille habitent lorsqu’ils exercent leurs principales activités.