Abrahamian avocat

04/05/2023

Le 31 mars 2023, suite à la tenue d'un voir-dire mixte, le tribunal a exclu la déclaration vidéo d'un client obtenue à la suite d'une détention jugée illégale.

Ainsi, un agent de la paix procédant à l’arrestation d’un prévenu faisant l’objet d’un mandat d’arrestation visé doit le libérer immédiatement après qu’il ait souscrit à l’un ou plusieurs des engagements énoncés à l’article 499 C.cr., celui-ci n’étant pas autorisé à le détenir pour l’interroger en vue de recueillir des éléments de preuve.

Toutefois, la jurisprudence est partagée sur la question de savoir si l'émission dudit mandat donne aux policiers un pouvoir d'interrogatoire, certaines décisions ayant répondu par l'affirmative et d'autres par la négative.

02/03/2022

Depuis novembre 2021, Abrahamian avocat collabore dans la rédaction des résumés de jurisprudence pour le code criminel Dubois Schneider.

Le code criminel Dubois Schneider ne se limite pas à condenser les règles de droit en leur forme la plus pure et détachée des faits de l'affaire, mais présente des résumés plus ancrés dans les éléments spécifiques des décisions.

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01/25/2022

ÉTRANGLEMENT, VIOLENCE CONJUGALE, BRIS DE CONDTIONS ET ABSOLUTION

Le projet de loi C-75 a clarifié que le fait d'étrangler, d'étouffer ou de suffoquer une personne, qui survient souvent dans un contexte de violence conjugale contre un partenaire intime, constitue une forme aggravée d'agression.

Face à un crime de violence conjugale, si l'absolution conditionnelle n'est pas exclue en principe, elle ne sera indiquée que dans certains cas.

Après avoir été reconnu coupable de l'infraction d'avoir étranglé son ex-conjoint et de bris de conditions, notre cliente a pu bénéficier d'une absolution conditionnelle.

09/20/2021

CULPABILITY - FRAUD AND NEW TRIAL ORDERED BY THE COURT OF APPEAL

Trial judges deliver oral judgments every day and often limit their reasons to the essential points. It would be wrong to require them to explain in detail the process they followed to reach a verdict.

However, the trial judge's reasons must reveal an understanding of the relationship between reasonable doubt and credibility.

In this case, the trial judge's decision erroneously focused only on the appellant's testimony. The problem with the judge's decision was the total absence of analysis of the evidence as a whole, that is, the testimony of both the appellant and the plaintiff as well l as the documentary evidence, and how it related to reasonable doubt.

04/13/2021

PLAINTE PRIVÉE ET AUDIENCE PORTANT SUR LA DEMANDE D'ENGAGEMENT DE NE PAS TROUBLER L'ORDRE PUBLIC

Aujourd'hui, dans une décision frappée d'une ordonnance de non publication ou de diffusion, l'Honorable juge Larochelle, J.C.Q. a rejeté la demande d'émission d'une ordonnance en vertu de l'article 810 C.cr. (engagement de ne pas troubler l'ordre public) logée par le dénonciateur à l'endroit de notre cliente.

Au terme de l'analyse, la juge a conclu que les craintes du dénonciateur n'étaient pas objectivement justifiables.

L'article 810 C.cr., assimilable à un "restraining order'', ne crée pas une infraction criminelle, mais recheche plutôt l'intervention préventive du tribunal fondée sur la crainte d'un plaignant. Il doit s'agir de la crainte raisonnable d'un danger réel et imminent qu'une personne commette l'infraction que l'on cherche à prévenir.

09/01/2020

Notre bureau avait été mandaté par l'avocat désigné d'office en vertu de l'article 672.24 C.cr. pour rédiger le mémoire d'appel dans le dossier de M. Ferland, celui-ci s'étant également vu accorder le droit de faire personnellement valoir ses arguments devant la Cour.

Le juge de première instance avait erré en droit en rendant un verdict d'inaptitude à subir son procès à l'encontre de l'appelant en violation aux règles de justice naturelle.

https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2020/2020qcca1043/2020qcca1043.html?resultIndex=12

CanLII interpelle les utilisateurs qui accèdent à ses services à un grand nombre de reprises afin de s’assurer qu’il s’agit bien de personnes et non de programmes agissant sur commande. En effet, les téléchargements massifs sont interdits par les Conditions d'utilisation de CanLII. Il est...

07/11/2020

INTERCEPTION ET PROFILAGE RACIAL

La notion de profilage racial s'attache principalement à la motivation des agents de police. Le profilage racial se produit lorsque la race ou les stéréotypes raciaux concernant la criminalité ou la dangerosité sont dans une quelconque mesure utilisés, consciemment ou inconsciemment, dans la sélection des suspects ou le traitement des individus.

Le profilage racial entre en jeu lorsqu'il s'agit de déterminer si la détention est arbitraire, car, par définition, la détention fondée sur un profilage racial ne repose pas sur les critères établis par la loi.

La vidéo démontre justement que l'interception pour avoir brûlé un feu jaune n'était qu'un prétexte, puisque le policier admet, lorsque interrogé sur les raisons de l'interception, avoir enquêté sur la plaque ''F'' pour venir à la conclusion que le véhicule était loué.

La remise d'un constat d'infraction pour une infraction au Code de la sécurité routière n'est généralement pas précédée d'une quelconque forme d'enquête.

Drôlement, l'expérience judiciaire tend à démontrer que les policiers associent souvent les jeunes trafiquants à la conduite de véhicules loués.

Si un jeune noir conduit une voiture neuve louée (plaque ''F''), c'est parce qu'il est un trafiquant. Voilà le raisonnement.

D'où les questions à n'en pas finir sur l'occupation , les études et le statut.

Avant même d’avoir en main les papiers du véhicule, un policier du SPVM a posé huit questions en lien avec l’immigration à un conducteur montréalais noir i...

03/29/2020

COVID-19 et enquête sur remise en liberté

La COVID-19 fait partie de l'ensemble de toutes les circonstances devant être pris en compte par le juge de paix dans l'évaluation de la nécessité de détenir un prévenu dans l'attente de son procès sous garde.

Aucune preuve tangible n'est requise. Cette démonstration peut être établie par la présentation d'éléments de preuve ou en demandant au juge de prendre connaissance d'office de certains faits ou en recourant aux deux moyens.

Or, pour maximiser les chances d'être remis en liberté en attente de son procès, le prévenu devra faire face, sur le plan tactique, à la nécessité de présenter des éléments de preuve tendant à démontrer qu'il est plus susceptible de contracter le virus.
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[35] I suspect that as this virus worsens, we may see many more applications for bail. While Mr. Nelson did not specifically address any physical or mental health issues posed by the virus and his continued detention, it will be important that future applications proceed with the benefit of at least some rudimentary evidence that could suggest an accused is more susceptible to contract the virus due to underlying health issues. I take judicial notice from everything available via the media and the internet, that younger persons are said to be much less likely to experience the virus in its most severe form. I also take judicial notice that there are some media reports that even younger persons may become ill with the virus. On balance, the information that is available to everyone would suggest older members of society are the ones most susceptible to the virus in its most serious form.

CanLII calls upon users accessing its services a large number of times to ensure that they are people and not programs acting on command. Indeed, massive downloads are prohibited by CanLII’s Terms of Use. Though your own use may be quite limited, it may have been compiled with that of others in yo...

03/05/2020

Force utilisée par le GTI (SWAT) et arme à feu

Un policier est fondé à utiliser la force pour effectuer une arrestation légale, pourvu qu'il agisse sur la foi des motifs raisonnables et probables et qu'il utlise la force nécessaire dans les circonstances.

Dans ce dossier, bien que le juge ait conclu à la validité des télémandats de perquisitions, de même qu'à la légalité de l'entrée sans mandat à l'intérieur du domicile de l'individu, il conclut à l'utilisation excessive de la force utilisée par le GTI (SWAT) pour procéder à l'arrestation de l'individu dans un dossier de possession d'une arme à feu de la même catégorie d'un AK47

01/26/2020

Prononcer des décisions motivées fait partie intégrante du rôle du juge. Cette fonction est une composante de son obligation de rendre compte au public.

Contactez-nous pour toute question relative au droit criminel et pénal.

Un conducteur qui s’est endormi comme un bébé à un feu de circulation a été acquitté de conduite avec les capacités affaiblies.

01/21/2020

Acquittement.

Obligation de prise des notes par les policiers et conduite avec les facultés affaiblies.

Cette décision réitère l'importance de la prise des notes par les policiers et l'obligation de rédiger des notes exactes, détaillées et exhaustives dès que possible après l'enquête.

Cette obligation est cruciale à l'administration de la justice surtout dans un dossier de conduite avec les facultés affaiblies.

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11/29/2019

Importante victoire aujourd'hui.

Aux termes des négociations avec le procureur aux poursuites criminelles et pénales suite à l'enquête préliminaire, le ministère public déclarera n'avoir pas de preuve à offrir à l'encontre des accusations d'agression sexuelle, ce qui mène à un acquittement avant procès.

Ce résultat exceptionnel intervient après l'entrée en vigueur des dispositions abolissant l'enquête préliminaire pour les infractions punissables d'une peine maximale de 10 ans.

Alors qu'un débat sur le caractère rétrospectif des changements législatifs aurait pu avoir lieu, le juge a préféré s'en remettre à la suggestion des parties à la tenue de l'enquête préliminaire.

Ce résultat tend à confirmer l'importance des enquêtes préliminaires et l'importance de contester la validité constitutionnelle des dispositions qui viennent abolir ce droit pour certaines infractions, comme l'infraction d'agression sexuelle.