07/01/2023
Dans les dernières semaines, j’ai reçu quelques demandes de la part de clients aux fins d’inclure un legs spécifique de leur compte d’épargne libre d’impôts (« CELI ») dans leur testament. Cette demande faisait suite à un article lu dans un journal québécois. L’article en question laissait entendre que le CELI devait faire l’objet d’une désignation précise dans le testament pour bénéficier du transfert sans impact fiscal au conjoint.
Aux fins de clarifications, selon mes vérifications, la désignation de « cotisation exclue » ne s’effectue pas par testament et vise principalement à permettre au conjoint de cotiser les sommes reçues du défunt sans affecter ses propres droits de cotisation. Ainsi, pour que la désignation de « cotisation exclue » soit valide, il faut l’effectuer via le formulaire RC240 dans les 30 jours suivant la cotisation du conjoint survivant à son propre CELI. Par ailleurs, cette cotisation doit être faite au plus t**d à la fin de l’année civile qui suit l’année du décès.
Ainsi, si par exemple, vous avez un testament notarié dans lequel vous léguez tous vos biens à votre conjoint, mais que le CELI n’y est pas spécifiquement mentionné, il est fort possible que votre conjoint survivant puisse malgré tout qualifier cette cotisation de « cotisation exclue » tel que défini au paragraphe 207.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, peu importe si le CELI est légué au conjoint, au Québec, les revenus provenant du CELI après le décès et réalisés par la succession seront généralement imposables, à moins que le CELI ne se qualifie de contrat de rente (rare en pratique). En effet, la majorité des CELI au Québec sont des CÉLI fiducies.
La présente publication est effectuée à des fins de discussions et ne doit en aucun cas être interprétée comme une opinion juridique propre à un cas ou des cas spécifiques. Il est recommandé de consulter votre professionnel avant de prendre une décision.
En terminant, j’aimerais remercier Me Natalie Hotte, D. Fisc, Pl. Fin., conseillère principale à la Banque Nationale avec qui j’ai eu le plaisir pouvoir échanger sur le sujet. Si le sujet vous intéresse, je vous recommande de lire son texte publié dans Finance et investissement (https://www.finance-investissement.com/zone-experts_/apff/aiguisez-vos-reflexes-et-soyez-prets-a-fermer-rapidement-le-compte-celi-au-deces/)
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