ImmoLegal Avocats

02/16/2023

On a abordé plusieurs sujets dans le cadre du balado avec Productions BFF. À écouter 🎧

Aujourd'hui nous sortons notre 3e balado. Nous discutons de droit locatif avec notre invitée Me Mélanie Zawahiri ImmoLegal Avocats

Avec la période de renouvellement des baux nous espérons pouvoir vous éclairer sur vos droits et obligations tant comme propriétaire que locataire.

N'hésitez pas à partager.

Vous pouvez écouter sur notre site web.
www.productionsbff.com

10/28/2022

L’atelier est déjà disponible pour être écouté (en rediffusion).

Lorsque vous vous procurer l’atelier, vous pouvez l’écouter en tout temps!
Lien dans la bio 🔗

10/17/2022

Nouveauté!!!

En collaboration avec Article 23 : École d'autodéfense légale, je vous présente mon premier atelier qui porte sur la Reprise de logement.

Que vous soyez locateur, locataire ou simplement curieux. se, vous devez vous inscrire!

N’attendez pas, inscrivez-vous en cliquant sur le lien dans la bio!

01/19/2022

On parle de nous sur Droit-Inc!
https://www.droit-inc.com/article32691-Le-parcours-d-une-avocate-accomplie?fbclid=IwAR0Pvlh9s8SJwfde2WHKuDO-hMdqyT-D2d04rxjgIoihIOqlg4nQFVgUfuw

01/17/2022

Dès le 19 janvier prochain, le TAL publiera les pourcentages applicables pour l’augmentation du loyer!

Nous vous tiendrons au courant ici 👇🏼

10/19/2021

Nous avons un poste d’adjoint(e) juridique à combler au sein de notre équipe, aucune expérience requise.

Transmettez votre cv à [email protected] si vous êtes intéressé ou transférer ce message si vous connaissez quelqu’un qui le serait!

Il s’agit d’un poste à temps partiel et en télétravail, après la période de formation.

10/19/2021

Nous avons un poste d’adjoint(e) juridique à combler au sein de notre équipe, aucune expérience requise.

Transmettez votre cv à [Email hidden] si vous êtes intéressé ou transférer ce message si vous connaissez quelqu’un qui le serait!

Il s’agit d’un poste à temps partiel, durant les heures habituelles d’affaires, et en télétravail, après la période de formation.

08/12/2021

Décision récente - 9385-8959 Québec Inc. c. Depatie, 2021 QCTAL 13910

*Fixation de loyer - loyer de faveur*

Dans cette décision, le locateur demande au tribunal de reconnaître que la locataire bénéficie d’un loyer de faveur et souhaite que le nouveau loyer soit augmenté pour représenter sa valeur marchande. Le tribunal rappelle les critères nécessaires pour conclure à un loyer de faveur et rejette l’argument de la locatrice à cet effet.

08/05/2021

Décision récente - Valois c. Renaud, 2021 QCCS 2465

*Responsabilité du locateur - obligation de sécurité*

Dans cette décision, le locateur est tenu partiellement responsable de la chute d’un locataire dans l’escalier en raison de sa dangerosité. Considérant les dommages subis, il a été décidé que le locateur devra payer au locataire la somme de 281 610$.

06/03/2021

À lire ce mois-ci!

La Loi prévoit que le loyer est payable le premier jour du mois. Par contre, le bail ou une entente signée par les parties peut prévoir d'autres modalités. Dès le lendemain, le locataire est considéré en re**rd dans le p...

05/11/2021

En voyant les réponses partagées, c’est évident que cette situation méritait d’être adressée et clarifiée.
Lors de la signature d’un bail, chaque partie est tenue de le respecter. Rien dans la loi permet à une partie de changer d’idées dans les 30 jours.
Toutefois, si vous obtenez le consentement de l’autre partie, vous pouvez être libéré de vos obligations en vertu du bail. 💡

05/04/2021

Avez-vous remarqué que le plumitif au TAL n’est plus accessible? Voici pourquoi

Le Tribunal administratif du logement (TAL) a annoncé jeudi que ses services en ligne permettant de consulter des dossiers publics ont été suspendus jusqu’à nouvel ordre, dans la foulée d’un reportage du quotidien Le Devoir démontrant que les données de milliers de Québécois ont été ....