05/20/2026
La violence conjugale : Se limite t'elle à de la violence physique?
Ces décisions récentes ne laissent plus place au doute; la réponse est clairement NON!
On entend parler de plus en plus de violence conjugale ces derniers temps.
Que ce soit à la radio, avec les campagnes du ministère de la Justice, sur les panneaux d’affichage, dans les transports en commun ou encore sur les réseaux sociaux, les initiatives de sensibilisation sont nombreuses.
Cependant, ce qui est moins connu du grand public, ce sont les décisions récentes des tribunaux qui font évoluer le droit en matière de violence entre conjoints.
Une première décision : la « violence judiciaire »
Le 30 mars dernier, l’honorable Justin Roberge de la Cour supérieure a rendu une décision importante qui va au-delà de la notion classique d’abus de procédure.
Le tribunal conclut que la conduite en cause constitue ce que l’on appelle de la violence judiciaire.
Concrètement, il s’agit d’une situation où le recours aux tribunaux est utilisé non pas pour régler un litige, mais comme moyen de pression contre l’autre partie.
Cela peut notamment se manifester par :
-la multiplication de procédures inutiles ou répétitives ;
- le non-respect des ordonnances judiciaires ;
- l’enchaînement de débats sans réel fondement ;
- ou encore l’obligation constante pour l’autre partie de se défendre contre des démarches
vouées à l’échec.
Le message du tribunal est clair :
Le droit d’intenter des procédures n’est pas absolu! Lorsqu’une personne utilise le système judiciaire de manière abusive ou malveillante pour nuire à autrui, elle s’expose à des conséquences importantes.
Dans cette affaire, la partie défenderesse a été condamnée à verser près de 175 000 $ en dommages, ce qui illustre la gravité de ce type de comportement.
Ensuite, une décision marquante de la Cour Suprême.
Plus récemment, le 15 mai 2026, la Cour suprême du Canada a rendu une décision très attendue dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia, provenant des tribunaux ontariens.
Cette décision marque une évolution importante : la Cour reconnaît que la violence entre partenaires intimes peut, à elle seule, engager la responsabilité civile.
Plus précisément, la Cour vise la situation de contrôle coercitif, c’est‑à‑dire lorsque l’un des partenaires exerce une domination qui prive l’autre de sa liberté, de son autonomie ou de son égalité dans la relation.
L’élément central de cette décision est le suivant :
Il n’est pas nécessaire de prouver une blessure physique ou un dommage distinct ;
Une atteinte à la dignité ou à l’autonomie peut suffire à constituer un préjudice en droit.
En résumé
Ces décisions envoient un signal clair :
- Le système judiciaire ne doit pas être utilisé comme outil d’intimidation ;
- Et la violence conjugale, sous toutes ses formes — y compris plus subtiles — peut désormais
entraîner des conséquences juridiques sérieuses.
