07/31/2025
Je sors quelques minutes de mes vacances estivales, car après des années d'attente, le Règlement d'application de la Loi 28 (PL16) a été adopté hier (30 juillet) et entrera en vigueur le 14 AOÛT 2025.
Ce Règlement comporte de nouvelles obligations pour les copropriétés et vise à mieux protéger les investissements des copropriétaires. Que prévoit-il et quand?
📢 À compter du 14 AOÛT 2025: ATTESTATION OBLIGATOIRE DU SYNDICAT LORS D'UNE VENTE (article 1068.1 C.c.Q.)
💡 L'attestation doit prévoir les informations énumérées à l'article 10 du Règlement (ci-joint), dont: montant total du fonds de prévoyance et du fonds d'auto-assurance, recommandations sur les montants minimum à maintenir dans ces fonds, contributions aux charges communes des 3 dernières années, réparations majeures réalisées ou à venir, inspections / expertises réalisées, litiges en cours, modifications à la déclaration de copropriété sur les 3 dernières années
📢 À compter du 14 AOÛT 2028: CARNET D'ENTRETIEN ET ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE CONFORME AU CODE CIVIL ET AU RÈGLEMENT
💡 par un architecte, un ingénieur, un technologue professionnel ou un évaluateur agréé
💡 devront être révisés tous les 5 ans (ou tous les 10 ans pour immeubles de moins de 8 parties privatives ou de moins de 3 étages ou s'il s'agit d'un syndicat horizontal)
💡 si un syndicat a obtenu son étude du fonds de prévoyance entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025, celle-ci sera valide pour 5 ans à compter de sa date d'obtention si elle respecte les exigences des articles 1 à 7 du Règlement
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