05/14/2026
Acte notarié à signer ? Tout est clair, les engagements sont pris et chacun sait à quoi il s’engage.
Mais que se passe-t-il si l’une des parties ne respecte pas son obligation de paiement?
Jusqu’à maintenant, même avec un acte notarié, il fallait généralement passer par les tribunaux avant de pouvoir récupérer une somme due. Une démarche souvent longue et coûteuse.
À partir du 1er septembre 2026, une nouvelle règle changera la situation.
Dans certains cas, lorsqu’un acte notarié prévoit une clause spécifique, il sera possible d’enclencher un processus de recouvrement sans devoir passer devant le tribunal. Un huissier pourra alors intervenir pour signifier un ordre de paiement.
Cette évolution reconnaît une fois de plus la valeur de l’acte notarié et le rôle du notaire pour assurer la sécurité juridique des engagements.
Parce que derrière chaque acte notarié, il y a aussi une volonté de rendre les démarches plus simples et plus efficaces pour les citoyens.