Schirm & Tremblay, Avocats

08/21/2026

Un(e) CONJOINT(E) DE FAIT n’a en droit AUCUNE OBLIGATION ALIMENTAIRE envers l’ENFANT de son ex-conjoint(e) issu d’une UNION PRÉCÉDENTE

C’est ce que rappelle le jugement dans l’affaire Droit de famille – 26671, 2026 QCCS 2086 où Madame voulait que le tribunal force son ex-conjoint à exercer la garde partagée de son enfant issu d’une relation antérieure et qu’il lui paie une pension alimentaire pour son bénéfice.

Les parties se rencontrent alors que Madame est enceinte de 5 mois et emménagent ensemble. Dès la naissance de l’enfant, Monsieur agit comme s’il en est le véritable père, lequel l’appelle par ailleurs « papa ». De la relation des parties est également né un autre enfant.

La séparation des parties est difficile. Des démarches de nature pénale sont entreprises pour des voies de fait, menaces, infliction de lésions corporelles et harcèlement commis par Madame à l’égard de Monsieur. La DPJ intervient également auprès de la famille. Suivant la séparation, Monsieur obtient la garde exclusive des deux enfants. Les parties exercent ensuite la garde partagée, jusqu’à ce que l’enfant de Madame issu de son union précédente cesse de se rendre au domicile de Monsieur. Ceci amène Madame à demander au tribunal d’ordonner à Monsieur d’exercer la garde partagée de cet enfant et de payer des aliments à son bénéfice.

La question des accès de Monsieur auprès de l’enfant a fait l’objet d’une entente. Quant à celle concernant l’existence d’obligation alimentaire de Monsieur à l’égard de cet enfant, avec lequel il n’a aucun lien de filiation légale, le tribunal écrit ne pas pouvoir en droit accorder la demande de Madame.

En effet, sans telle obligation prévue par la loi aux conjoints de fait ou consentie de manière contractuelle entre les parties, il n’y a pas de possibilité d’obliger Monsieur à verser des aliments pour l’enfant. La situation est différente pour des couples ayant été mariés, puisque la Loi sur le divorce comporte la notion de parent in loco parentis auquel elle attache une obligation alimentaire envers l’enfant de l’autre époux issu d’une union précédente.

Ainsi, devant l’inexistence de fondement juridique à la demande de Madame et l’absence de tout engagement contractuel de Monsieur à subvenir aux besoins alimentaires de cet enfant, le tribunal rejette la demande.

Morale de l’histoire? En droit québécois, il n’existe aucune obligation alimentaire entre conjoints de fait et entre un conjoint de fait et un enfant de l’autre conjoint issu d’une union précédente. La seule manière de créer une telle obligation est par un engagement contractuel d’un conjoint envers l’autre de lui payer de telles sommes.

Ceci vous interpelle? Vous aimeriez en savoir davantage sur vos droits et obligations? L’équipe de Schirm & Tremblay Avocats se fera un plaisir de vous aider: 450-241-0121 / [email protected]

08/15/2026

REVENU QUÉBEC peut se service d’un JUGEMENT FAMILIAL pour vérifier le dossier d’un contribuable et le COTISER DE NOUVEAU

C’est ce qui est arrivé dans l’affaire Succession de Boire c. Agence de revenu du Québec, 2026 QCCQ 2804.

Le contribuable en cause, décédé en cours de ce litige avec l’ARQ, est un courtier immobilier et dirigeant de deux entreprises dont il avait le contrôle. Au moment de son divorce en 2016, la Cour supérieure a conclu qu’il n’a pas déclaré au fisc des milliers de dollars en revenus et lui a de ce fait imputé un revenu additionnel aux fins de la détermination de ses obligations alimentaires.

Les lois fiscales accordent à un débiteur alimentaire et aux parents d’un enfant certains avantages. Ainsi, le comptable du contribuable a transmis à l’ARQ une copie du jugement de divorce afin de lui obtenir la déduction d’une provision pour frais payée dans le cadre du divorce, de même qu’une copie d’un jugement provisoire dans l’instance en divorce afin de lui obtenir un crédit en lien avec un enfant à charge. C’est alors que l’ARQ prend connaissance des conclusions du jugement de divorce en lien avec les centaines de milliers de dollars de revenu non déclaré par le contribuable. Une vérification s’entame et de nouvelles cotisations de plus de 1.2 M$ sont émises par l’ARQ.

La succession du contribuable, ayant continué le litige contre l’ARQ, ne présente aucune preuve pour réfuter l’existence de revenus non déclarés. Son argument central concerne la confidentialité du dossier familial du défunt contribuable et l’impossibilité de tenir pour avérés les faits relatés dans le jugement de divorce.

Le tribunal écrit que la confidentialité accordée par la loi à un dossier familial ne s’applique pas à un litige fiscal et ne peut servir à cacher des informations financières pour s’éviter des conséquences fiscales. À tout évènement, c’est le comptable du contribuable qui a transmis une copie du jugement de divorce à l’ARQ au soutien de sa réclamation de certains avantages fiscaux. L’ARQ pouvait profiter de l’effet probatoire des faits établis par la preuve dans le dossier de divorce.

Par conséquent, le tribunal confirme l’obligation du contribuable de payer les nouvelles cotisations, incluant les pénalités pour fausses représentations.

Morale de l’histoire? Le conjoint qui cache du revenu risque des conséquences pécuniaires tant dans son dossier familial qu’auprès des instances fiscales. D’un côté, la loi accorde au tribunal un large pouvoir de déterminer le véritable revenu d’un conjoint et de sanctionner son manque de collaboration à ce sujet. De l’autre côté, les lois fiscales permettent au fisc dans certaines circonstances de remonter sa vérification fiscale plusieurs années en arrière et d’exiger le paiement de l’impôt dû auquel seront ajoutés des intérêts et pénalités.

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08/06/2026

08/05/2026

L'article de Me Schirm au sujet du contrôle coercitif sur le site de Mitsou.

Lorsqu’on parle de violence conjugale, la première image qui nous vient à l’esprit est souvent celle d’une femme avec le visage tuméfié. La violence conjugale est souvent associée à la violence physique. Mais elle a plusieurs visages et il est possible que le coup de poing n’arrive jam...

07/24/2026

ÉCOLE FRANCOPHONE OU ANGLOPHONE?

C’est la question que devait trancher le tribunal dans l’affaire Droit de la famille – 26882, 2026 QCCS 2489.

Alors que leur fille doit commencer la maternelle en septembre 2026, les parents ne s’entendent pas sur la langue d’enseignement de sa future école.

Le père est chef d’une entreprise québécoise d’envergure internationale et voue une passion sincère à l’enseignement de l’anglais. Il dit vouloir que sa fille dispose d’un maximum de perspectives professionnelles, ce qui passe par la maîtrise de la langue anglaise. Plus tôt l’enfant commencera son apprentissage de cette langue, meilleures seront ses chances de réussite. Elle sera alors bilingue, le français étant sa langue maternelle.

Le père a fait lui-même ses études en anglais, de même que sa fratrie. Les cousins de l’enfant et les enfants de Monsieur issus d’une autre relation fréquentent tous des écoles anglophones. Chez lui, il s’agit d’un milieu bilingue. Il va sans dire que l’enfant dispose du certificat d’admissibilité requis afin de fréquenter une institution anglophone.

La mère s’oppose, étant d’avis que le moment n’est pas propice à ce que l’enfant apprenne l’anglais à temps plein. En effet, la fillette s’implique énormément auprès de son frère handicapé, lequel demande beaucoup de temps et d’attention de la part des parents. Ainsi, dans un contexte où la mère aura de la difficulté à l’accompagner dans son apprentissage d’une nouvelle langue, l’enfant devrait pouvoir commencer sa scolarisation dans sa langue maternelle (le français).

Le tribunal partage la position de la mère et ajoute une autre considération majeure reconnue en jurisprudence : l’importance de maitriser la grammaire française et plus généralement, le français écrit. Le juge précise que « l’écart entre l’anglais écrit et l’anglais parlé est moins important que l’écart entre le français écrit et le français oral. Si l’anglais écrit peut être maitrisé en apprenant à bien le parler et en lisant des textes en anglais, il est difficile d’imaginer comment une personne pourrait maitriser le français écrit sans des études formelles, rigoureuses et répétitives visant à mémoriser la grammaire française. Cette mémorisation est plus propice à un jeune âge. »

Le tribunal souligne néanmoins que sa décision n’empêchera pas l’inscription de l’enfant à l’école anglophone au secondaire. Il s’agira d’une question à aborder vers la fin du primaire.

Morale de l’histoire? En bas âge, l’apprentissage d’une langue se fait plus facilement par un enfant. Ainsi, la complexité particulière de la langue française commande à ce que son apprentissage commence le plus tôt possible.

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03/28/2026

FRAIS PARTICULIERS pour enfants : chaque parent doit CONSULTER L’AUTRE avant de les encourir, au risque de devoir les ASSUMER SEUL

C’est ce que rappelle la décision dans l’affaire Droit de la famille – 252144, 2025 QCCS 5158.

Il s’agit d’un litige concernant le droit aux aliments de 2 des 3 enfants majeurs des parties. Le père demande l’annulation de la pension alimentaire qu’il paie à la mère pour leur bénéfice. La mère conteste et demande qu’il lui rembourse sa part des frais particuliers qu’elle a payés seule pour les enfants depuis 2019. Le père réplique qu’il n’a pas été consulté par la mère avant d’encourir ces dépenses, de sorte qu’il n’a pas à en être responsable. Il se dit exaspéré d’être mis au fait de ce qui arrive dans la vie de ses enfants, après le fait.

Les frais particuliers sont les dépenses dictées par les besoins des enfants et qui ne sont pas couvertes par la pension alimentaire de base.

Dans ce dossier, il s’avère que les parties ont signé en 2019 une entente dans laquelle elles ont précisé qu’elles discuteront entre elles des frais particuliers au fur et à mesure, avant de les encourir. Or, ni l’un ni l’autre des parents n’a respecté cette exigence de l’entente pour les frais qu’ils ont chacun défrayés pour les enfants.

La mère plaide les problèmes de communication difficile avec le père, lequel l’a déjà accusé de le harceler et lui a demandé de cesser de l’importuner. Elle a évité de le contacter pour préserver sa santé mentale. Elle ajoute qu’il a choisi de jouer à l’autruche, sachant fort pertinemment que quelqu’un devait assumer les dépenses des enfants pendant toutes ces années. De fait, le père ne nie pas les nombreux frais assumés par la mère.

Le tribunal écrit que, malgré ces problèmes de communication, la mère s’est tout de même engagée par entente à discuter avec le père des frais particuliers des enfants. Il n’est pas possible pour la Cour de l’ignorer. Le fait que le père ait choisi de se mettre la tête dans le sable ne change pas l’entente intervenue et la manière dont ce genre de réclamation devrait se présenter. Par conséquent, le tribunal rejette la demande de la mère visant le partage rétroactif des frais particuliers qu’elle a assumés seule pour les enfants.

Morale de l’histoire? L’obligation pour les parents de se consulter avant d’engendrer des dépenses pour les enfants découle de l’autorité parentale dont chacun d’eux est titulaire. En principe, l’état du droit est à l’effet qu’à défaut de telle consultation au préalable, le tribunal ne devrait pas opposer un refus automatique, mais plutôt analyser les circonstances à la lumière du meilleur intérêt de l’enfant concerné. Mais, lorsque des engagements contractuels existent sur la manière de gérer ces frais, le tribunal devra en tenir compte dans sa décision. Par conséquent, il est important de bien penser au contenu de l’entente que vous signez avec l’autre parent.

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03/13/2026

Droit à l’ALLOCATION FAMILLE : c’est la GARDE exercée à CHAQUE MOIS qui compte et non le temps de garde ANNUALISÉ

C’est le sujet de la décision rendue dans le dossier D.J. c. Retraite Québec et M.G., 2026 QCTAQ 01444.

En vertu d’un jugement de la Cour supérieure, le père exerce la garde partagée de sa fille à la hauteur de 40% des jours de l’année. Cependant, étant donné la distance entre les domiciles des parents et le fait que l’enfant fréquente l’école près du domicile de la mère, le temps de garde du père est réparti sur les fins de semaine durant l’année scolaire et un partage égalitaire de la saison estivale. Il en résulte que certains mois de l’année, le père exerce moins que 40% du temps de garde, soit entre 35 et 39%. Retraite Québec lui a donc refusé l’Allocation famille pour ces mois, ce qu’il conteste devant le tribunal.

Le père plaide qu’il a besoin de ces sous pour assumer ses responsabilités financières envers l’enfant. En vertu du jugement de la Cour supérieure, il doit payer 2(3 des frais particuliers de l’enfant et 90% du coût des déplacements entre son domicile (au centre-ville) et celui de la mère (en banlieue).

Le tribunal rejette la contestation du père, se disant être lié par le texte de la loi, malgré l’incohérence de la situation. La loi prévoit en effet que le droit à l’Allocation famille doit être déterminé chaque mois, selon le partage du temps de garde en place mensuellement. Un parent doit exercer la garde de son enfant minimalement 40% des jours du mois pour y avoir droit. Ainsi, le pourcentage annualisé n’est pas pertinent, tout comme ne sont pas pertinentes les dépenses que le père doit défrayer en lien avec les besoins de l’enfant.

Morale de l’histoire? Le temps parental exercé par un parent envers son enfant emporte divers droits et obligations prévus dans différentes lois. On pense souvent à l’obligation alimentaire, en oubliant les aspects fiscaux de la garde.

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03/01/2026

La MAISON achetée par votre COMPAGNIE mais utilisée par la FAMILLE sera probablement PARTAGÉE en cas de divorce

C’est ce que rappelle le tribunal dans l’affaire Droit de la famille – 251951, 2025 QCCS 4914.

Il était notamment en litige le sort d’un chalet possédé par l’époux par le biais de 2 compagnies (une compagnie appartenant à une autre), dont il a le plein contrôle en en étant l’unique administrateur et/ou actionnaire.

L’époux alléguait que cette maison a été achetée à des fins commerciales, pour faciliter les opérations de services de logistique de transport de son entreprise. Mais, la preuve prépondérante fut plutôt à l’effet qu’il s’agit d’un chalet fréquenté par la famille. L’époux a en effet été fort évasif sur la nature des activités commerciales qu’il disait y pratiquer et de quelle manière elles servaient à ses entreprises.

Quant au fait que la maison soit la propriété des entreprises de Monsieur, le tribunal écrit que s’il « suffisait qu’une résidence familiale soit transférée dans un véhicule corporatif pour la soustraire du patrimoine familial, ce serait là une invitation à la supercherie qui ne viserait qu’à bénéficier à l’époux s’y étant livré. Une conduite que le tribunal se refuse de cautionner. »

Ainsi, le tribunal inclut la valeur de cet immeuble dans les biens partageables de l’époux.

Morale de l’histoire? La loi prévoit que sont notamment partageables en cas de divorce les résidences de la famille ou les droits qui en permettent l’usage. C’est ainsi que les tribunaux refuseront d’exclure du partage une résidence utilisée par la famille et dont un des époux a le plein contrôle, soit par le biais d’une entreprise ou d’une fiducie.

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02/20/2026

Faire par AMOUR des CONSTRUCTIONS sur la PROPRIÉTÉ DE SON CONJOINT durant la vie commune donnerait droit à une COMPENSATION au moment de la rupture

C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel dans l’affaire Malenfant c. Boucher, 2026 QCCS 124 où elle renverse le jugement de la Cour supérieure qui avait initialement rejeté la réclamation du demandeur.

La cause est malheureusement similaire à la situation de plusieurs conjoints de fait suivant la rupture de leur couple.

Peu après le début de leur relation, Monsieur vend sa maison et emménage chez Madame. Les parties feront vit commune pendant environ 1 an et demi avant de se séparer. Pendant ce temps, Monsieur a bâti avec le père de Madame un garage sur le terrain de cette dernière, lequel augmente la valeur de sa propriété de plusieurs dizaines de milliers de dollars. À la séparation, Madame a donc un actif de valeur augmentée, tandis que Monsieur a perdu temps et argent dans le projet sans rien recevoir en retour.

La juge de la Cour supérieure avait conclu que Monsieur avait agi à ses risques et périls en construisant un garage sur une propriété qui ne lui appartient pas. La Cour d’appel considère qu’il s’agit d’un raisonnement erroné.

En effet, les parties ont toutes les deux témoigné avoir cru au grand amour et que leur relation sera à long terme. Il ne s’agit pas de la conduite d’une personne qui agit à ses risques et périls.

La Cour d’appel passe un message : il aurait été prudent pour les parties de faire une entente claire sur les droits et obligations de chacun dans ce projet de construction. Mais cela ne prive pas Monsieur de son droit à une compensation équivalant à la plus-value que ses investissements en temps et argent ont apporté à la propriété de Madame, laquelle la Cour arbitre dans les circonstances à 50 000 $.

Morale de l’histoire? Les tribunaux de toutes les instances judiciaires ne cessent de répéter depuis des dizaines d’années que l’amour, qui a poussé un conjoint à faire des apports en biens ou en services au profit de l’autre conjoint durant la vie commune, ne peut a priori justifier que ce dernier garde cet enrichissement une fois le couple séparé. Si chaque cas présente ses propres nuances, le principe de base est clair : agir par amour n’équivaut ni à une libéralité ni à une conduite à ses risques et périls.

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